Quel avenir pour l'espace Schengen? (2ème partie)
Lutter contre l’immigration irrégulière
S’agissant d’un phénomène par définition clandestin, les chiffres de l’immigration irrégulière ne sont pas disponibles. On doit donc s’en tenir à d’autres données qui, elles, sont connues. Ainsi, au niveau de l’Union européenne, 570 000 ressortissants de pays tiers en séjour illégal ont été appréhendés dans l’Union (7 % de moins qu’en 2008) et les pays États membres ont procédé au retour de quelque 250 000 personnes (soit 4,5 % de plus qu'en 2008).
Dans ce domaine également, la Commission européenne propose de compléter les mesures déjà prises. Et avant même d’en prendre de nouvelles, d’appliquer celles qui ont été adoptées ! Ainsi par exemple, la directive qui instaure des sanctions à l’encontre des employeurs d’immigrants en situation irrégulière (Des sanctions pour les employeurs d'immigrés clandestins). Adoptée en 2009, la directive n’a pas été encore transposée dans tous les états (5).
Autre texte récemment adopté et en attente de transposition par les états, la directive sur la traite des êtres humains renforce les sanctions contre ceux qui se livrent au trafic de personnes vulnérables, et met en place des mesures de protection et d’assistance aux victimes.
Mais le texte emblématique en matière d’immigration irrégulière est la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 sur les normes et les procédures cmmunes qui régissent le retour dans leur pays d'origine des immigrants en séjour irrégulier, plus connue sous le nom de "directive retour" . En vertu de ce texte controversé toute personne en séjour irrégulier dans l’UE doit se voir notifier une décision de retour selon des procédures qui se veulent « respectueuses des droits fondamentaux des migrants et de l’état de droit » (charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, CEDH). La non transposition de cette directive en France a eu pour effet « inattendu » de permettre l’annulation d’actes de reconduite à la frontière ou de maintiens en rétention (6). En s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne sur l’applicabilité des directives dans les pays membres, les avocats de migrants irréguliers ont fait valoir que la France n’ayant pas transposé la directive retour à la date limite de transposition du 24/12/2010, les « dispositions inconditionnelles et précises » du texte pouvaient être invoquées directement depuis le 25/12, devant les tribunaux pour faire annuler les mesures d’éloignement ou de maintien en rétention. La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (connue sous le nom de "loi Besson") qui transpose la directive en droit français a été adoptée définitivement le 11/05/2011.
Des procédures d’asile revues
En 2010, environ 257 800 demandeurs d'asile étaient enregistrés dans l'UE, selon les chiffres donnés par la Commission européenne. 90% des demandes enregistrés étaient concentrées dans dix pays membres (La France, suivie de l'Allemagne, la Suède, la Belgique, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, l'Italie et la Pologne).
La Commission européenne propose d'achever la mise en place du régime d'asile européen avant 2012. A la suite de sa communication, elle a présenté le 01/06/2011, des propositions modifiées concernant la directive relative aux conditions d'accueil (7) et la directive relative aux procédures d'asile (8).
Les procédures d’asile pourraient être modifiées sur les points suivants :
- simplifier la mise en oeuvre pour les États membres, en particulier quand ils sont confrontés à un grand nombre simultané de demandes d’asile en modifiant l’accès à la procédure d’asile, le déroulement des entretiens individuels et la durée maximale des procédures d’asile (avec pour objectif un délai général de six mois en première instance);
- mieux remédier aux demandes abusives: les États membres pourraient recourir aux procédures accélérées et examiner à la frontière les demandes manifestement non fondées ou introduites par des demandeurs qui constituent une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public;
- aider les demandeurs à comprendre les procédures et mieux former le personnel chargé d’examiner les demandes et de statuer sur celles-ci;
- garantir l’accès à la protection ;
- traiter les demandes répétées;
La directive sur les conditions d’accueil serait également modifiée pour :
- en simplifier la mise en oeuvre pour les États membres;
- établir des règles claires et strictes limitant les possibilités de détention des demandeurs d’asile, et en n’autorisant les restrictions à la libre circulation que pour des motifs clairs, communs et exhaustifs et lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées;
- garantir un niveau de vie digne;
- favoriser l’autosuffisance des demandeurs d’asile, en leur facilitant l’accès au marché de l’emploi.
Dans sa communication, la Commission envisage aussi l’enrichissement de la base de données EURODAC qui permet d’identifier les demandeurs d’asile et les personnes appréhendées au cours d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’Union en comparant les empreintes (10) et l’ouverture de la base pour répondre, dit la communication aux « autres besoins des autorités répressives ». Cette surenchère sécuritaire est minimisée par la Commission européenne qui affirme que « des conditions très strictes » seraient imposées à cette utilisation élargie.
La réinstallation, qui consiste à permettre à la personne réfugiée de s’établir de manière permanente dans un des pays de l’Union européenne est une autre des priorités assignées à la politique d’asile de l’UE dont elle doit, selon la Commission, « devenir une partie intégrante». Elle fait l’objet d’une proposition de programme actuellement en cours d’examen par le Conseil et le Parlement européen (10).
Coopération avec les pays tiers
Le premier volet est celui de la coopération avec les pays d'origine et de transit des migrants notamment en matière économique pour aider à la croissance et à l'emploi dans ces pays.
Mais force est de constater que la communication de la Commission met surtout l’accent sur l’organisation de la circulation des populations entre l’Union européenne et les pays tiers.
Elle annonce une révision de la politique européenne de voisinage et des propositions « sur l'approche de l'UE en matière de migration et de mobilité avec les pays du Sud de la Méditerranée » pour favoriser la mobilité des hommes et intensifier les échanges entre les sociétés civiles. Par exemple : les procédures en matière de visas devraient être assouplies, des systèmes de reconnaissance des niveaux d'études et de qualifications des migrants devraient être mis en place.
Mais la mise en œuvre des partenariats ne se fera pas sans conditions car l’Union européenne doit intensifier sa politique de réadmission. Telle est en effet la leçon tirée par la Commission européenne de l’expérience des accords de réadmission déjà conclu avec les pays tiers afin de rapatrier les migrants irréguliers. Les négociations avec certains pays s’avèrent difficiles. C’est pourquoi, la Commission européenne propose donc d’adopter une approche plus large en inscrivant les accords de réadmission dans les relations globales de l'Union avec le pays tiers concerné. En d’autres termes, les accords de coopération contiendront des obligations en matière de réadmission. Les états tiers partenaires devront à prévenir les migrations irrégulières, à mettre en place une gestion intégrée des frontières, à sécuriser les documents et à lutter contre le crime organisé, en particulier la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants.
6 - Voir l'article
7 - Proposition modifiée de directive établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile, COM(2011) 320 final
8 - Proposition modifiée de directive relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale, COM(2011) 319 final
10 - Communication de la Commission relative à la création d’un programme commun de réinstallation COM(2009) 447 final du 02/09/2009
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