Règlement communautaire antisurbooking : la Commission rappelle les compagnies aériennes à l’ordre

 

E n févier 2005, le nouveau règlement communautaire qui renforce les droits des passagers aériens entrait en vigueur (1). Il posait de nouvelles règles l'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de  refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.

Contestée par une association de compagnies aériennes, la légalité de ce règlement avait été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 10 janvier 2006 (2).  

Tout va pour le mieux donc…

Eh bien, non. Deux ans après, la Commission européenne constate, dans un rapport d’évaluation présenté le 04/04/2007 (3), que les règles communautaires ne sont toujours pas respectées par des compagnies aériennes décidément bien rétives et des états peu enclins à veiller à leur mise en oeuvre.

Certes, reconnaît-elle, des progrès ont été accomplis. Mais beaucoup reste à faire, car les passagers aériens « se trouvent toujours dans une position de faiblesse par rapport aux compagnies aériennes ».  Ces dernières omettent souvent de les informer de leurs droits en cas de perturbation des vols, alors que le règlement les y oblige à le faire.

La Commission européenne donne six mois aux compagnies aériennes pour se mettre en conformité. Si les problèmes persistent au delà de ce délai elle engagera des procédure d’infraction contre les états, responsables de l’application du droit communautaire sur leur territoire et  proposera une révision du règlement  pour le rendre plus contraignant.

Elle préconise également de clarifier certaines dispositions du règlement, telle par exemple, la distinction entre "un retard" et "une annulation" : est-ce qu’un retard de 24 heures constitue une annulation (indemnisable) ou un retard important (non indemnisable) ? Cette distinction a conduit certaines compagnies à « retarder » de 48 heures un vol qui est en réalité annulé pour des raisons techniques, ceci afin d’ échapper aux demandes d'indemnisation des passagers. La définition du retard pourrait comporter une durée maximum de 24 heures au delà de laquelle le vol serait considéré comme annulé.

De plus, la Commission envisage de définir dans de lignes directrices ce qu’il faut entendre par « circonstances exceptionnelles » (instabilité politique ? conditions météorologiques ? grèves ? etc…) pouvant justifier l’annulation d’un vol et libérer une compagnie de l’obligation d’indemniser les passagers concernés.

Pour conclure, il faut rappeler que les passages passagers aériens qui veulent connaître leurs droits peuvent s’informer sur les pages dédiées à cette fin de la Commission européenne.

 

  07/04/2007

En savoir plus:

Page de la Commission européenne sur les droits des passagers aériens

 

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1 - Voir sur ce site, l'article : Un nouveau règlement pour lutter contre les surréservations dans l'Union européenne 

2 - Voir sur ce site, l'article : Légalité du règlement européen d'indemnisation du surbooking 

3 - Communication de la Commission européenne conformément à l’article 17 du règlement (CE) nº 261/2004 relative à la mise en oeuvre et aux résultats du règlement précité du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation des passagers aériens et d’assistance en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, COM(2007) 168final du 04/04/2007