Une législation européenne contre le racisme et le négationnisme

En attente d’approbation par le Conseil depuis plusieurs années, la décision cadre qui harmonise au niveau de l’Union européenne les sanctions pénales contre le racisme et la xénophobie a fait l’objet d’un accord entre les états, le 19/04/2007 (1).

Seront désormais passibles de sanctions pénales dans tous les pays de l’Union européenne l'incitation publique à la violence ou à la haine raciale, c’est à dire dirigée contre des groupes ou des individus en raison de la race, de la couleur, de la religion, de l’origine nationale ou ethnique, et "l'approbation publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre", qu’il s’agisse aussi bien de la négation des crimes condamnés par le tribunal de Nüremberg à l’issue de la seconde guerre mondiale (Shoah) , que de la négation d’autres crimes contre l’humanité, génocides et crimes de guerre définis dans le statut de la Cour pénale internationale (CPI) créée en 1998 (2).

Les sanctions infligées seront des peines de prison d’une durée comprise entre 1 et 3 ans.

Mais il s’agit de règles minimales, car le débat, très vif, entre partisans de la liberté d'expression et partisans de la répression de l’incitation à la haine raciale, a imposé un compromis en deça des ambitions de la proposition initiale. Par exemple, celle-ci prévoyait une obligation d'entraide judiciaire entre les états membres afin de punir un ressortissant d’un pays qui aurait commis une infraction punie dans ce pays dans un autre état membre où elle ne serait pas sanctionnable. Par ailleurs, nombre de cas ne sont pas considérés comme une infraction passible de sanctions pénales dans la décision cadre. Ainsi, les déclarations négationnistes ne sont une infraction européenne que si elles impliquent une incitation à la haine ou à la violence.

De même, la négation des crimes liés au totalitarisme n’est pas prise en compte, à la grande déception des pays baltes, qui auraient voulu que les crimes commis au nom du stalinisme soient également visés par le texte. D’où la formule finale, un peu curieuse, du communiqué du Conseil qui tout en rappelant cette exclusion, prend soin de préciser qu’il « déplore ces crimes ».

Enfin, un autre bémol est apporté par la faculté laissée aux états de ne punir le comportement raciste ou négationniste que s'il est "soit exercé d'une manière qui risque de troubler l'ordre public, soit menaçant, injurieux ou insultant".

Ces réserves, pour si importante soient-elles, ne doivent pas faire oublier que ce texte permet pour la première fois d’avoir une définition commune européenne des infractions répréhensibles. Dans tous les pays de l'Union européenne, il sera donc désormais bientôt interdit de nier l'existence de la Shoah, de faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité définis par la CPI.

Quant aux états qui estiment que la décision cadre est trop « timorée », ils restent libres d’aller au delà de ce socle commun et de poursuivre, au titre de leurs lois internes, des infractions non prévues par ce texte (par exemple, en France, négation du génocide arménien ou encore poursuite du négationnisme, même s’il ne s’analyse pas comme une incitation à la haine ou à la violence, l’illustration en étant la phrase de Jean Marie le Pen sur le « détail de l’histoire »).

Les états auront un délai de deux ans à compter de l’adoption de la décision cadre pour en intégrer les dispositions dans leurs législations.

20/04/2007

1 - Réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures, Luxembourg, 19-20 Avril 2007, communiqué de presse n° 8364/07

2 - La Cour a été créée par le Statut de la Cour pénale internationale, traité adopté à Rome, le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1^er juillet 2002. 104 états sont actuellement parties au Statut