Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Evolution de la réglementation communautaire sur les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

 

Le patrimoine génétique d'un organisme vivant évolue selon un processus naturel. Les progrès de la science permettent aujourd'hui d'influer sur ce processus :grâce au génie génétique il est possible d'intervenir directement sur la molécule d'ADN qui est le support de l'information héréditaire pour les êtres vivants. Si des effets bénéfiques en sont escomptés dans les domaines médical et alimentaire ,les techniques modernes de manipulation génétique, parce qu'elles permettent de franchir la barrière des espèces, suscitent également de nombreuses interrogations d'ordre éthique, environnemental, économique mais également en termes de santé humaine.


Le débat sur l'utilisation d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) illustre ces contradictions. Les OGM ont subi une opération de génie génétique consistant dans la greffe d'un ou plusieurs gènes dans leur patrimoine héréditaire modifiant ainsi celui-ci. Les autorités publiques ,nationales et communautaires, ont beau proclamer leur attachement au principe de précaution, le citoyen n'est pas forcément rassuré…
Sur le plan juridique, différents textes communautaires sont intervenus ou sont en cours d'examen dans le double souci de ne pas fermer " a priori " la porte aux OGM et d'en maîtriser les risques.

 

Chronologiquement, c'est tout d'abord la procédure d'autorisation des OGM qui a fait l'objet des premiers textes.
 


Une procédure d'autorisation des OGM en deux phases


La procédure d'autorisation de dissémination dans l'environnement des OGM à des fins de recherche ou à des fins de mise sur le marché est d'abord régie par la directive 90/220 du 23/04/1990 qui établit des critères d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé. La procédure se déroule en deux étapes : une phase nationale dans l'État ayant reçu la demande d'autorisation et une phase communautaire durant laquelle la Commission consulte l'ensemble des États membres et des comités scientifiques européens.


La directive 90/220 est une directive générale fixant les principes d'évaluation applicables à tous les types d'OGM (plantes, animaux, micro-organismes) et à toutes les utilisations, qu'elles soient médicales, industrielles ou alimentaires. Certains organismes , comme les médicaments humains et vétérinaires ou encore les OGM destinés à l'alimentation humaine sont régis par des règles particulières résultant du règlement 258/87 du 27/01/1987 relatif aux nouveaux aliments qui prévoit une procédure d'autorisation en deux étapes similaires à celles de la directive 90/220 mais selon des modalités différentes.
 

L'autorisation d'un OGM vaut pour l'utilisation qui a été notifiée. Un nouvel examen est donc nécessaire si celle-ci change.
 

La directive 90/220 a été récemment refondue et réactualisée par la directive 2001-18 du 12/03/2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement .Celle-ci préconise l'adoption de règles nouvelles , faisant ainsi suite aux demandes de plusieurs états membres (dont la France, l'Italie, la Grèce, le Danemark…) qui ont affirmé qu'ils maintiendront un moratoire sur les autorisations de mise en culture et de mise sur le marché d'OGM dans l'attente de textes garantissant une traçabilité complète et un étiquetage fiable , ainsi qu'une responsabilité environnementale des producteurs d'OGM.


Les inquiétudes manifestées devant les risques potentiels des OGM et la pression des consommateurs ont conduit en effet à mettre l'accent sur la sécurité et l'information par des exigences d'amélioration de la traçabilité et de l'étiquetage.


L'information : étiquetage et traçabilité


Etiquetage : des mesures partielles
S'agissant de l'étiquetage, l'intervention communautaire a été aussi motivée par les initiatives de certains états qui annonçaient leur intention de renforcer sur leur territoire les obligations d 'étiquetage .Des réglementations nationales différentes auraient eu pour effet de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises entre les états :la préférence a de ce fait été donnée à une réglementation communautaire qui s'appliquerait uniformément dans toute l'Union. Différents règlements et directives ont été pris à cette fin : -Les aliments contenant du maïs et du soja génétiquement modifiés doivent faire l'objet de mentions particulières qui, selon les cas, sont les suivantes :"produit à partir de soja/maïs génétiquement modifié" (ou "génétiquement modifié") ou bien "contient des [ingrédients] fabriqués à partir de soja/maïs génétiquement modifié " (règlement 1139/98 du Conseil, du 26 mai 1998, concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112 ). A noter que les mentions exigées doivent également apparaître dans l'étiquetage des produits lorsqu'un ingrédient est lui-même composé d'ingrédients obtenus à partir de ces OGM (exemple : plat cuisiné, saucisse contenant des protéines de soja).

