Brèves d'information européenne, mars 2013

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en mars 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'avril 2013

 

Le contrôle des capitaux imposé à Chypre est justifié au regard du droit communautaire: la libre circulation des capitaux est une des libertés fondamentales sur lesquelles est fondé le fonctionnement du marché intérieur. La décision du gouvernement chypriote de rétablir le contrôle des capitaux va à l'encontre de ce principe. Mais les traités permettent aux états de restreindre la libre circulation (des capitaux, mais aussi des personnes, de marchandises ou des services) pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publique. Dans un communiqué du 28/03/2013, la Commission européenne qui, en tant que gardienne des traités, est chargée de veiller au respect de ces règles, estime que les contrôles imposés par les autorités chypriotes répondent à ces conditions dans la mesure où ils sont temporaires, ont pour but de préserver l'ordre public en empêchant des fuites massives et incontrolables de capitaux qui purraient conduite à l'effondrement du système financier de l'île, et ne sont pas excessifs par rapport à l'objectif poursuivi.

L'UE et de nombreux états en net progrès dans le secteur des énergies renouvelables: un rapport rendu public le 27/03/2013 fait le point sur les progrès accomplis par l'Union européenne et les étqats membres pour atteindre l'objectif de porter à 20% la des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie d'ici à 2020.

L'UE et la plupart des états membres sont en bonne voie, selon le rapport. En 2010, la part des énergies renouvelables dans l'UE était de 12,7% et la majorité des États membres avaient déjà atteint leur objectif intermédiaire pour 2011/2012 prévu par la directive.

Cependant, les états vont devoir faire des efforts supplémentaires afin de rester sur la bonne voie au cours des années à venir. Il leur faut finir la transposition de la directive sur les énergies renouvelables et éliminer les obstacles à l'adoption des énergies renouvelables par exemple en réduisant les charges et les retards administratifs ou encre en développant le réseau électrique et une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le marché.

Le Parlement européen rejette les orientations financières adoptées par le Conseil européen: le Parlement européen est en désaccord avec les orientations adoptées par le Conseil européen le 8 février dernier pour définir le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (voir l'article: Le budget pluriannuel de l'Union européenne sous les fourches caudines des états). Il l'a fait savoir dans une résolution votée le 13/03/2013. Celle-ci fixe le mandat des représentants du Parlement qui vont négocier le CPF avec le Conseil des ministres de l'Union européenne.

La résolution trace les lignes rouges que le Parlement ne veut pas voir franchir:

- deficit: l'insuffisance des crédits de paiement empêche de payer les factures et met en péril les programmes de l'UE (Erasmus, le programme-cadre pour la recherche et le Fonds social, étaient à court de financement, dès le début de l'année 2012). Ce problème des factures impayées de 2012 doit être réglé avant de conclure les négociations du cadre financier pluriannuel. Et le Parlement demande un engagement du Conseil attestant que toutes les factures dues en 2013 seront payées en 2013.

- baisse des investissements: le Parlement demande l'augmentation "substancielle" des investissements dans l'innovation, la recherche et le développement, les infrastructures et la jeunesse, en particulier

- rigidité: le Parlement demande un "maximum de souplesse" générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil pour pouvoir utiliser user les marges disponibles et les reporter su un autre exercice

- insuffisance des ressources et dépendance à l'égard des états: le Parlement demande un budget de l'UE fondé sur un système de ressources propres véritables.

Si aucun accord n'est trouvé avec le Conseil d'ici le début de 2014, les plafonds du cadre financier pluriannuel de 2013 seront ajustés pour tenir compte de l'inflation.

Le Parlement européen saura-t-il tenir sa position face aux états? Là est la question.

Le Parlement européen et la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC): pour la première fois, le Parlement européen va devoir se prononcer sur la réforme de la Politique Agricole Commune en tant que co-législateur à part entière, sur un pied d'égalité avec les États membres. Il a a adopté le 13/03/2013 divers textes qui fixent sa position sur la réforme.

