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Concurrence pour les télécommunications

 

La libéralisation du marché communautaire des télécommunications est l’objet d’une série de propositions présentées par la Commission européenne le  13 novembre 2007 :

  • Droits des consommateurs : les consommateurs pourraient notamment changer plus facilement d’opérateur de télécommunications : ceux-ci seraient tenus de transférer leurs numéros de téléphone dans un délai d’un jour maximum (contre 8 jours pour les téléphones fixes et 5 jours pour les téléphones portables, actuellement). Les consommateurs devraient aussi disposer d’informations tarifaires transparentes et comparables, appeler des numéros gratuits depuis l’étranger partout en Europe  et un numéro d’appel d’urgence unique européen (le 112) ;
  • Concurrence accrue, notamment en permettant aux autorités nationales de régulation d’imposer une séparation fonctionnelle aux opérateurs historiques. Contrairement à, ce qui est proposé dans le secteur de l’énergie (1), cela n’impose pas de changement de propriété. Ce sont les opérateurs eux-mêmes qui doivent séparer  les services et  le réseau. Celui-ci sera géré dans le cadre d’une nouvelle division, laquelle devra assurer des conditions d'accès égalitaires aux concurrents. La proposition est contestée en France par France Telecom dont les dirigeants font état d’un risque de perte d’incitation à investir. L’ETNO ( European Telecommunications Network Operators) , association d’opérateurs européens de réseaux de télécommunications dénonce également ce risque en chiffrant les pertes en investissement dans les infrastructures à plus de 10 milliards  d’euros au cours des dix prochaines années (2). Les syndicats, quant à eux,  craignent pour l’emploi. Cependant, la Commission européenne se veut rassurante en rappelant qu’elle n’imposera pas la séparation fonctionnelle. La décision relèvera des autorités nationales de régulation, et ne sera qu’une simple possibilité à mettre en oeuvre en dernier recours, si tous les autres outils de régulation ont échoué.
  • Amélioration de la sécurité d’emploi des réseaux de communication par de nouveaux instruments de lutte contre le spam, les virus et autres attaques électroniques;
  • Réorganisation du spectre radioélectrique pour lutter contre la fracture numérique (actuellement dans les zones rurales de l’Union, 72 % seulement de la population a accès au haut débit) : la libération de fréquences radioélectriques qui résultera du passage de la télévision analogique à la télévision numérique pourrait permettre à des services de haut débit sans fil de disposer de ces zones pour assurer une connexion Internet grâce à des services wifi à haut débit dans des régions où la mise en place d’une nouvelle infrastructure en fibres optique serait trop coûteuse ;
  • Régulation renforcée afin de réduire les principaux goulots d’étranglement, par exemple le marché du haut débit;
  • Renforcement de l’indépendance des régulateurs nationaux  pour une « régulation équitable dans l’intérêt des consommateurs ».  Selon la Commission, les régulateurs des télécommunications restent trop souvent, trop proches de l’opérateur historique et des gouvernements qui dans qui, dans de nombreux pays membres, restent propriétaires même en partie, de l’opérateur historique.
  • Création d’une autorité européenne des marchés des télécommunications afin de garantir une application uniforme des règles dans les 27 pays aux services de communication importants (accès à haut débit à l’internet,  services de données en itinérance, téléphonie mobile à bord des avions et des bateaux et services transfrontières aux entreprises). Elle se substitue aux deux organismes existants, le Groupe des régulateurs européens (ERG) et l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), jugés peu efficaces.

  15/11/2007

 

En savoir plus:

L’ensemble des documents relatifs à la réforme proposée est accessible sur la page de la Commission européenne consacrée au dossier

 


 

1 - Voir sur ce site, Politique européenne de l'énergie, troisième paquet législatif 

2 - European Telecommunications Network Operators , 05/11/2007, 2007 Review of the EU Regulatory Framework: Economists warn against long term negative impact of mandatory functional separation on access network investment and competition, sur le site de l'ETNO