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Comment les propositions de régulation de l’Union européenne ont été reprises par le G20

 

A l’approche du G20, l’Union européenne avait serré les rangs pour se faire entendre : le 17/09/2009 un sommet informel des chefs d’état et de gouvernement avait permis d ‘adopter une position commune en vue du sommet du G20 prévu pour la semaine suivante.

 

L'Union européenne est arrivée au Sommet de Pittsburgh avec des propositions de régulation financière allant de la limitation des bonus distribués par les banques à leurs employés aux sanctions contre les paradis fiscaux.

Sur les stratégies de sortie de crise et l’ élimination progressive des mesures de relance, l’accord n’était pas allé jusqu’à définir la mise en œuvre. La reprise paraissant bien incertaine et fragile, l’abandon des dispositifs de relance n’était pas encore à l’ordre du jour bien que les finances publiques s’en ressentent comme l’avait rappelé la Présidence suédoise à l’issue de la réunion : « L’apparition de la crise financière était due au fait que les banques ont contracté des dettes, mais les États ne doivent pas en faire de même pour sortir de la crise.  Nous devons nous équiper pour faire face au prochain déclin économique». En revanche, les 27 s’étaient mis d’accord pour réformer et encadrer le système de rémunération des banques : les « bonus » qui pourraient être annulés en cas de mauvais résultats, mais pas plafonnés, car il n’existe pas de consensus pour le moment sur la fixation d’un tel plafond.

Enfin, un accord avait été également trouvé sur le financement des mesures climatiques dans les pays en développement, conformément au plan de financement présenté par la Commission européenne le 10/09/2009 pour favoriser « une action de grande envergure de la part des pays en développement ». Ce plan postule que d’ici à 2020, les pays en développement devront supporter des coûts annuels d’environ 100 Mrd € pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et s’adapter aux conséquences du changement climatique. Un financement public  international sera nécessaire pour compléter les financements nationaux et les recettes tirées du marché des droits à polluer. Selon la Commission, il pourrait représenter 22 à 50 Mrd € par an en 2020. La contribution de l’UE pourrait être comprise entre 2 et 15 Mrd € par an d’ici à 2020. Si un accord « satisfaisant » est conclu à Copenhague, propose la Commission, le financement public international devrait être mis en oeuvre rapidement et une aide comprise entre 5 et 7 Mrd € par an serait être apportée durant la période 2010-2012 (la contribution de l’UE se situerait entre 500 Mio € et 2,1 Mrd € par an, voire plus). Il restait cependant (et il reste toujours) à régler le problème du partage de l’effort entre les états membres qui pourrait se faire par une pondération en proportion de la richesse et du niveau d’émissions de gaz à effet de serre de chaque pays. Ce qui ne fait guère l’affaire des pays qui comme la Pologne polluent proportionnellement plus que d’autres par rapport à leur richesse.

Les décisions prises au Sommet de Pittsburgh reprennent des  propositions de l‘Union européenne sur la régulation mais loin de constituer un « événement historique », restent encore trop modestes pour permettre de conclure à l ‘émergence d’un gouvernement mondial, comme titraient certains journaux.

Le communiqué final du G20 annonce (1) :

 

Un cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée

Le Fonds Monétaire International et le Conseil chargé de la stabilité financière (CSF dont la création a été décidée lors du précédent G20)  seront, avec les ministres de finances nationaux et les gouverneurs des banques centrales, les artisans de l’évaluation mutuelle des politiques macroéconomiques menées par les pays du G20 afin de mesurer leur impact « pour le niveau et le modèle de la croissance mondiale », et « identifier les risques potentiels pour la stabilité financière ». Cette évaluation sera le prélude à des consultations régulières et à la définition d’objectifs communs dans le « Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée » que le G20 s’est engagé à mettre en place.

 

Le renforcement du système international de régulation financière

 

Une analyse juste des dysfonctionnements des marchés financiers...des mesures de régulation encore limitées

« De graves échecs de la régulation et de la supervision, associés aux risques inconscients et irresponsables pris par les banques et d’autres institutions financières, ont engendré de dangereuses fragilités financières qui ont contribué de manière significative à la crise actuelle. Revenir à la prise de risque excessive qui prévalait dans certains pays avant la crise n’est pas envisageable », constatent les membres du G20 dans le communiqué final.

Mais si l’analyse est sévère, les mesures préconisées sont assez limitées. Première d’entre elles, la supervision des marchés financiers est confiée à des superviseurs nationaux, et européen en ce qui concerne l’UE. Leur tâche sera de surveiller les bonus des traders et les prises de risques des banques. Mais comment sera assurée l'efficacité et l'impartialité des superviseurs? Une autre question hautement symbolique, celles des paradis fiscaux est expédiée en quelques phrases qui annoncent que le G20 devrait donner le feu vert à des sanctions applicables dès mars 2010 aux paradis fiscaux qui feront preuve de mauvaise volonté en refusant de communiquer des informations sur les comptes de contribuables.

