Fusion GDF Suez, la Commission européenne a son mot à dire

Les opposants à la fusion GDF Suez viennent de recevoir un renfort nouveau, celui de la Commission européenne qui a  annoncé le 19/06/2006 qu’elle ouvrait une enquête approfondie sur la fusion GDF Suez dans le cadre de son pouvoir de contrôle des opérations de concentration (règlement 139/2004 du 20/01/2004). La Commission justifie sa décision par le fait qu’une enquête initiale   a permis d'établir que la fusion soulèverait « d'importants problèmes de concurrence à tous les niveaux de la chaîne de fourniture de gaz et d'électricité en Belgique et à tous les niveaux de la chaîne de fourniture de gaz en France  ». En mai, la Commission avait en effet effectué des inspections surprises dans des entreprises du secteur du gaz de cinq états membres. Parmi les entreprises visitées figuraient GDF et Distrigaz, filiale belge de Suez. La Commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, Neelie Kroes, avait décidé de donner un coup de semonce, irritée par les pratiques monopolistiques des entreprises du secteur de l’énergie. Elle expliquait : «Nous nous trouvons tout au début d'une période de lutte contre les trusts…Il y a eu ces derniers mois une augmentation spectaculaire des prix du gaz et de l'électricité, essentiellement en raison de mécanismes anticoncurrentiels  ».  Hausse des prix qui rend difficilement audible par les consommateurs le message sur les bienfaits de la libéralisation des marchés de l’énergie. D’où l’activisme de la Commission européenne.

L’ annonce de la fusion GDF Suez fait donc l’objet d’une attention toute particulière de la Commission qui se dit préoccupée par des « chevauchements horizontaux et des liens verticaux existant entre les activités des deux entreprises ». En clair, la fusion conduirait à regrouper  les activités de distribution des deux plus importants opérateurs de gaz et d'électricité en Belgique et de deux des trois principaux opérateurs de gaz en France, et à permettre à la nouvelle société de contrôler la plupart des importations de gaz, tant en Belgique qu'en France, ce qui est évidemment plutôt inquiétant pour les concurrents qui n’auraient plus accès qu’à une offre de gaz résiduelle. Quant aux problèmes verticaux évoqués par la Commission, ils résultent du contrôle exercé par les sociétés concernées  sur des infrastructures essentielles (réseaux de transport et de distribution, infrastructures de stockage, etc.).

La Commission européenne a jusqu’au 25/10/2006 pour prendre une décision interdisant ou autorisant (au besoin moyennant des aménagements) la concentration. Elle a annoncé que son examen ne se limitera pas à l’impact de la fusion sur les marchés belge et français, mais concernera ceux d’autres pays, notamment du Royaume-Uni, de la Hongrie et du Luxembourg.

Cette annonce fait l’affaire de ceux qui, à l’instar du syndicat CGT de GDF, de l’opposition parlementaire  mais aussi de députés de la majorité UMP, refusent la fusion GDF Suez, et pressent le gouvernement d’y renoncer, contribuant ainsi à alimenter une crise qui ne cesse de s’amplifier depuis que la compagnie d’électricité italienne Enel a annoncé un projet d’achat de Suez. Le gouvernement a décidé de reporter à l’automne l’examen du projet de loi  sur la privatisation de GDF, préalable à l’opération de fusion, qu’il s’apprêtait à déposer pour que le Parlement s’en saisisse avant les vacances parlementaires. Un report censé ne pas jouer sur le calendrier de la fusion tousjours prévue pour décembre, mais qui permettrait d’attendre la décision de la Commission européenne. Le projet de loi parachèverait également la libéralisation du marché de l’énergie en France, afin de préparer l’ouverture du marché des particuliers qui doit être réalisée le 1^er juillet 2007. Ainsi, la France échapperait à la procédure d'infraction dont elle est menacée.

21/06/2006