Les banques soupçonnées de pratiques anti-concurrentielles

Corollaire indispensable d’un marché où circulent librement les hommes, les biens et les capitaux, l'espace unique de paiement en euros est loin d’être réalisé. Certes le règlement 2560/2001 du 19/12/2001 a permis d’aligner le coût des paiements transfrontaliers par virements bancaires ou par carte sur ceux pratiqués pour les paiements nationaux (1).

Des propositions on été également présentées par la Commission européenne en décembre 2005 afin d’harmoniser les règles nationales applicables à ces paiements (2).

Mais encore faut-il également que les banques jouent le jeu. Tel ne semble pas être le cas si l’on en croit les conclusions de l’enquête sur la concurrence dans le secteur des services bancaires de détail présentées par la Commission le 31/01/2007.

Le constat est sévère :pour les banques sur différents points :

Cartes bancaires : 1 350 milliards d'euros par an en 2005, tel est le montant des transactions par carte bancaires en 2005. Les commissions prélevées sont de 25 milliards d'euros. Or, ce marché juteux présente des caractéristiques qui sont autant d’indices de pratiques anticoncurrentielles : une forte concentration des marchés pour l'acquisition de cartes de paiement, qui peut permettre aux banques en place de restreindre l'accès des nouveaux prestataires et de demander des commissions élevées sur l'utilisation des cartes, une rentabilité constamment élevée ce qui est un indice de l’existence de pratiques tendant à imposer des frais importantes à des clients « captifs ».
Les difficultés pratiques à transférer des comptes courants expliquent la faible mobilité des clients et permet aux banques de s’assurer de coquettes marges bénéficiaires.
D’autres pratiques sont dénoncées, ainsi celle des ventes liées de produits (prêt lié à l’ouverture d’un compte courant par exemple) qui pourraient être qualifiés d’abus de position dominante.
Egalement dans le collimateur des gendarmes européens de la concurrence : la « coopération » entre caisses d'épargne et banques coopératives, qui peuvent restreindre la concurrence en faisant obstacle à l’arrivée d’autres prestataires (en termes moins diplomatiques, la Commission soupçonne des ententes pour évincer les concurrents) . La Commission reconnaît que ces banques jouent un rôle important dans plusieurs pays membres (France, Allemagne, Italie, pour citer ceux-là), mais elle s’inquiète que le principe de territorialité régionale qui réserve à un établissement membre du réseau une zone géographique déterminée pour ses activités ne permette en fait de créer un « pré carré » . En France, sont particulièrement visées les banques populaires, le crédit agricole, ou encore le crédit mutuel.

Les résultats de cette enquête devraient stimuler la concurrence sur le marché des services bancaires de détail, dans la perspective de la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA). La Commission a en effet prévenu qu’elle fera usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les abus graves, en collaboration étroite avec les autorités nationales de concurrence.

14/02/2007

1 - Règlement n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros

2 - Commission européenne, proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7, 2000/12 et 2002/65, COM(2005) 603 final du 01/12/2005

Aller plus loin :

Communication de la Commission, Enquête par secteur menée en vertu de l'article 17 du règlement n°1/2003 sur la banque de détail (rapport final)

Texte de la communication

( Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).