Le nouveau permis de conduire européen: explications

 

Depuis le 19 janvier 2013, les nouveaux permis de conduire délivrés dans les pays membres de l'Union européenne se présentent sous une forme unique, celle d'une carte semblable aux cartes de crédit, plastifiée, de même format et pourvue de dispositifs de sécurité renforcés. Seule la France a repoussé l'application de cette mesure pour des raisons trechniques: il faudra donc attendre septembre 2013 pour que le permis européen soit délivré. En attendant, les nouveaux conducteurs, ou ceux qui nécessitent un duplicata à la suite de vol, de perte, de détérioration du document, se verront attribuer un permis selon un modèle "transitoire" (permis rose en trois volets similaire au permis ancien rose mais comportant des modifications conformes au permis européen et qui seront maintenues dans le format carte à puce). (Ministère de l'intérieur, Nouveau permis de conduire, quel format ? 17 janvier 2013)

 

Une évolution sur plus de trente ans

 

C'est en 1980 qu'a été adoptée la première législation européenne sur les permis de conduire : la directive 80/1263 du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire créait un modèle communautaire de permis national et imposait la reconnaissance réciproque par les états membres des permis de conduire nationaux. Le texte suivant a permis aux conducteurs européens qui déménageaient dans un autre pays membre d’échanger leur permis de conduire sans être obligés de passer de nouvelle épreuve théorique ou pratique et d'examen médical. Mais le conducteur était toujours obligé d'échanger son permis dans l'année suivant son installation dans un nouvel État membre. En 1991, une nouvelle directive (directive 91/439 du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire) a renforcé le principe de la reconnaissance mutuelle et supprimé l'obligation d'échanger son permis. Mais l'application a été difficile du fait des durées de validité différentes des permis selon les pays et parce que la périodicité des examens médicaux n'étaient pas harmonisées. Résultat: un changement de résidence pour s'installer dans un autre pays de l'UE tournait au casse-tête pour les titulaires de permis qui ne savaient pas à quelle loi se vouer.

Quelques chiffres Environ 300 millions de personnes, soit 60 % de la population de l'Union est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité. Actuellement, il y a dans l'UE plus de 110 modèles de permis de conduire différents, de portée et de durée diverses. Plus de 30 000 personnes sont tuées chaque année dans des accidents de la route. Source: Commission européenne

 

Sans compter le véritable défi auquel étaient confrontés les agents chargés de la sécurité routière qui étaient sensés pouvoir reconnaître plus de 100 modèles différents de permis de conduire, en papier ou en plastique. La directive 2006/126 du 20/12/2006, que l'on appelle aussi dans l'inventive langue européenne : «troisième directive relative au permis de conduire», a pour objectif de mettre fin à l'imbroglio, grâce notamment, à un modèle unique de permis de conduire de l'Union européenne et des obligations uniformisées. Les états avaient jusqu'au 19/01/2013 pour la transposer. Le nouveau modèle de permis de conduire européen est donc devenu obligatoire depuis cette date.

Ca se présente comment?

Le nouveau format européen standard est semblable à une « carte de crédit » plastifiée portant une photo et des éléments d’information standard, facile à reconnaître et à lire partout dans l’UE. Le modèle peut être adapté pour incorporer les symboles nationaux choisis par les différents États membres.

Un document plus difficile à falsifier

Jusqu'à présent, les permis de conduire comportent plusieurs failles (photos d’identité souvent beaucoup trop anciennes, catégories de véhicules que le conducteur est autorisé à conduire peu claires) et de manière générale,sont plutôt faciles à falsifier.

Afin d'améliorer la sécurité et de rendre la falsification plus difficile voire impossible, le nouveau permis de conduire comporte plusieurs dispositifs de sécurité. Les États membres peuvent aussi, s'ils le décident, placer une puce électronique dans le permis reprenant les informations imprimées sur la carte. La législation sur la protection des données à caractère personnel doit être respectée mais cette "filature électronique" supplémentaire est critiquée.

De plus, la création d’un système européen d’échange de données électroniques doit faciliter la circulation de l’information entre administrations nationales afin de simplifier les procédures de traitement des permis de conduire des personnes qui changent de pays membre de résidence en seront simplifiées, mais aussi de décourager la fraude. Grâce à ce système d'échange d'informations (réseau RESPER), en effet, il sera plus facile pour les états de vérifier avant la délivrance d'un permis de conduire, que le conducteur ne se l'est pas vu retirer, suspendre ou limiter dans un autre pays membre.

