La polémique sur la directive retour

 

Les adversaires de la directive dénoncent une logique policière qui a conduit à l’élaboration d’un  texte purement répressif et à une capitulation du Parlement européen devant le Conseil.

Pour ce qui est du second point déjà évoqué plus haut, le Parlement s’est en effet, pour l’essentiel, rallié à la position des états. La directive votée est le résultat d’un compromis entre les deux branches du législatif communautaire au prix de concessions qui ont limité les droits des immigrants. Ainsi, les amendements déposés par les groupes PSE (Parti Socialiste Européen), Verts/ALE et GUE/NGL (Gauche Unitaire européenne et Gauche Verte Nordique), afin de rendre le texte plus favorable aux immigrants visés par  une décision de retour, n'ont pas été votés (6). Il en a été de même pour la motion de rejet de la directive qu’avaient présenté les Verts et le groupe GUE. 

Diverses Organisations Non Gouvernementales actives dans les domaines de la défense des droits de l’homme  ont immédiatement réagi. Pour la CIMADE, il s’agit d’ « Un coup dur pour l’ Europe des droits de l’Homme » (7). Les Eglises ont également adressé aux parlementaires une lettre très critique sur la directive retour (8).

Toutes mettent en cause : la durée de rétention excessive, la possibilité d’interdire le territoire de l’Union européenne à un immigrant déjà expulsé pour séjour irrégulier (assimilée dans la lettre des Eglises à une « double peine »), l’application de la directive aux mineurs et aux personnes vulnérables (femmes enceintes, personnes âgées, victimes de torture...), le renvoi des étrangers vers les pays par lesquels ils n’ont fait que transiter, et avec lesquels ils peuvent n’avoir aucun lien.

Ces griefs ne sont pas contestables. Peut-on approuver que des gens seulement « coupables » d’avoir cherché à vivre une vie meilleure soient arrêtés et internés pour une durée qui peut atteindre 18 mois ? Peut-on approuver que des enfants soient internés ? Que des gens puissent être renvoyés sans plus de précaution vers des pays où on ne sait quel sort les attend ? Peut-on fermer les yeux sur l’instrumentalisation démagogique de l’immigration comme défouloir pratique au mal être de sociétés en mal d’identité et en régression sociale?

Certains ont fait leur choix et répondront oui à ces questions. Ce n’est pas mon cas.

Pourtant, je ne crierai pas non plus haro sur la directive retour, parce qu’elle améliore les droits des immigrants irréguliers dans l'Union européenne.

Quelques rappels pour s’en convaincre.

Quelle est la situation aujourd’hui,  alors que la directive n’est pas en application ? Dans huit états membres de l’Union européenne (Danemark, Lituanie, Finlande, Estonie, Pays Bas, Royaume-Uni, Suède, Chypre), aucune limite n’est imposée à la durée de rétention. Dans un pays (la Lettonie), la durée légale maximum est de 20 mois. En Allemagne et à Malte, elle peut atteindre 18 mois. Les autres états membres ont adopté des durées inférieures, le pays le moins coercitif étant… la France (32 jours maximum) (9). Etonnant, non ? Donc, sans la directive, les immigrants peuvent être légalement retenus sans limite de temps dans certains pays membres. Merveilleuse situation qui à coup sûr ne mérite pas d’être réformée! Il est tout de même curieux de voir la CIMADE réfuter sans autre forme de réflexion l’argument selon lequel la limitation de la durée de rétention ne serait pas un progrès dans les pays où elle est illimitée ! Selon l’organisation, « Même dans les pays où une rétention illimitée est théoriquement possible, la pratique limite la durée effective de la rétention à environ 18 mois ». Et de conclure : « La directive n’améliorera donc pas la situation des personnes dans ces pays » (10). Voir une ONG de défense des droits mettre sur le même plan la « pratique » et le droit est révélateur de la confusion ambiante. Car, quelle est la personne qui préférera bénéficier d’une protection résultant d’une tolérance révocable à tout moment à un droit inscrit dans la loi ou la constitution et opposable à tous ?

