Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

La protection de l'Union Economique et Monétaire à l'ordre du jour du Conseil européen

 

Très attendues les orientations décidées par le Conseil européen le 17/06/2010 confirment certaines des mesures proposées pour protéger la stabilité de l’Union et monétaire.

Après avoir rappelé la création du fonds européen de stabilisation financière, les conclusions de la Présidence du Conseil présentent une série d’orientations censées instaurer une « gouvernance économique beaucoup plus étroite » en coordonnant les politiques économiques nationales, assurer la viabilité des finances publiques et renforcer la surveillance des marchés financiers. Un groupe de travail et la Commission européenne sont chargés de présenter des propositions pour donner corps à ces orientations.

 

La gouvernance économique

Le nouveau Graal de l’Union européenne, souvent invoqué comme une incantation  trouve-t-il un début d’application ? La réponse est oui, même si la délégation française a pu déplorer le refus de créer une nouvelle institution (un « secrétariat ») qui aurait incarné ce nouveau « gouvernement économique ». L’Allemagne et d’autres pays se sont opposées à cette proposition et on peut le comprendre : l’ inflation institutionnelle crée la confusion. Autant utiliser d’abord les instruments existants. Tel a été le raisonnement. De plus, alors que la France souhaitait renforcer la coordination au sein de la zone euro, l’Allemagne a plaidé avec succès pour qu’elle associe tous les états membres de l’Union européenne.

Les états se sont donc mis d’accord sur les points suivants :

 

- Réactiver le Pacte de stabilité et de croissance (bien malmené ces dernières années) aussi bien sur le plan préventif que correctif : la surveillance des finances publiques nationales et les mesures d’assainissement prescrites en cas de dérapage seront accompagnées de sanctions (qui, notons-le, existent déjà aujourd’hui, mais ne sont pas appliquées…)

- Pour apprécier l’état des finances publiques, une importance plus grande sera données au critère de la dette, à son niveau et à son évolution  (jusque là, l’accent était mis sur la mesure du déficit public par rapport au PIB, les fameux 3%)

- A partir de 2011, dans le cadre d'un "semestre européen", les programmes de stabilité et de convergence pour les années suivantes seront présentés à la Commission au printemps, en tenant compte des procédures budgétaires nationales.

Le Pacte de stabilité et de croissance ouvre la possibilité pour le Conseil de sanctionner un État membre participant ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif . Dans un premier temps, la sanction prendra la forme d'un dépôt sans intérêt auprès de la Communauté mais pourra être convertie en amende si le déficit excessif n'est pas corrigé dans les deux années suivantes. Toutefois, il n'existe pas d'automatisme en ce qui concerne ces sanctions, qui sont soumises à une évaluation des circonstances par le Conseil. Source : Site Europa , Glossaire

L'Allemagne et la France ont proposé de créer une nouvelle sanction qui serait la suppression des droits de vote des pays trop laxistes. Mais, elle nécessiterait certainement un changement du traité, aventure dans laquelle peu d’états sont prêts à se lancer après les tribulations de ces dernières années.

 

De même, la Commission et le Conseil évalueront les effets sur l’application du Pacte de stabilité « des règles budgétaires nationales et des cadres budgétaires à moyen terme ». C’est l’examen des avant projets de budgets nationaux qu’avait proposé il y a peu la Commission, déclenchant ainsi les protestations des souverainistes offusqués de cette prétendue confiscation du pouvoir budgétaire des parlements nationaux.

   - La fiabilité et des statistiques devra être garantie, afin que les manipulations passées ne puissent se reproduire, en particulier en assurant l’indépendance des instituts de la statistique.

   - Développer la surveillance macro économique grâce à un  tableau de bord qui permettra de suivre et d’évaluer « l'évolution et les déséquilibres en matière de compétitivité et déceler rapidement les tendances non viables ou dangereuses », la situation des états de la zone euro faisant l’objet d’une surveillance particulière.

Le rapport final du groupe de travail sera présenté au Conseil européen d’octobre 2010.

 

La réglementation du secteur financier

Transparence et responsabilité du secteur bancaire, tel est le mot d’ordre. Au dela, ce sont les marchés financiers qui sont dans la ligne du mire du Conseil. Au titre de la transparence, le Conseil a, décidé que les résultats des  tests actuellement réalisés dans les principales banques de l’UE par les contrôleurs bancaires pour évaluer l’impact qu’aurait une crise financière sur une banque et sa capacité à y faire face (« tests de tension »), devront être rendus publics dans la seconde quinzaine de juillet.  Différentes décisions devront être prises dans les mois qui viennent.

Le Conseil demande en particulier une accélération du calendrier législatif :

   - Adoption rapide par le Parlement et le Conseil des propositions législatives sur la surveillance financière actuellement en examen afin que le comité européen du risque systémique et les trois nouvelles autorités de surveillance puissent fonctionner à partir du début de 2011

 

 - Adoption rapide (avant l’été)  de la proposition législative sur les gestionnaires de fonds d'investissement et examen « sans tarder » de la proposition de la Commission sur l'amélioration du contrôle par l'Union européenne des agences de notation de crédit

   - Présentation par la Commission des propositions sur les marchés des produits dérivés, notamment pour ce qui est des mesures appropriées concernant les ventes à découvert (y compris les ventes à découvert sans contrepartie) et les contrats d'échange sur défaut (CDS), ces pratiques qui sont à l’origine de la crise financière.

  - Demande d’une taxation sur les établissements financiers pour « assurer une répartition équitable des charges et inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques ».

Ventes à découvert (short selling) : technique financière qui consiste à vendre aujourd’hui des titres que l’on ne détient pas, en espérant les acheter moins cher dans le futur. A cette fin, l’intervenant emprunte des titres à des tiers sur la période qui sépare la vente immédiate du rachat futur, l’emprunt s’accompagnant juridiquement d’un transfert de propriété.

Credit default swap (CDS) : contrat financier, assimilable à un contrat d’assurance, qui vise à se protéger contre la faillite d’un emprunteur. L ‘acheteur d’un CDS paie une prime annuelle en contrepartie de laquelle le vendeur s’engage à compenser la perte de valeur d’un actif ou le cas de défaut d’un emprunteur. Contrairement à un assureur classique, le vendeur de CDS n’est pas tenu de mobiliser ex ante les fonds nécessaires pour couvrir la dépréciation possible.

Source : Matthieu Pigasse, Gilles Finchelstein : « Le monde d’après, une crise sans précédent », PLON, 2009

Mais aucune initiative concrète n’est prise si ce n’est une invitation lancée au Conseil et à la Commission « à faire progresser ces travaux et à en rendre compte en octobre 2010 ».

Bref, il reste du travail pour conquérir le Graal !

21/06/2010