Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Un agenda pour l'Europe sociale

 

Dans une enquête d’avril 2008, les européens interrogés se montraient pessimistes sur l’évolution de leurs conditions de vie (1). Pratiquement la moitié d’entre eux (49%) craignaient une détérioration dans les 20 ans qui viennent. Seulement 38 % prévoyaient une amélioration. Le pessimisme se trouve du côté des plus âgés, et l’optimisme croît  avec le niveau d'études et le degré d'urbanisation de l’environnement. Par pays, les habitants des nouveaux états membres se montraient beaucoup plus optimistes que ceux des pays de l'Union européenne des 15 (les pourcentages sont, respectivement, de 59% et 32 %). Lorsqu’on les interrogeait sur leurs attentes, les européens interrogés attendaient plus de soutien public aux questions sociales, la réduction « significative » de l’écart entre riches et pauvres, un développement socio économique de l’Union européenne moins dépendant du reste du monde, un mode de vie plus respectueux de l'environnement.

Le « paquet » de mesures proposées par la Commission européenne dans le cadre de l’Agenda social européen renouvelé, les 2 et 3 juillet 2008, révèle la volonté de donner une réponse européenne mais aussi la difficulté de définir une stratégie commune dans un domaine qui relève largement de la compétence des états (2).

L’action de l’Union européenne a pourtant des conséquences évidentes sur la situation sociale. De manière « dérivée » tout d’abord, par la réalisation d’un marché intérieur qui a développé les opportunités de marché pour les entreprises, de mobilité des personnes et donc les créations d’emplois ( 6,5 millions d'emplois créés ces deux dernières années et, selon les prévisions, 5 millions supplémentaires  d’ici 2009, le taux de chômage s’établissant à 7%).  Mais l’Union européenne a également pris des mesures ayant directement pour objet les conditions de vie et de travail : la facilitation de l’accès aux soins à l’étranger (par exemple : carte européenne d’assurance maladie) et la couverture sociale à l’étranger (coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale pour garantir la continuité de protection en cas de mobilité),  l’égalité de traitement (par exemple, égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès au travail et les droits), l’amélioration des conditions de travail (par exemple : directives sur la protection de la santé sur le lieu de travail), l’aide aux travailleurs privés d’emploi (interventions du Fonds social européen et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation), le soutien à l’éducation et à la formation continue.

Cette action mal connue des citoyens doit être complétée afin de donner une réponse au désamour de certains européens et à l’inquiétude suscitée par l’évolution de l’Union et du monde. Tel est l’objet de l’Agenda social présenté comme un élément indissociable de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Si « Les actions dans le domaine social incombent essentiellement aux États membres et doivent être mises en place au plus près du citoyen, aux niveaux national, régional et local » comme le rappelle le commissaire européen chargé des affaires sociales, « par une action conjointe des États membres, l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux mesures prises à l'échelon national en vue d'améliorer l'existence des citoyens », le but étant que « personne ne reste sur le carreau et que la prospérité de l'Europe puisse être partagée par tous » .

L’Agenda planifie un certain nombre de mesures centrées sur 7 grandes priorités : préparer  l'avenir par des mesures concernant les enfants et les jeunes, investir dans le « capital humain » pour gérer au mieux le changement, agir pour que les gens vivent plus longtemps et en bonne santé, lutter contre la discrimination, renforcer les instruments, orienter l'action à mener sur le plan international, combattre la pauvreté et l'exclusion sociale. Pour les réaliser, la Commission européenne préconise différents moyens qui sont non seulement l’adoption de nouveaux textes législatifs, ou la révision des textes existants, mais aussi le dialogue entre les partenaires sociaux, la coopération entre les états membres (en particulier, dans les domaines de la protection sociale et de l’inclusion sociale), la mobilisation des fonds structurels communautaires et des instruments plus spécifiques comme le fonds d’ajustement à la mondialisation (3), les partenariats et le dialogue avec la société civile et les autorités régionales ou locales, et  la prise en compte des retombées sociales lors de l’élaboration et de l’évaluation des politiques communautaires.

En ce qui concerne plus particulièrement les propositions de législation, on remarque:

 

Droits des travailleurs dans l’entreprise

Comme elle l’avait annoncé, la Commission européenne a présenté une proposition de révision de la directive sur les comités d’entreprise européens (4). Actuellement, sur les 2 200 entreprises qui relèvent du champ d’application de la législation existante relative aux comités d’entreprise européens, on dénombre 820 comités d’entreprise européens en activité, auxquels participent dix-neuf mille représentants des travailleurs. Ces comités concernent près de quinze millions de travailleurs. La proposition prévoit de renforcer leur rôle dans les procédures d’information et de consultation, notamment en prévoyant leur consultation dans un plus grand nombre de cas de restructuration transnationale.