Quant aux conditions de détention, l’eurodéputé Patrick Gaubert racontait récemment les visites de centres de rétention existants qu’il avaient effectuées en expliquant les garanties supplémentaires qu ‘allait apporter la directive pour mettre fin à des conditions de rétention aujourd’hui comparables à des conditions carcérales, sans l’hygiène la plus élémentaire (11). Il  « invitait » les opposants à la directive retour à se joindre à lui pour visiter ces centres.

La question est effectivement celle-ci : est-il préférable de laisser la situation actuelle perdurer ou faut-il adopter la directive retour malgré ses nombreuses lacunes ? Peut-être faudrait-il poser la question aux immigrants clandestins parqués dans les centres !

La polémique autour de la directive fait intervenir encore et toujours les mêmes acteurs aux arguments usés. D’un côté, les antieuropéens de tous bords pour lesquels tout est bon pour combattre la construction européenne abhorrée, y compris le mensonge.

D’ un autre côté, se trouvent ceux qui ne peuvent se résoudre à l’idée que l’Union européenne se construit pas à pas sur la base de compromis et qui défendent une approche maximaliste qui les conduit à refuser toute idée de réforme au nom du « tout ou rien ».

Leur position serait compréhensible si la directive imposait à tous les états d’obéir aux mêmes normes : dans le cas de la France, par exemple, passer de 32 jours maximum de rétention à 18 mois serait évidemment une régression.

Mais la directive n’impose rien de tel. 

Ce n’est pas un règlement mais un texte cadre qui fixe des normes communes minimales en laissant à chacun des pays une marge de manœuvre qui leur permet d’avoir une législation plus protectrice s’ils le souhaitent. Ainsi, rien n’empêchera la France de continuer à pratiquer une durée de rétention de 32 jours, de la réduire encore ou de la supprimer si la majorité au pouvoir en décide ainsi. En revanche, si la France souhaitait adopter une loi portant la durée de rétention à plus de 18 mois, elle ne le pourrait pas. Pour notre pays le débat est théorique (12). Mais que l’on pense aux pays qui ont à l’heure actuelle des lois plus répressives. Dans ces pays, les normes imposées par la directive assureront une meilleure protection des immigrants irréguliers. Faudrait-il s’en priver parce qu’elles ne vont pas assez loin au gré de certains ?

Comment et pourquoi défendre une position aussi absurde ? Et qui se soucie réellement de la situation des immigrants dans ce débat biaisé ?

02/07/2008

 

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6 - Par exemple : amendement du PSE pour raccourcir la période de rétention à trois mois extensible de trois mois supplémentaires, ou encore, amendement du même groupe pour réduire à 72 heures le délai dans lequel une décision de rétention doit être contrôlée par le juge.

7 - CIMADE , service œcuménique d’entraide, Communiqué de presse - 18 juin 2008 

8 - Lettre des églises aux députés européens, 30/05/2008

9 – Données rappelées dans le dossier de presse d’un collectif d’associations et d’ONG (CIMADE, GISTI, AEDH, statewatch…) : « Mobilisation contre le projet de directive européenne sur l'enfermement et l'éloignement des migrants », avril 2008, disponible sur le site directivedelahonte peu suspect de complaisance en la matière.

10 – CIMADE : 10 réponses à 10 idées fausses sur le projet de directive européenne dite « retour », 04/12/2007

11 – Emission « C dans l’air » du 23-06-2008, « Clandestins, sujet brûlant », France 5

 12 – Sauf évidemment si les gouvernants français tiraient argument de la directive pour allonger la durée de rétention (ce qu’ils ont dit ne pas vouloir faire). Mais il s’agirait alors d’un choix national nullement imposé par la directive mais par les dirigeants pour qui ont voté les électeurs français!