Le Parlement européen veut mettre un frein à l’élargissement de l’Union européenne

Il faut des limites géographiques à l’Union européenne : tel est le sens d’un rapport adopté récemment par le Parlement européen (1).

Rapport d’autant plus surprenant que le Parlement a longtemps été un défenseur de l’élargissement. Mais dans un contexte de contestation des buts et des méthodes de l’intégration européenne, les eurodéputés se mettent à l’unisson des opinions en « invitant » la Commission et le Conseil à «répondre aux inquiétudes légitimes des citoyens en ce qui concerne l'élargissement et l'intégration européenne».

L’ Union européenne ne peut s’agrandir sans s’interroger sur sa « capacité d'absorption». Cette notion, évoquée lors du Conseil européen de Copenhague de 1993 qui avait déterminé les critères à remplir pour être membre de l’Union européenne, est pour le Parlement européen le préalable indispensable à tout nouvel élargissement. Elle ne peut être appréciée que si l’on se pose la question de la nature de l’Union européenne et de ses frontières.

Or, il existe deux freins majeurs qui doivent être pris en compte, selon les eurodéputés. Le premier est que « l'enlisement du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe empêche l'Union européenne d'accroître sa capacité d'absorption ». Conclusion : pas de ratification du traité, pas de nouvel élargissement.

Le second est que les moyens financiers de l’Union ne sont pas à la hauteur . Et le Parlement rappelle au Conseil « qu'avant de prendre aucune décision finale sur l'adhésion de tout nouvel État membre à l'Union européenne, il doit s'assurer que des ressources budgétaires suffisantes sont disponibles en vue du financement adéquat des politiques de l'Union européenne ». A cette fin, le Parlement demande une augmentation de 2,5 milliards d’euros et un redéploiement de 1,2 milliard en particulier pour les instruments de préadhésion et la politique européenne de voisinage et de partenariat.

Il est difficile de ne pas voir dans cette prise de position une critique implicite de la méthode qui a présidé aux derniers élargissements et qui avait été dénoncée à l’époque par certains : extension de l’Union européenne sans réforme institutionnelle préalable et sous estimation des coûts et donc du budget.

Du coup, les élargissements à venir sont considérés avec une certaine méfiance. Le rapport se montre très réservé sur les Balkans, particulièrement en ce qui concerne la capacité à protéger les frontières extérieures de l’Union européenne, à lutter contre le crime organisé et à protéger les minorités. Contrairement au Conseil qui, encore récemment, a rappelé que les pays des Balkans étaient tous destinés à entrer un jour l'Union, le Parlement demande à celle-ci de ne pas faire de promesses qui ne pourraient pas être tenues et de proposer aux pays pour lesquels il n’y a pas eu d’offre d’adhésion, une « étroite relation multilatérale » qui serait une option intermédiaire avant la pleine adhésion.

Quant aux pays déjà engagés dans la voie de l’adhésion, ils se voient gratifiés de quelques conseils qui ressemblent fort à des mises en garde . Ainsi, « le processus d'intégration de l'Union européenne ne peut être guidé par des critères purement technocratiques mais… suppose un engagement sans réserve à l'égard des principes fondamentaux de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit ». Il ne suffit pas seulement d'adopter des lois pour remplir les conditions de l'adhésion, mais il faut également les appliquer et veiller à leur respect.

C’ est à présent à la Commission européenne de tirer (ou non) les conséquences de la prise de position du Parlement européen, celui-ci lui ayant demandé de présenter un rapport sur les principes définissant la capacité d'absorption de l'Union européenne.

08/04/2006

1 - Rapport du 01/02/2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission, présenté par M.Elmar Brok au nom de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, document A6-0025/2006, et Résolution du Parlement européen votée le 16/03/2006

Aller plus loin :

Résolution du Parlement européen sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission

Texte de la résolution

( Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).