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La Commission européenne persiste et signe : la proposition de règlement sur les services publics de transport en commun

Parallèlement à l’assouplissement du régime des aides publiques aux services d’intérêt économique général, la Commission européenne a ressorti des cartons où elle se trouvait enfermée pour cause d’inopportunité politique en pleine campagne référendaire française, une proposition de révision du règlement de 1969 sur les transports publics.

L’ objectif est de clarifier les règles du jeu dans les hypothèses notamment où les services publics font l’objet de délégations à des opérateurs externes. Les collectivités territoriales seront libres de définir les modalités d’organisation (soit en régie soit en délégation à un opérateur externe) et de financement de leurs transports en commun en respectant dans les contrats qu’elles passeront pour cela certains principes :


1- si elles choisissent d’organiser leurs services de transport par le biais d’un opérateur interne (régie), celui-ci ne pourra pas sortir du territoire sur lequel il se trouve en position de monopole pour aller conquérir des parts de marché ailleurs
2 - les collectivités devront rendre leurs projets publics un an avant toute attribution et publier un bilan annuel.
3 - les contrats auront une durée limitée (8 ans pour la route, 15 ans pour le rail)
4 - le choix d’un opérateur externe pour des transports urbains devra se faire par appel d’offre, (mais cette procédure reste facultative pour le transport ferroviaire régional et de longue distance).

La proposition de révision traite également du calcul des compensations financières octroyées aux opérateurs de transport collectif en contrepartie des obligations de service public. La compensation devrait « refléter le coût réel plus un bénéfice raisonnable », conformément aux principes généraux du financement des SIEG déja posés par la Commission (voir supra).

Les nouvelles règles entreraient en vigueur progressivement sur une période de de 8 ans pour les services de bus et de 10 ans pour les services de rail. Elles dispenseraient les collectivités de notifier à la Commission les compensations au titre des règles sur les aides d’état.

Cette proposition maintient l’obligation de service public mais remet en cause les monopoles existants en France qui font que certaines sociétés n’hésitent pas à aller conquérir des marchés dans d’autres pays tout en s’arc-boutant sur leur situation de monopole interne pour refuser l’accès à des concurrents. Par exemple, en vertu des nouvelles règles proposées (voir le point 1), la RATP qui bénéficie d'un monopole de fait sur les transports dans la région parisienne (5), tout en gérant des concessions en province ou dans d’autres pays par le biais de ses filiales, ne pourra plus cumuler les marchés et devra renoncer soit à ses marchés extérieurs soit à son marché domestique. La situation de la SNCF est moins tranchée, les collectivités n’ayant pas l’obligation de recourir à l’appel d’offres pour les transports par rail régionaux. Elles pourront ou non choisir de faire appel à d’autres opérateurs que la SNCF (ce qui va leur donner des armes nouvelles pour négocier avec elle, par exemple pour maintenir des liaisons).

21/07/2005


 


 

5 - Elle est notamment l’unique exploitant du métro parisien

 

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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