Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Résultats du Conseil européen (1)

 

La crise a été la toile de fond du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 (1). Crise des institutions européennes avec l’interminable feuilleton de la ratification du Traité de Lisbonne, crise économique et financière ensuite, et peut-être aussi crise politique avec la perspective de la reconduction problématique de JM Barroso à la Présidence de la Commission européenne.

 
Feu vert au referendum irlandais sur le Traité de Lisbonne

Le compte à rebours du referendum irlandais sur le traité de Lisbonne peut commencer : le Conseil européen s’est engagé sur les lignes directrices qui avaient été dégagées en décembre 2008 afin de donner aux irlandais des garanties dont il est espéré qu’elles les feront revenir sur leur vote négatif du 12/06/2008 (2).

Les engagements prennent la forme d’une série de d’accords annexées aux conclusions de la Présidence. La première contient une « décision » dont l’objectif est de confirmer  la compétence de l’Etat national sur des questions qui avaient fait débat en Irlande dans la mesure ou les opposants au traité de Lisbonne avaient prétendu que celui-ci remettait en cause le droit national sur des questions relatives à la famille et à l’interdiction de l’avortement,  les questions relatives à la fiscalité (l’Irlande pratiquant une fiscalité particulièrement « douce » aux entreprises), ainsi que les questions relatives à la politique extérieure et de défense et à la neutralité militaire de l’Irlande. Pour mettre fin à ces rumeurs, les sections A, B et C de l’annexe 1 disposent :

- « Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'affecte de quelque manière que ce soit la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie, de la protection de la famille et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation »  prévues par le droit irlandais.

- « Aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en oeuvre de la compétence de l'Union européenne dans le domaine fiscal »

- « La politique commune de sécurité et de défense de l'Union fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune…n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de chaque État membre, y compris de l'Irlande, ni les obligations qui incombent à tout État membre. Le traité de Lisbonne n'affecte pas la politique traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande…Toute décision conduisant à une défense commune nécessitera une décision unanime du Conseil européen. Il reviendra aux États membres, y compris l'Irlande, de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à leurs règles constitutionnelles respectives, de l'opportunité d'adopter ou non une défense commune. Aucune disposition de la présente section n'affecte ou ne porte préjudice à la position ou à la politique de tout autre État membre en matière de sécurité et de défense ».

Une annexe 2 contient une « Déclaration solennelle sur les droits des travailleurs , la politique sociale et d’autres questions », ces autres questions étant notamment les services publics non économiques d’intérêt général dont il est précisé que les traités tels que modifiés par le traité de Lisbonne « ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général ». Cet ensemble de textes reprend en fait de façon redondante diverses dispositions incluses dans le corps du traité et de certains des protocoles. On mesure dès lors que le but est essentiellement de rassurer l’opinion publique irlandaise et de faciliter la tâche du Gouvernement dans la future campagne referendaire.  Comme le Conseil l’exprime lui-même clairement ainsi : « le Conseil européen a marqué son accord sur la série d'arrangements suivants, qui sont pleinement compatibles avec le traité, afin de rassurer le peuple irlandais et de répondre à ses préoccupations ». Pleinement compatibles avec le traité, ces arrangements  ne nécessiteront pas de nouvelle ratification du traité, précise également le communiqué. En particulier l’annexe 1 est juridiquement contraignante et prendra effet le jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sans qu’il soit nécessaire d’une nouvelle procédure. Mais  elle fera l’objet d’un protocole qui sera annexé  au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l’occasion de la conclusion du prochain traité d'adhésion et sera alors ratifiée de fait en même temps. Le communiqué explique que cette annexe étant compatible avec le traité de Lisbonne elle ne justifie pas de lancer une nouvelle ratification de celui-ci au motif qu’il aurait été modifié. Mais comme il lui est  reconnu un statut juridique égal « à celui des éclaircissements analogues figurant dans les protocoles obtenus par d'autres États membres », cette annexe fera bien l’objet d’un protocole … à l'occasion d'un futur traité afin de satisfaire l’Irlande. En clair, il n’y aura pas de réouverture du processus de ratification dans les différents états membres.

Il reste à savoir quelle solution sera adoptée pour l’engagement pris de maintenir les règles actuelles sur la composition de la Commission européenne (un commissaire par état membre) alors que le traité de Lisbonne prévoit une réduction du nombre de commissaires. On sait que cette disposition a été un des motifs du non au traité en Irlande. Les 26 autres états se sont donc engagés à ne pas l’appliquer si toutefois l’Irlande ratifie le traité. S’il y a ratification, le Traité sera donc modifié. La décision devra alors être prise « conformément aux procédures juridiques nécessaires », se borne à déclarer laconiquement le communiqué final du Sommet.

 

Actualisation (au 25/11/2009)

Le 08/07, le Premier Ministre irlandais M.Cowen a annoncé que l'Irlande revoterait sur le traité de Lisbonne le 2 octobre. On sait que le oui l'a emporté.