Politique européenne de sécurité et justice

On l’a déjà souligné ici même, la Commission européenne a décidé de passer à la vitesse supérieure en matière de politique de sécurité, d’immigration et de justice. Elle voit dans cette politique un moyen de se rapprocher des citoyens qui selon elle, « demandent instamment à l’Union européenne de prendre les mesures qui s’imposent pour faire de l’Europe un territoire sûr » (1) et ainsi de donner une première réponse au malaise des citoyens dont les mésaventures du traité constitutionnel seraient la conséquence (il n’est pas sûr que cette réponse soit celle qu’attendent certains partisans du non en France notamment, mais ceci est un autre problème).

Communautariser les décisions en matière de politique de justice et de sécurité

La mise en place d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice relève en partie du troisième pilier de l’Union européenne (2) . C’est dans ce cadre que sont prises des décisions en matière d’immigration ou d’asile, de lutte contre le terrorisme, de coopération civile et pénale. Dans certaines de ces matières sur lesquelles les états ont voulu garder leur compétence, les décisions prises au niveau communautaire le sont à l’unanimité par le seul Conseil.

C’ est, aux yeux de la Commission européenne, un problème qui retarde la mise en œuvre du programme de La Haye et du plan d’action adopté dans ce cadre qui prévoit le renforcement de l’action européenne dans le domaine de la justice et de la sécurité au cours de la période 2005-2010.

Dans sa présentation du rapport annuel sur la réalisation du programme de la Haye, le 28/06/2006, la Commission plaide pour des procédures décisionnelles qui permettaient une adoption plus rapide des décisions (3). En clair, elle souhaite une « communautarisation » croissante du troisième pilier qui permettrait de voter la législation selon la procédure de codécision dans laquelle le Parlement européen est colégislateur avec le Conseil, et à la majorité qualifiée des voix au Conseil. C’est une revendication récurrente de la Commission qui a récemment marqué des points grâce au soutien du Parlement et de la Cour de justice des Communautés européennes.

Forte de ce soutien, la Commission propose d’ « améliorer » les procédures décisionnelles dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (4). A cette fin, il serait possible de recourir aux «clauses passerelles» contenues aux articles 42 du traité de l’Union européenne et 67 du traité sur la Communauté européenne qui permettent au Conseil de décider d’abandonner l’unanimité au profit du vote à la majorité qualifiée.

Dans le même ordre d’idées, celui de communautariser davantage les questions de sécurité et de justice, la Commission européenne préconise un renforcement des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes. Actuellement, celles-ci sont limitées dans les matières relevant du troisième pilier : les tribunaux nationaux de première instance et d'appel ne peuvent pas lui de poser des questions préjudicielles sur l'interprétation du droit communautaire dans ces matières et le requérant doit avoir épuisé la totalité des voies d'action nationales jusqu'en dernière instance avant que le juge communautaire ne puisse être saisi. La Commission propose de mettre fin à cette situation, qui relève d’une dérogation, et de revenir au régime normal. Mais la décision finale doit être prise par le Conseil à l’unanimité.

Développer la politique commune de justice et de sécurité

La Commission souhaite également donner une nouvelle dynamique à l’action de l’Union européenne en présentant un certain nombre de propositions d’action :

Assurer le respect des droits fondamentaux des citoyens européens dans le domaine des libertés de circulation et de la protection diplomatique dans des pays tiers
Poursuivre la mise en place d’un régime d'asile européen commun, par exemple en créant une base de données européenne sur les pays d'origine
Compléter la politique commune applicable aux migrants, notamment en développant les relations extérieures avec les pays d'origine et de transit sur des questions telles que les moyens d'atténuer les répercussions de la fuite des cerveaux sur les pays d'origine et en luttant contre l’immigration clandestine par exemple contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Gérer les frontières extérieures de l’Union européenne de manière intégrée, ce qui passe en particulier par la politique commune de visas et l’utilisation des identifiants biométriques ainsi que par la mise en commun des moyens sous l’égide de l’ Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) décidée en 2004 et l’interopérabilité des bases de données nationales.
Appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle dans les affaires civiles et pénales
Faciliter l’accès aux informations nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée par les échanges entre états membres (par exemple sur les casiers judiciaires qui seraient mis en réseau) et développer la législation européenne (par exemple, proposition sur la protection des infrastructures, révision de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, pour modifier la définition de l’incitation à commettre des actes terroristes et sanctionner la diffusion des connaissances nécessaires à la fabrication de bombes, présentation d'une communication sur le bioterrorisme) avant la fin de l’année.
Améliorer le fonctionnement d’ EUROPOL (coordination des polices européennes) et soumettre ses activités au contrôle du Parlement européen.

05/07/2006

1 - Communiqué de la Commission européenne du 28/06/2006 : « De Tampere à Tampere: la Commission répond au souhait des citoyens de l'Union européenne de faire de l'Europe un espace de liberté, de sécurité et de justice », IP/06/848

2 - Voir sur ce site la présentation de l'Union européenne

3 - Communication de la Commission européenne : « Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne: rapport sur la mise en oeuvre du programme de la Haye pour l’année 2005» (le «tableau de bord "plus" de la Haye»), MEMO/06/252, 28/06/2006

4 - Communication de la Commission : « Mise en oeuvre du programme de La Haye: la voie à suivre », MEMO/06/254, 28/06/2006