Obligation de renouvellement périodique des permis de conduire

Changement pour les conducteurs français: les permis n'est plus "à vie" mais devra être renouvelé tous les 10 à 15 ans, en fonction des états, pour les voitures et les motos. Cette obligation de renouvellement a pour but d’assurer que les informations, photos, etc. des permis sont tenues à jour, que les dispositifs de sécurité des cartes sont régulièrement actualisés et que les états membres disposent en permanence de données à jour sur les permis en circulation. Il s'agit donc d'un renouvellement "administratif". Le conducteur ne sera donc pas obligé de passer un nouvel examen ou un test supplémentaire à cette occasion. De même, en ce qui concerne les examens médicaux, les états membres restent libres d'imposer ou non des examens périodiques.

Les conducteurs d’autocars et de poids lourds seront quant à eux tenus de renouveler leur permis tous les cinq ans et de passer alors un examen médical.

Et les permis existants: faut-il les remplacer?

Tous les nouveaux permis délivrés à partir de cette date doivent donc se conformer au modèle unique. Les permis de conduire existants ne sont pas affectés, mais ils seront remplacés pour passer au nouveau format en cas de renouvellement ou d’ici 2033 au plus tard.

Un état peut également exiger qu'au terme de deux années passées sur son territoire, le titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre pays membre n'appliquant pas les durées de validité prévues par la directive (par exemple, en cas de durée de validité indéterminée comme c'est le cas des permis français) renouvelle son permis.

Des exigences renforcées pour l'obtention du permis

Quelques exemples:

Les nouvelles règles imposent par exemple un âge plus élevé pour l’accès direct (après épreuves pratiques et théoriques) aux permis des motos les plus puissantes : 24 ans au lieu de 21 actuellement. De plus, elles prévoient des étapes d'apprentissage en exigeant une expérience préalable de la conduite de motos de moindre cylindrée d’au moins quatre ans (deux actuellement) avant de pouvoir obtenir un permis de conduire les motos les plus puissantes.

Une autre innovation de la directive concerne la conduite des cyclomoteurs: une épreuve théorique sanctionnée par un permis de conduire (nouvelle catégorie de permis AM) est imposée (les états pourront décider de la compléter par des tests d’habileté et de comportement et des examens médicaux). La directive fixe aussi un âge minimum recommandé de 16 ans à partir duquel ce permis est mutuellement reconnus dans tous les États membres (mais un État membre peut abaisser ce seuil jusqu’à 14 ans sur son territoire).

Ces nouvelles règles conduisent à la création de six nouvelles catégories de permis qui s'ajoutent aux neuf actuelles.

La directive modifie aussi les permis de conduire pour les voitures particulières tractant des remorques. Actuellement, la catégorie B autorise la conduite d'un véhicule de 3 500 kg auquel est attelée une remorque de 750 kg et une remorque d'un poids supérieur à 750 kg peut être attelée au véhicule tracteur si la masse totale de l'ensemble ne dépasse pas 4 250 kg et si les règles d'homologation (qui fixent le rapport entre le véhicule et la remorque) sont respectées. La directive impose une condition supplémentaire : une formation et/ou la réussite d'une épreuve sera exigée pour les combinaisons voiture-remorque entrant dans la catégorie B dont le poids dépasse 3 500 kg.

Quelle incidence sur les conditions d'aptitude mentale et physique à la conduite?

La directive relative contient des dispositions détaillées comprenant une liste de handicaps qui peuvent présenter des risques pour la sécurité.

Qualification des examinateurs du permis de conduire

La directive impose le respect d'un certain nombre de critères minimaux standard en matière de qualification initiale et de formation continue.

L'accès progressif devrait être obligatoire: dans un premier temps, les examinateurs doivent se limiter aux épreuves de conduite de voitures particulières, qui représentent 90 % de l'ensemble des épreuves, et ce n'est qu'après avoir acquis une expérience suffisante dans cette catégorie d'épreuves et obtenu une qualification supplémentaire pour d'autres catégories qu'ils pourront évaluer les candidats dans les autres catégories.

Les autres points, par exemple, celui de savoir si le nouveau permis sera gratuit ou payant et dans ce dernier cas, combien il coutera, doivent être définis par les états.

Dorénavant, il va être de plus en plus difficile déchapper aux pv établis dans un autre pays de l'UE!

22/01/2013