Détachement de travailleurs dans un autre pays de l'Union européenne, mode d'emploi

Parallèlement à la révision de la proposition de directive sur les services (1), la Commission européenne a mis au point des lignes directrices pour préciser la portée de la directive qui réglemente le détachement de travailleurs dans un autre état de l'Union européenne pour y faire une prestation de services(2). Un mode d'emploi pour les états et les entreprises, en quelque sorte.

Sa communication (3) a été rendue publique le 04/04/2006. Instruite par l’expérience de la directive sur les services et par la polémique suscitée notamment par la clause du pays d’origine, la Commission affirme vouloir ainsi « dissiper toute confusion autour des limites et des exigences juridiques communautaires applicables aux détachements, ainsi qu’à prévenir le bradage social » (la précision n’est pas inutile au moment où des affaires comme celle des ouvriers polonais de Porcheville montrent que certaines sociétés confondent libre circulation et libre prestation des services et course au moins disant social) (4).

La directive 96/71, entrée en vigueur en décembre 1999, a pour objectif de supprimer les obstacles à la mise en oeuvre de la libre prestation de services, en précisant les conditions de travail applicables aux travailleurs qui exécutent, à titre temporaire, un travail dans un état membre autre que l’état dont la loi régit la relation de travail. Elle détermine un certain nombre de conditions de travail et d’emploi minimales en vigueur dans un état membre qui vont s’appliquer également aux travailleurs détachés temporairement dans cet état (périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, ’égalité de traitement entre hommes et femmes). En revanche, la sécurité sociale applicable aux travailleurs détachés ne relève pas de la directive 96/71 mais du règlement 1408/71qui coordonne les systèmes nationaux de sécurité sociale.

Les travailleurs concernés sont les travailleurs « détachés » c’est-à-dire des travailleurs envoyés par leur entreprise dans un autre pays pour y accomplir un travail. Ce travail doit être temporaire, mais la directive n’a donné aucune indication de durée (on considère la nature de l’activité : ainsi par exemple, la construction d’un grand bâtiment sera considérée comme activité temporaire, même si elle dure plusieurs années).

Bien qu’en vigueur depuis décembre 1999, la directive rencontre des difficultés d’application. Les entreprises se heurtent souvent à des procédures administratives longues et complexes et sont mal informées sur les salaires et les conditions de travail.

Afin d’aider à résoudre ces problèmes, la communication de la Commission précise quels sont les obligations et droits résultant de la directive:

un prestataire de services n’est pas obligé de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil ;
le pays d’accueil ne peut imposer d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale pour certains secteurs;
les états peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de travailleurs avant que ceux-ci n’entament leur travail, afin de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil ;
les prestataires de services doivent conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

La communication rappelle également que les autorités nationales des pays d’origine « doivent coopérer loyalement » avec les autorités des pays d’accueil et fournir à celles-ci toutes les informations dont elles ont besoin pour exercer leurs fonctions de contrôle et lutter contre les pratiques illégales. La Commission fait des propositions pour y parvenir (elle a par exemple élaboré un formulaire de coopération multilingue pour l’échange des informations nécessaires. Il devrait lever les barrières linguistiques et faciliter l’examen des documents par les administrateurs locaux).

14/04/2006

1 - Voir le Dossier sur la proposition de directive sur les services

2 - Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (Journal officiel n° L 018 du 21/01/1997 )

3 - Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

4 - EDF avait fait appel à une société polonaise pour un chantier à la centrale électrique de Porchevielle (Yvelines). La société avait détaché depuis le mois de novembre, des ouvriers et l'inspection du travail avait constaté que le droit français en matière de salaire minimum n’était pas respecté.