Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

L’unité pour un Conseil européen de crise

 

Réuni les 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen a entériné les décisions qui avaient été prises lors de la réunion de l’Eurogroupe le 12 octobre et affiché l’unité des 27 états membres. Seul bémol :l’action de l’Union européenne contre le changement climatique.

 

Mesures contre la crise financière
  • Engagement pour la stabilité financière
  • Renforcement des règles communautaires en matière de stabilité, y compris la directive sur les exigences de fonds propres des banques, renforcement de l'encadrement des agences de notation et leur surveillance au niveau européen, révision des règles européennes sur la sécurité des dépôts afin d'assurer la protection des épargnants
  • Renforcement du système de supervision et des normes prudentielles au niveau européen
  • Responsabilisation de tous les acteurs du système financier, et notamment du secteur bancaire : « la performance réelle des dirigeants d'entreprises doit se refléter dans leur rémunération, y compris les indemnités de départ (« parachutes dorés ») qui devraient être fonction de la contribution effective du dirigeant à la réussite de la société ». De plus, le bénéfice de stock options ou le système des rémunérations ne doivent conduire ni à une « prise de risques excessive » ni à une « extrême focalisation sur les objectifs de court terme ». Le Conseil des Ministres de l’Union  doit faire rapport au Conseil européen avant la fin de l’année des décisions qui auront été prises dans ce sens.
  • Mise en place d’un mécanisme permettant une réaction rapide et coordonnée en cas d’urgence (cellule de crise financière). Ce mécanisme associera des représentants de la Présidence en exercice, du Président de la Commission, du Président de la BCE (en liaison avec les autres banques centrales européennes), du Président de l'Eurogroupe et des gouvernements des Etats membres. Il  pourra être activé à tout moment par un Etat membre confronté à une crise et assurera l'information immédiate et confidentielle des institutions et de tous les Etats membres. Il permettra aussi de veiller à la bonne coordination des actions entreprises ou à entreprendre.
  • Adoption d’une réforme des normes comptables pour mieux prendre en compte la juste valeur des actifs.

 

La croissance et l’emploi

Le Conseil affirme sa "détermination à prendre les mesures nécessaires pour réagir au ralentissement de la demande et à la contraction de l'investissement". Parmi les mesures qui peuvent y contribuer figure le financement des PME et des infrastructures, notamment par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) qui est appelée à « assumer une plus grande part de risque » dans les prêts qu’elle accorde aux PME. La Commission européenne reçoit quant à elle le mandat de présenter des propositions pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne. Mais le communiqué ne dit mot d’un plan de relance dans l’Union européenne, l’idée n’obtenant pas l’adhésion de tous les états.

L’ assouplissement des règles du Pacte de stabilité et cde croissance compte tenu des « circonstances exceptionnelles » est confirmé afin de donner plus de latitude aux politiques budgétaires.

 

La refondation du système financier international

Le Conseil européen a également affirmé la volonté des 27 états membres de l’Union européenne de pousser leurs partenaires internationaux à une refondation du système financier international. Le  Président du Conseil européen et  celui de la Commission européenne doivent rencontrer à cette fin le Président des Etats-Unis samedi 18 octobre. L’Union européenne veut faire pression sur les Etats-Unis pour qu’un sommet réunisse en novembre les huit  puissances du G8 (Etats-Unis, Japon, Canada, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, France et Russie) et des plus importantes économies émergentes.

 

L’énergie et le changement climatique

Alors que les mesures « anticrise  financière » ne semblent pas avoir provoqué de dissensions, le Conseil européen a constaté qu’il n’y avait pas d’accord sur  le dossier "énergie/changement climatique". Si l'objectif de parvenir à un accord d'ensemble pour le Conseil européen de décembre est maintenu, il est nécessaire que la Présidence et la Commission prévoient une « intensification des travaux » pour y parvenir. Sur ce dossier, qui devait être un des grands chantiers de la Présidence française de l’Union (avant que les événements ne lui donnent un autre cours), les positions des pays membres restent en effet encore éloignées, certains trouvant trop exigeant le plan d'action contre le réchauffement climatique.

 

La sécurité énergétique

Le Conseil européen a confirmé nombre d’orientations qui déterminent les futures actions de l’Union :

  • adoption du paquet législatif relatif au marché intérieur de l'électricité et du gaz avant la fin de la législature ;
  • accélération de la mise en oeuvre du plan d'action européen sur l'efficacité énergétique ;
  • poursuite de la diversification des sources d'énergie, à laquelle les mesures du paquet énergie/climat contribuent directement ;
  • meilleur fonctionnement du marché, notamment par une plus grande transparence sur les flux et les stocks et par l'échange d'informations sur les besoins et les ressources à long terme ;
  • développement des mécanismes de crise pour faire face à des ruptures temporaires d'approvisionnement ;
  • renforcement des infrastructures critiques ( réseaux transeuropéens de transport d'énergie, terminaux de gaz naturel liquéfié) en axant l’effort sur les  interconnexions et sur  la connexion des pays les plus isolés de l'ensemble européen, sur l'articulation des réseaux européens avec les infrastructures d'approvisionnement et sur la diversification des sources et des routes. En particulier, le Conseil a retenu la proposition de la Commission européenne d’un plan d’action  pour accélérer les interconnexions dans la région baltique, qui devrait faire l’objet d’un calendrier d’ici la fin 2008.

 

Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile

Le Pacte a été adopté, ce qui fait désormais de lui « le socle d'une politique commune de l'immigration et de l'asile, guidée par un esprit de solidarité entre Etats membres et de coopération avec les pays tiers ». la priorité est donnée à la gestion des flux migratoires.

 

L’avenir du Traité de Lisbonne après le referendum irlandais

Le gouvernement irlandais doit rechercher une solution pour sortir de la situation d’arrêt du processus de la ratification du traité de Lisbonne, dans un court délai puisque cette question reviendra devant le Conseil européen  en décembre 2008 et qu’il faudra alors « définir les éléments d'une solution et une voie commune à suivre » pour 2009.

 

Situation en Géorgie et relations avec la Russie

Bien que le retrait des troupes russes des zones adjacentes à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie soit considéré comme prometteur pour la résolution du conflit géorgien, le Conseil européen n’a pas décidé la reprise immédiate des négociations actuellement suspendues en vue d’un accord de partenariat avec la Russie  mais demandé au préalable une évaluation « complète et approfondie » des relations Union européenne / Russie dans la perspective du Sommet qui doit avoir lieu à Nice le 14 novembre.

 

Avenir de l’Union européenne

Enfin, le Conseil européen a adopté la composition du Groupe de réflexion sur l'avenir de l'Union proposée par le président du groupe, Felipe Gonzalez et les deux vice-présidents Vaira Vike-Freiberga et Jorma Ollila. Les membres sont : Lykke Friis, Rem Koolhaas, Richard Lambert, Mario Monti, Rainer Münz, Kalypso Nicolaïdis, Nicole Notat, Wolfgang Schuster, Lech Walesa. Le groupe peut donc commencer ses travaux.

17/10/2008

 

En savoir plus :

- Conseil européen de Bruxelles, 15 et 16 octobre 2008, Conclusions de la Présidence