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L'AGCS : l'ouverture des marchés de services, jusqu'où ? (3ème partie)

 

Les critiques à l'AGCS

Les critiques les plus sévères de l'AGCS émanent des organisations altermondialistes dont on connaît également les griefs à l'encontre de l'OMC (Voir sur ce site : Le règlement des différents dans le cadre de l'OMC)

Dans le site de sa section belge, l'organisation humanitaire Oxfam dénonce l'attitude des négociateurs de l'AGCS, et notamment de l'Union Européenne, qui sont prompts à discréditer les critiques en les qualifiant de " fantasmes " et à propager une information " anesthésiante " dans les medias (8). En réponse, des organisations altermondialistes ont lancé différentes campagnes pour attirer l'attention du public sur ce qu'elles estiment être les dangers de l'AGCS.

Sans entrer dans le détail des arguments développés (on peut se reporter plus utilement aux travaux de ces organisations) (9), voici quelques points de " l'acte d'accusation " .

Ce qui est reproché à l'AGCS par les altermondialistes c'est de sacrifier le bien-être des hommes sur l'autel du libre échange.

Ainsi, l'AGCS menacerait les services publics du fait de l'existence d'articles tels que les articles 8 (monopoles), 9 (pratiques commerciales), 16 (accès au marché) et 17 (traitement national) dont la combinaison aura pour conséquence inéluctable la privatisation de tous les secteurs couverts par l'accord. Avec, pour corollaire, le démantèlement des services publics et avec lui, la remise en cause de droits reconnus dans les protocoles internationaux conclus sous l'égide des Nations-Unies comme le droit à l'éducation, à la santé ,à un cadre de vie durable, à l'eau… De manière plus générale, les états renonceraient à leur souveraineté et à leur pouvoir de régulation abandonnant cette prérogative aux seules forces du marché.

L'AGCS mettrait également en péril un certain modèle social en permettant le recours à du personnel venu à titre temporaire d'autres pays auquel les employeurs pourront appliquer les normes salariales et sociales du pays d'origine. Cette libre circulation intéresse au premier chef les pays en développement (par exemple l'Inde pour ses informaticiens). L'Union européenne est divisée sur ce point. . La Commission européenne proposait de fixer la durée des contrats et des séjours des personnes prestataires de services, de faire bénéficier les stagiaires diplômés de cette liberté de circulation et d' ouvrir cette possibilité à vingt-deux secteurs d'activité. Mais elle se heurte aux réserves des états soucieux de ne pas remettre en cause leur politique d'immigration.

Contrairement à ce qui est dit par les négociateurs, le processus engagé par l'AGCS serait irréversible. Certes l'Accord prévoit que les états sont libres de leurs offres et peuvent donc limiter leur engagement, donc exclure des secteurs da la négociation. Mais la logique du processus est d'aller vers une libéralisation croissante, comme l'indique le texte lui-même. Par conséquent, rien ne garantit que les secteurs aujourd'hui exclus des négociations le soient toujours demain. Tout porte à croire le contraire. En outre, les engagements pris par les états les lient pendant trois ans, et, ensuite, les conditions d'un retrait éventuel sont dissuasives puisqu'il faut négocier avec les états au détriment desquels s'exerce le retrait afin d'évaluer les " dommages " causés par celui-ci (10).

A ces critiques sur le fond s'ajoutent celles qui ont trait à la forme, c'est-à-dire au processus de négociation qui repose sur une égalité formelle des états cachant mal le déséquilibre des forces en puissance, et sur l'absence de contrôle démocratique et de transparence. En particulier, les critiques portent le fait qu'alors que les règles posées par les différents accords de l'OMC précisent qu'il doit être procédé à une évaluation de l'impact des libéralisations précédemment réalisées avant toute nouvelle négociation, en réalité cette évaluation n'est pas faite.

C'est pourquoi les opposants à l'AGCS demandent notamment une suspension des négociations dans l'attente de cette évaluation, et l'association des citoyens à celle-ci , ainsi que l'exclusion des services publics du champ d'application des l'AGCS, ce qui présuppose qu'une définition précise du service public soit reconnue par l'OMC comme par l'Union Européenne.
 


8 - Raoul Marc JENNAR " L'AGCS : un fantasme? un épouvantail? un bouc émissaire? " Série AGCS N° 5 ,03. 03. 03 . Site d'Oxfam Belgique : www.oxfamsol.be

9 - www.oxfam.org ; www.attac.org; www. ifg.org (international forum on globalization) ; www.ourworldisnotforsale.org; www.citizens.org; Sur France Inter l'émission de Daniel Mermet " Là-bas si j'y suis " fait une place importante aux thèses des altermondialistes. Voir, notamment, les émissions des 20 et 21/05/2003 dont l'invitée étant Susan George, membre de transnational institute, institut de recherche sur les rapports Nord-Sud : www.tni.org

10 - Il existe aussi bien entendu des clauses classiques d'exception pour tenir compte de circonstances exceptionnelles (mesures de sauvegarde d'urgence, équilibre de la balance des paiements)

 

 

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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