 

Les bonus seront soumis à des règles nouvelles permettant de les  encadrer mais le plafonnement n'est pas à l'ordre du jour

Nicolas Sarkozy plaidait pour le plafonnement des bonus, le G20 a préféré s’en tenir à une solution moins rigoureuse.

Suivant l’avis du Conseil de stabilité financière, le G20 a tout d’abord entériné le principe selon lequel les rémunérations devront être fonction des performances à long terme et non liées à la prise de risque éphémère (en cas de mauvais résultats, un malus pourra être appliqué).

Si aucun plafond chiffré n’est fixé, les partisans du plafonnement ont obtenu que la rémunération variable représente un « pourcentage des revenus nets totaux lorsque celle-ci n’est pas compatible avec le maintien d’une base de capital solide ». Autrement dit, la répartition des profits devra donner une priorité aux fonds propres plutôt qu’aux bonus.

Les bonus garantis sur plusieurs années seront proscrits et le versement d’« une partie significative » de ces bonus devra être étalé dans le temps. Le CSF devra assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces normes et « proposer d’ici mars 2010 les mesures supplémentaires qui seraient nécessaires ». Les superviseurs (les banques centrales) ont cependant une liberté importante pour limiter ou non les bonus. Ils peuvent donc aussi ne rien faire, ce qui est à craindre, dans la mesure où faute d’une règle commune plus précise, ils s’aligneront sur les pratiques de leurs homologues de crainte de voir les traders "les plus doués" s’exiler sous des cieux plus rémunérateurs.

 

Les fonds propres des banques devront être renforcés

Le G20 a également pris l’engagement d’« élaborer d’ici la fin 2010 des règles internationalement reconnues pour améliorer à la fois la quantité et la qualité des capitaux bancaires et décourager des leviers financiers excessifs ».

Les règles du cadre de Bâle II (qui fixent par exemple le niveau des fonds propres des banques en fonction des risques pris), seraient appliquées partout dès 2011. Les banques seraient alors obligées de constituer des réserves de capitaux anticycliques et seraient  soumises à des exigences en capital plus élevées pour les produits à risques et les activités hors bilan.

Elles auraient à appliquer un ratio d’endettement pour le calcul des fonds propres selon la pratique américaine. En revanche, sur la demande européenne d’harmonisation des normes comptables (qui actuellement sont différentes aux Etats-Unis et dans l’UE), aucun progrès réel n’a été fait.

 

Des sanctions contre les paradis fiscaux dès 2010...mais quels sont les paradis fiscaux?

Les sanctions contre les paradis fiscaux demandées par l’UE figurent au nombre des engagement du G20. Elles devraient  s’appliquer à partir dès mars 2010.

Il reste que l'on peut toujours et encore s'étonner de la composition de la liste des paradis fiscaux de l'OCDE qui sert de référence, dans la mesure où, des pays notoirement accueillants aux épargnants soucieux de discrétion en sont absents.

 

La réforme du Fonds Monétaire International (FMI)

Après avoir décidé de tripler les ressources du FMI lors du précédent Sommet et soutenu une réforme des facilités de prêt pour les rendre plus souples, les membres du G20 se sont mis d’accord sur la nécessité de « réformer le mandat, la mission et la gouvernance du FMI ». Ce qui se traduit, notamment, par un rééquilibrage des quote parts des pays membres du FMI qui déterminent leur nombre de voix, de manière à ce qu’elles reflètent mieux la nouvelle donne de l’économie mondiale et le poids économique des pays dans ce contexte. Au moins 5% des quotes-parts vont être transférées passant des pays sur représentés vers les pays émergents et en développement. La Chine sera la première bénéficiaire de ce rééquilibrage. Parallèlement, les droits de vote des plus pauvres au FMI seront préservés. Ce sont donc les européens, sur représentés au FMI à l’heure actuelle, qui vont devoir faire les sacrifices les plus importants et transférer leurs voix aux pays émergents, ce qui concerne particulièrement la France, la Grande-Bretagne, la Belgique et les Pays-Bas.

 

Poursuite et coordination des plans de relance, lutte contre le chômage

Pas question de mettre fin aux plans de relance, tant que la reprise n’est pas assurée, a confirmé le G20.

Mais la coopération entre états devrait être renforcée sans que l’on sache de quelle manière concrètement. Les Etats du G20 s’engagent également à maintenir leurs efforts pour soutenir l’emploi, puisque, rappelle le communiqué, les efforts déjà entrepris « auront créé ou sauvé au moins 7 à 11 millions d’emplois d’ici la fin de l’année », selon les chiffres de l’Office international du travail (OIT). Rien de nouveau donc sur ce point pourtant très important, la crise financière ayant pour retombées une crise économique et sociale autrement plus dévastatrice.

 

Climat et aide aux pays en développement

 Ce sont également deux grands oubliés des conclusions du G20 si l’on excepte toutefois l’engagement d’ « abandonner progressivement à moyen terme les subventions inefficaces accordées aux combustibles fossiles (ndr : pétrole, charbon) qui encouragent la surconsommation », sans précision de date. 

02/10/2009

 


1 - Leaders' Statement: The Pittsburgh Summit September 24 – 25, 2009