 

Lutte contre les discriminations
  • Proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.

Un refus de location motivé par le fait que le locataire est noir ou homosexuel, un bar interdit à une personne qui est accompagnée d’un chien d’aveugle, une famille musulmane qui ne peut acheter une propriété dans un quartier déterminé en raison de sa religion, tels sont des exemples de discriminations vécues et que la proposition de directive de la Commission a pour but de combattre.

Elle complètera ainsi l’arsenal juridique de l’Union contre la discrimination (directive 2000/43 qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans toute une série de situations et directive 2000/78 qui couvre la discrimination dans le domaine de l'emploi). Seront interdites les discriminations directes et indirectes ainsi que le harcèlement et les rétorsions. Pour les personnes handicapées , par exemple, cela impliquera l’accessibilité générale ainsi que le principe d'un «aménagement raisonnable», (concept déjà utilisé dans la législation européenne existante).

La future directive aura surtout un effet dissuasif sur les auteurs de discriminations. Mais si des personnes estiment, malgré l’existence de ces règles, avoir été victimes d’actes de discrimination, de nombreux litiges pourront être résolus avec l'aide des "organismes chargés des questions d'égalité au niveau national.  Les États devront se doter d'une structure d'aide aux victimes de discrimination liée à la religion et à la foi, au handicap, à l'âge et à l'orientation sexuelle, éventuellement en élargissant les compétences des organismes chargés des questions d'égalité qui sont déjà en place. Les associations et les organisations oeuvrant dans le domaine de la lutte anti-discrimination devront également être habilitées à porter assistance aux victimes de discrimination.

La directive ne s’appliquera aux particuliers que dans la mesure où ils exercent des activités commerciales ou professionnelles.

 Des exceptions au principe de non discrimination sont prévues dans la mesure un traitement différencié se justifie dans certains cas. Ainsi, en ce qui concerne l'éducation, les états seront toujours libres de prévoir des différences dans l'admission aux établissements d'enseignement à caractère religieux. Les dispositions de droit interne relatives au statut et activités des organisations religieuses ne seront pas affectées par la directive qu’il ne sera pas non plus possible d’utiliser pour remettre en cause des dispositions nationales garantissant le caractère laïc de l'état. Les pays pourront autoriser ou limiter le port ou l'affichage des symboles religieux à l'école. De même, les différences de traitement largement admises, comme les remises accordées aux personnes âgées ou aux étudiants  (sur les tickets de bus et les entrées aux musées, par exemple) ne seront pas affectées par la directive. 

Cette dernières n’aura pas non plus d’effet sur les mesures nécessaires à la sécurité publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé et des droits et libertés d'autrui.

  • Action commune contre l’exclusion des Roms 

Des millions d’Européens sont d’origine rom. Ils forment l’une des principales minorités ethniques de l’Union européenne, l’une des plus en butte à la discrimination et à l’exclusion sociale également. La Commission européenne propose de mieux coordonner les instruments communautaires tels que les fonds structurels, et nationaux pour améliorer l’inclusion des Roms. Elle cite ainsi les résultats obtenus par des programmes intégrés s’attaquant à toute les problèmes et non à l’un d’entre eux seulement et donne l’exemple du programme espagnol ACCEDER qui a permis que plus de vingt mille contrats de formation professionnelle sur mesure et d’intégration au marché du travail soient conclus avec des Roms.

 

Education et jeunesse
  • Proposition de recommandation relative à la mobilité des jeunes volontaires en Europe afin d’encourager le volontariat transfrontalier en permettant aux jeunes qui le veulent de participer à des activités volontaires dans un autre état membre.
  • Proposition d’un nouveau programme communautaire en matière scolaire afin d’adapter les systèmes scolaires aux besoins des élèves et des employeurs par une action ciblée sur l’acquisition des connaissances en particulier en relevant les niveaux de maîtrise de la lecture et du calcul, et en donnant des méthodes pour «apprendre à apprendre». En outre, l’accès généralisé à l’enseignement préscolaire doit être garanti, ainsi qu’une plus grande équité au sein des systèmes scolaires, une réduction de la déscolarisation précoce et un renforcement du soutien aux élèves ayant des besoins particuliers. Le troisième domaine d’intervention du programme serait la formation des enseignants.
  • Un Livre vert est consacré à la question  plus spécifique de l’éducation des enfants de migrants («Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens»). Sur la base du principe que les systèmes mettant fortement l'accent sur l'équité dans l’éducation sont aussi ceux qui parviennent le mieux à intégrer les enfants de migrants, la Commission européenne examine les moyens d’éviter que l’éducation ne soit un facteur de ségrégation mais au contraire soit un vecteur d’inclusion. Pour y parvenir des mesures comme l’éducation préscolaire, l'apprentissage de la langue, un tutorat, des partenariats avec les familles, devraient être mises en œuvre. L’Union européenne n’ayant pas de compétence en matière d’organisation de l’enseignement, l’action européenne prendrait la forme d’un soutien à des échanges de vues et à la mise en œuvre des pratiques décidées par les états.

