Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Pas de libre circulation pour les travailleurs de l’Est

 

L' élargissement de l’Union européenne à 10 nouveaux membres principalement d’Europe centrale faisait craindre une « invasion » de…plombiers polonais, lituaniens ou d’autres nationalités. A l’heure actuelle, il semblerait que ces craintes aient été très exagérées (voir par exemple l’étude l’ECAS - European Citizen Action Service- : « Who's afraid of EU enlargement? - Report on the free movement of workers in EU-25 », septembre 2005) bien qu’il faille remarquer que le recul manque et les informations sont quelquefois difficiles à obtenir et interpréter. Enfin, il faut rappeler que les anciens états membres ont, pour la plupart d’entre eux, pris des mesures destinées à restreindre l’immigration de travailleurs en provenance des nouveaux membres. Mais ces mesures doivent faire l’objet d’un réexamen en avril 2006.

 

Les restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux membres de l’Union européenne

Douze pays de l'Union européenne (les anciens membres sauf l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni ), ont fait usage de la possibilité qui leur était donnée de prendre des mesures transitoires pour limiter l'accès à leur marché du travail aux ressortissants des huit nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale (la Hongrie, la Pologne et la Slovénie ont elles aussi imposé des restrictions réciproques sur les flux de main-d'oeuvre allant dans l’autre sens).

Dans le détail , les mesures restrictives prises par les « anciens » états membres sont les suivantes :
Le Danemark a décidé de délivrer un permis de travail aux ressortissants de huit nouveaux états membres, à la condition qu’ils exercent à plein temps une occupation visée par une convention collective. Il ne sera pas nécessaire d’effectuer un examen du marché du travail (EMT), mais les intéressés devront être titulaires d’un permis de séjour avant leur entrée en activité.
Aux Pays-Bas, un système traditionnel de permis de travail, assorti d’un EMT, s’applique à la plupart des secteurs. Mais certaines activités et professions échappent à la règle : pour elles, un permis de travail peut être accordé en deux semaines sans EMT. La liste des activités et professions bénéficiant de cette dérogation est passée en revue tous les trois mois.
La France garde le système du permis de travail, avec une exception pour le secteur de la recherche.
La Belgique, l’Espagne, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg s'en tiennent aussi au permis de travail.
L’Italie fait de même mais a réservé un quota d’entrées aux travailleurs des huit États membres d'Europe de l'est. Des quotas sont également appliqués au Portugal.
L'Allemagne et à l’Autriche ont annoncé qu’elles maintiendraient provisoirement le système du permis de travail mais avec des changements. Elles ont précisé, de surcroît, qu’elles utilisaient la disposition du Traité d’adhésion en vertu de laquelle elles pouvaient assujettir les services transfrontaliers à des restrictions dans certains secteurs névralgiques, y compris la circulation temporaire de travailleurs.

 

Le calendrier

Les restrictions peuvent être maintenues pendant une durée maximale de sept ans divisée en trois périodes. La première va du 01/05/2004 au 30/04/ 2006. Durant cette période, les états de l’Union des 15 peuvent prendre des mesures nationales ou des mesures découlant d’accords bilatéraux pour réglementer l’accès à leur marché national du travail. Chypre et Malte ne sont pas concernés.

A la fin de cette première période, un bilan doit être effectué. Concrètement la Commission européenne doit soumettre un rapport au Conseil sur le fonctionnement des dispositions temporaires, le Conseil en débat et, à l’issue de ce débat, les « anciens »états membres communiquent à la Commission leurs intentions, c’est-à-dire lui font savoir s’ils entendent continuer à prendre des mesures restrictives d’accès à leur marché du travail, sachant que ces mesures ne peuvent être durcies, seulement maintenues ou assouplies. S’ils ne le font pas, la liberté de circulation devient effective.

La seconde période transitoire prévue par le Traité va jusqu’au 30/04/2009.

Au terme de cette seconde période la liberté de circulation devrait donc être applicable dans toute l’Union.

Mais le Traité a toute fois prévu que les états puissent maintenir en place leurs restrictions au cas où leur marché du travail était touché ou menacé par de graves perturbations jusqu’à la fin d’une troisième période allant su 01/05/2009 au 30/04/2011.

 

Un premier bilan

Le 16/09/2005, la Commission européenne a lancé le processus d’évaluation prévu à la fin de la première période transitoire. Ce processus commence par la réunion d’un groupe de haut niveau sur la libre circulation des travailleurs qui doit examiner les statistiques sur les migrations de travailleurs dans l'Union. Des représentants de la Commission européenne, des états membres de l'Union et des partenaires sociaux (employeurs et syndicats) prennent part à ces travaux qui serviront de base au rapport sur le fonctionnement des restrictions que la Commission doit présenter au Conseil en janvier.

Selon M. Vladimir Špidla, commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, les premières données fournies par l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni montrent que « les flux de main-d'oeuvre et leurs répercussions n'ont pas été spectaculaires ». En Suède, les travailleurs des nouveaux états membres n'ont grossi la population active que de 0,07% entre mai et décembre 2004, pourcentage très inférieur aux prévisions. La crainte que les travailleurs des nouveaux états membres représentent une lourde charge pour les systèmes de sécurité sociale a été également démentie par les faits : le Royaume-Uni n'a accepté qu'une cinquantaine de demandes de prestations sociales entre mai 2004 et juin 2005. Mais le commissaire européen a reconnu la difficulté d’obtenir des statistiques complètes pour le moment.

La Commission appelle à la suppression totale des restrictions, soutenue par les nouveaux états membres dont certains ont exprimé à plusieurs reprises leur irritation de voir leurs ressortissants traités comme des citoyens de "deuxième classe". Néanmoins, des états comme la France hésitent à ouvrir totalement leur marché du travail dès 2006, préférant envisager un assouplissement en faveur de certaines professions .
 

27/09/2005


 

Actualisation (août 2006)

Durant la deuxième période transitoire, huit états membres ont ouvert complètement leur marché du travail: Roayume-Uni, Irlande, Suède, Espagne, Finlande, Grèce, Portugal, Italie.

D'autres ont assoupli le régime d'accès au marché du travail à des degrés divers: Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Pays-Bas.

Les restrictions d'origine sont maintenues par l'Allemagne et l'Autriche, notamment en ce qui concerne la prestation de services transfrontaliers.

La Hongrie et la Pologne ont annoncé le maintien des restrictions réciproques. La Slovénie, en revanche, les a levées.