Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Redéploiement des aides aux régions pauvres

 

La Commission européenne a rendues publiques, le 21/12 / 2005, de nouvelles lignes directrices sur les aides d’état aux régions pour la période 2007-2013 (1).

Les aides d’état sont considérées par le traité comme incompatibles avec les règles du droit communautaire de la concurrence et, donc, la Commission européenne, qui est  chargée de veiller au respect de ces règles, peut les interdire. Toutefois, certains types d’aides sont autorisées ou peuvent l’être. C’est le cas, par exemple, des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou régions (article 87 du traité instituant la Communauté européenne, dans sa version consolidée) (2) qui peuvent être déclarées compatibles avec le droit communautaire, à certaines conditions. Celles-ci sont précisées par la Commission dans des « lignes directrices » telles que celles publiées le 21/12. La période couverte coïncide avec la période de  programmation des fonds structurels européens  (fonds destinés à soutenir le développement des régions en difficulté de l’Union européenne). Ce lien est volontaire. La nouvelle programmation des fonds structurels concentre les  interventions sur les régions de l’Est de l’Union européenne, qui sont celles qui ayant les plus grands retards de développement. Certaines régions aujourd‘hui bénéficiaires de l’aide communautaire ne le seront donc plus, ou pour une moindre part , à partir de 2007. Dès lors, les lignes directrices revêtent une importance particulière car elles permettent de savoir comment les états pourront, au moins partiellement, atténuer l’impact du désengagement de l’Union dans certaines régions.

Les aides concernées sont  les subventions directes à l'investissement et les allégements fiscaux en faveur des entreprises. Pour être autorisées elles doivent être attribuées dans des régions remplissant certains critères (PIB inférieur à la moyenne communautaire) et ne pas dépasser certains plafonds.

Rapporté à l’ensemble de l’Union à 25, le pourcentage de la population concernée par les aides régionales est de 52,2 %. 34,2 % se situe dans des régions considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne de l’Union et qui pourront bénéficier des aides les plus importants  (40 à 50 %), et 18 % dans des régions « relativement » moins défavorisées dans lesquelles seront appliqués des taux d’aides inférieurs (10 à 20 %). Ces taux pourront toutefois être relevés dans toutes les régions aidées, de 20 % lorsqu'il s'agit de petites entreprises et de 10 % pour les entreprises moyennes.

De nouvelles formes d’aides sont autorisées par les lignes directrices afin de favoriser la création d’entreprises dans les phases d'établissement et de développement des petites entreprises pendant les cinq premières années. Les aides au fonctionnement autorisées sont également élargies.

Ces nouvelles règles désavantagent évidemment les pays les plus développés de l’Union, mais c’est le prix à payer pour que les nouveaux pays membres rattrapent leur retard. Pour prendre deux exemples, celui de la France et de l’Espagne, 18% du territoire français se trouve exclu des aides par rapport à la situation actuelle (en termes de population, 50% de la population actuellement éligible aux aides n’en bénéficierait plus à l’avenir); en Espagne, importante bénéficiaire de la politique de développement régional jusqu’à présent, la population régionale concernée par les aides passe de 79,2% à 59,6% et le taux des aides baisse. Pour limiter l’impact de la disparition des aides dans certaines zones, des dispositions prévoient que les lignes directrices ne s’appliqueront pleinement qu’après 2008 . Une autre garantie a été également imposée par les états à la Commission qui avait une vision plus drastique de la question (on se souvient qu’au début de l’année, la Commissaire chargée de la politique de la concurrence, Mme Neelie Kroes avait annoncé son intention d’en finir avec les aides d'Etat aux régions dans les pays les plus riches de l'Union ). Finalement,  dans aucun état membre la couverture géographique des aides ne pourra être réduite de plus de 50%. En d'autres termes, pour la France, notamment, cela aurait pu être pire!

23/12/2005

 


1- Page de la Commission européenne

2-L’article 87, paragraphe 3, point a) du Traité CE, stipule : «peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi».