Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Droit du travail (suite)

 

Protection des travailleurs contre les rayonnements optiques

En 1992, la Commission européenne avait présenté une proposition de directive pour protéger les travailleurs contre les risques dus à une exposition à des agents physiques tels que le bruit, les vibrations magnétiques, les rayonnements optiques, les ondes électromagnétiques . Après moultes péripéties et diverses modifications, la proposition a été scindée pour donner lieu à des directives séparées par type de risques.

La proposition relative à la protection contre les risques dus aux rayonnements optiques semble sur les rails pour une adoption prochaine. Elle vient en effet de faire l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil en procédure de conciliation qui est la dernière étape législative (le vote qui la suit n’est qu’une formalité. La position commune adoptée par le Conseil (2)  a subi quelques amendements de la part du Parlement européen (3).

Ce texte amendé a été adopté en  conciliation. Les principaux points de proposition de directive sont donc à présent connus .

  • Elle impose des normes minimales pour la prévention et le diagnostic précoce des dommages causés aux yeux et à la peau par les rayonnements.
  • Des valeurs limites d’exposition sont définies dans une annexe.
  • Les employeurs ont l’obligation d’évaluer les risques.
  • Les travailleurs ont droit à l’information, à être consultés sur les mesures à prendre et à des contrôles de santé.

Les mesures concrètes se traduiront par une adaptation des méthodes de travail pour  réduire les risques de radiation, par la limitation de la durée et  le niveau d'exposition, par la conception et la configuration des lieux et postes de travail ou encore , bien sûr, par l'utilisation  d'équipements de protection personnels appropriés. La Commission européenne devra élaborer un guide pratique destiné aux employeurs, et en particulier  aux responsables de PME, pour les aider à mieux comprendre les  dispositions techniques de cette directive.

Le champ d’application de la directive concerne tout rayonnement  électromagnétique d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm  et 1nm. Elle ne couvre pas les radiations ionisantes telles que les rayons X ou gamma ni les champs électromagnétiques du type micro-ondes ou fréquences radio. De même seuls sont pris en compte les rayonnements provenant de sources artificielles. Autrement dit, les dangers de l’exposition au soleil ne relèvent pas de la directive, le Parlement européen, contre l’avis du Conseil, les ayant exclus. Selon le Conseil, les employeurs devaient évaluer les risques liées à l’exposition au soleil mais aussi prendre des mesures si le risque existait. Selon le Parlement, cette question relève de la seule compétence des états et ne doit pas faire l’objet d’une réglementation européenne. Le débat au Parlement , le 07/09/2005, qui a conduit au vote de cet amendement a donné lieu à des empoignades (verbales ! ) entre partisans et opposants de ce que l’on a appelé la « directive sunshine ». Ceci à la grande joie des medias français dont certains ont ironisé lourdement sur la nature fondamentale de la question.  « Croire que les élus de la grande Europe ne sont animés que d'intentions terre à terre serait faire  injure à leur pouvoir de projection dans les hautes sphères » écrivait le journaliste du Monde (4) très en verve, mais légèrement à côté du sujet, puisqu’effectivement les dangers des rayonnements solaires pour la santé sont à présent connus…mais il est vrai que les journalistes y sont moins exposés que les ouvriers du bâtiment ! Ce faisant la presse relayait les députés Conservateurs et Libéraux  du Parlement (eux-mêmes relais des employeurs)  qui ont obtenu gain de cause contre les Socialistes et les Verts. Dans un communiqué du  7/09/2005, ceux-ci ont accusé les Conservateurs et les Libéraux, mais aussi les tabloïds, d’avoir détourné la réalité d’une manière inadmissible, les Socialistes dénonçant quant à  eux une campagne cynique. Toujours est-il que, s'opposant à la position de la Commission européenne et du Conseil,  le Parlement, par son vote, a rabaissé les normes de sécurité et de santé et qu’il a finalement imposé son point de vue en conciliation.

09/12/2005

 


 

2 - Position commune 24/2005 du 18 avril 2005 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) , Journal Officiel 172 du 12/07/2005

3 - Parlement Européen décision en 2èmelecture, 07/09 /2005

4 - Eric Fottorino « Coup de soleil », le Monde, 08/09/2005      

 

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