 

Ces obligations ont été assouplies par le règlement 49/2000 du 10 janvier 2000 qui fixe un seuil de minimis pour la présence accidentelle d'ADN ou de protéines résultant d'une modification génétique dans les denrées alimentaires. Il en résulte qu'un aliment contaminé avec du soja ou du maïs génétiquement modifié d'une façon accidentelle, n'est pas soumis aux exigences d'étiquetage du règlement 1139/89 si la présence de ces substances ne concerne qu'1 % de l'ingrédient alimentaire considéré.

Les semences génétiquement modifiées doivent également être étiquetées en vertu de la directive 98/95 du 14 décembre 1998.

Les denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits partir d'OGM doivent comporter l'indication " produit à partir de ... génétiquement modifié" immédiatement après l'indication de l'additif ou de l'arôme concerné. Cette obligation résulte du règlement 50/2000 du 10 janvier 2000.

 

Hormis ces textes,les autres utilisations d'OGM sont soumises à la directive 90/220 laquelle ne prévoit pas d'obligations précises en matière d'étiquetage.

Traçabilité : un constat d'insuffisance
Certains états, dont la France, ont dénoncé l'absence réelle de traçabilité des OGM dans la réglementation communautaire : l'obligation d'étiquetage ne concerne que les semences et les produits finis. Mais au cours des processus intermédiaires de production, il n'y a pas de suivi et d'obligation de faire mention de la présence d'OGM . On peut dès lors s'interroger sur la fiabilité de l'étiquetage du produit fini puisque les fabricants de produits alimentaires ne sont donc pas en mesure de disposer d'une information précise sur le caractère génétiquement modifié des ingrédients qui leur sont livrés.

La réglementation spécifique à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (ex: virus) a fait l'objet de la directive 90/219 du 23/04/1990 (modifiée en dernier lieu par la directive 98/81 du 26/10/1998). Le but de ce texte est de limiter les effet néfastes qu'ils peuvent avoir sur la santé humaine et l'environnement en cas de propagation. Avant la première utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés dans une installation particulière, l'utilisateur doit informer les autorités de manière à ce qu'elles s'assurent que l'installation est sûre. Un plan d'urgence à mettre en œuvre en cas d'accident doit être établi. Des obligations d'information et de concertation avec la Commission et entre états membres sont édictées. La directive 90/219 a été complétée en mars 2001 par une décision du Conseil relatives aux critères permettant d'établir l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement de types de micro-organismes génétiquement modifiés


Vers une réforme visant à combler certaines lacunes de la réglementation communautaire


Confrontée aux critiques mettant en cause les carences de la législation européenne, la Commission a présenté en juillet 2001, un ensemble de textes qui complètent la directive générale 2001-18 (voir supra) .Ils établissent un système communautaire de traçage et d'étiquetage des OGM en réglementant la mise sur le marché et l'étiquetage des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et dérivés d'OGM.La traçabilité des OGM serait requise tout au long de la chaîne (" de la ferme à la table ") , en obligeant les exploitants à transmettre et à conserver pendant cinq ans des informations à chaque étape de la mise sur le marché. L'information des consommateurs serait assurée par l'étiquetage de toutes les denrées alimentaires et de tous les aliments pour animaux consistant en un organisme génétiquement modifié, en contenant ou obtenus à partir d'un tel organisme. Une procédure unique remplacerait les deux étapes actuelles pour l'autorisation des OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, y compris la dissémination volontaire dans l'environnement. Il s'agirait d'une unique évaluation scientifique, réalisée par les comités scientifiques de l'Autorité alimentaire européenne et donnant lieu à un avis sur la base duquel la Commission rédigerait une proposition prévoyant d'accorder ou de refuser l'autorisation. La décision finale serait prise ,comme c'est le cas actuellement, à la majorité qualifiée des États membres réunis au sein d'un comité réglementaire. L'autorisation serait valable dix ans et renouvelable par périodes décennales.
 

Deux autres propositions relatives aux semences génétiquement modifiées devraient également être présentées. Avec cet ensemble de propositions, la Commission espère faire lever le moratoire de fait sur la commercialisation des OGM. Mais il restera à convaincre l'opinion…