 

Soins de santé
  • Proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers : à l’automne 2006, la Commission européenne avait lancé une consultation sur la création d’un cadre communautaire des services de santé (5). La proposition de directive en est un élément.

Le but du texte est de clarifier et faire connaître les droits des patients concernant l’accès à des soins de santé dispensés dans un autre État membre. Il existe certes une jurisprudence de la Cour des Justice des Communautés européennes qui confirme que le traité confère aux patients le droit d’aller se faire soigner dans d’autres États membres et d’obtenir, dans le leur, le remboursement des frais. Mais les règles d’application de ce principe doivent être précisées afin que les  patients puissent décider en connaissance de cause, en sachant quels sont les remboursements auxquels ils peuvent prétendre.

La proposition de directive prévoit que les citoyens pourront recevoir sans autorisation préalable dans un autre Etat membre tout les soins non hospitaliers auxquels ils ont droit dans leur propre Etat membre, et être remboursés jusqu'à concurrence du montant de remboursement prévu par leur propre système. En ce qui concerne les soins hospitaliers, ils pourront recevoir dans un autre Etat membre tous ceux auxquels ils ont droit dans leur propre Etat membre, et être remboursés jusqu'à concurrence du montant du remboursement prévu par leur propre système. Si une augmentation imprévisible du volume des soins de santé transfrontaliers menace de poser de graves difficultés au système de santé d’un état, celui-ci pourra appliquer une clause de sauvegarde, concrètement  mettre en place un système d'autorisation préalable pour les soins hospitaliers. 

Dans tous les cas, les états pourront imposer aux soins transfrontaliers les mêmes conditions que celles appliquées au niveau national. Par exemple, la consultation préalable d’un médecin généraliste pourra être exigée avant de consulter un spécialiste. Par ailleurs, la directive ne crée pas de droits nouveaux aux prestations. Si un traitement n’est pas remboursé dans un état, les patients de cet état ne pourront prétendre à recevoir un tel traitement dans un autre état membre et se le faire ensuite rembourser.

La directive prévoit aussi de faciliter la coopération  entre les systèmes de santé afin de permettre l’optimisation de ressources, par exemple, par la mise en place de réseaux européens de référence réunissant sur la base du volontariat, des centres spécialisés dans différents États membres. Pour la Commission, le défi consiste à donner plus de garanties aux patients, sans compromettre la viabilité financière des systèmes de santé nationaux.

  • En complément de cette proposition de directive, la Commission a également présenté deux initiatives pour améliorer la sécurité et la qualité des soins  aux personnes qui ont besoin d'une assistance médicale alors qu'elles se déplacent ou vivent à l'étranger. Dénommées initiatives  «eHealth» (santé en ligne), elles consistent à permettre  l'interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers médicaux électroniques. Ainsi, un médecin pourrait accéder à des données médicales précises concernant les traitements habituels d’un  patient ressortissant d’un autre pays de l’Union ( projet pilote «Smart Open Services» - SOS –).  Les dossiers électroniques seront une initiative volontaire et ne seront créés qu'à la demande du citoyen.

Telles sont quelques unes des mesures, les plus marquantes, proposées dans cet « Agenda social ». Celui-ci est complété par différents rapports et études comme par exemple le premier rapport annuel sur le fonctionnement du fonds européen d’ajustement à la mondialisation récemment créé (5).

11/08/2008

 

 


 

1 - Enquête Eurobaromètre d’avril 2008, “Expectations of European citizens regarding the social reality in 20 years’ time - Analytical Report”, mai 2008

2 - Commission européenne, communication: «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle», COM(2008) 412 final, Bruxelles, 02/07/2008

3 – Voir l’article : "Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation"

4 - Directive 94/45 du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

5 - Libre choix des soins de santé dans l'Union européenne

 

En savoir plus:

Un agenda social renouvelé: opportunités,accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle, communication de la Commission 

Agenda social renouvelé

( Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).