La suite dans l'article : Position du Parlement européen sur la Politique Agricole Commune (PAC)

Le "two pack" est adopté par les eurodéputés: les deux propositions de règlement qui complètent la gouvernance économique connues sous le nom de 2 - pack sont en bonne voie pour être adoptés après que le Parlement européen les ait votées le 12/03/2013. Le Parlement a modifié les textes pour y introduire plus de souplesse afin de faire plus de place aux objectifs de croissance et non à la seule consolidation budgétaire. Par exemple les eurodéputés demandent que les évaluations des budgets nationaux par la Commission européenne permettent d'assurer que les coupes budgétaires ne sont pas faites au détriment des investissements dans le potentiel de croissance, en particulier les investissements dans l'éducation et les soins de santé. Ils rappellent aussi que les calendriers de réduction du déficit doivent être appliqués de manière plus souple en cas de circonstances exceptionnelles ou de récession économique grave.

Conscients du caractère peu démocratique des procédures (contrôle des budgets nationaux par la Commission, une institution à la légitimité démocratique faible) le Parlement s'est efforcé de renforcer la surveillance des pouvoirs de celle-ci par les états et lui-même, par exemple, en prévoyant une obligation périodique de renouvellement de ces pouvoirs et la possibilité de les révoquer par le Conseil et le Parlement. Dans le même but, le travail de ce que l'on appelle la Troïka (Commission, BCE et FMI) qui est chargée de contrôler la mise en oeuvre des réformes économiques dans les pays aidés, devrait être mieux et plus contrôlé.

Enfin, un compromis a été trouvé avec le Conseil pour que la Commission avec un groupe d'experts étudie les aspects d'une substitution partielle de l'émission nationale de la dette pour la remplacer par une émission conjointe sous forme de fonds d'amortissement et d'euro-obligations. Le groupe d'experts présentera ses conclusions d'ici mars 2014 et sur cette base la Commission présentera des propositions.

Ce vote qui reprend un accord déja obtenu avec le Conseil doit être suivi par le vote de ce dernier ce qui permettrait aux nouvelles règles de s'appliquer pendant la prochaine période budgétaire des pays de la zone euro, donc pour les budgets de 2014.

Fin de l'expérimentation animale pour les cosmétiques: depuis le 11/03/2013, tous les cosmétiques ayant fait l’objet de tests sur les animaux ne peuvent plus être mis sur le marché dans l’Union. C'est la dernière étape des mesures d'interdiction mises en place à la suite de l'adoption de la directive 2003/15 qui a ajouté des dispositions sur l’expérimentation animale à la directive 76/768 relative aux produits cosmétiques.

Microsoft à nouveau sur la sellette: la Commission européenne n'en a pas fini avec la société Microsoft qui, à elle seule occupe une part non négligeable des effectifs des services chargés de faire respecter le droit communautaire de la concurrence ! (voir le dossier : Microsoft bute sur le droit communautaire de la concurrence).

Le 06/03/2013, la Commission a annoncé sa décision d'infliger une amende de 561 millions d'euros à Microsoft parce qu'elle n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris de proposer aux utilisateurs un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent.

La Commission a en effet le sentiment d'avoir été trompée par Microsoft: en 2009, ses services avaient clôturé une enquête fondée sur des soupçons d'abus de position de dominante en raison de la vente liée d'Internet Explorer avec Windows, après que Microsoft se soit engagé à intégrer un écran multichoix au Service Pack 1 de Windows 7 afin que les utilisateurs de Windows puissent sélectionner, en connaissance de cause et de manière non biaisée, le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur de Microsoft ou à la place de celui-ci.

La modification aurait du être faite entre mai 2011 et juillet 2012. Mais de son propre aveu, Microsoft n'a pas respecté cet engagement.

La Commission européenne va divulguer les documents concernant l'exemption du Royaume-Uni de la Charte des Droits Fondamentaux: en janvier dernier, le Médiateur européen avait vertement critiqué la décision de la Commission européenne de refuser l'accès aux documents rédigés par ses services sur l'exemption du Royaume-Uni de la Charte des droits fondamentaux (Pourquoi le Royaume-Uni s'est affranchi du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). Dans un communiqué du 04/03/2013, le Médiateur annonce que la Commission est revenue sur sa décision en acceptant de divulguer au public ces documents.

Droits des voyageurs par autobus ou autocar dans l'Union européenne: environ 70 millions de personnes voyagent par autobus ou autocar dans l'Union européenne chaque année. Un règlement communautaire, le règlement n°181/2011, a été adopté pour protéger leurs droits face aux transporteurs. Il est entré en application le 1er mars 2013. Il s'ajoute ainsi aux législations déja adoptées sur les droits des passagers aériens, des passagers ferroviaires et maritimes. Il consacre en particulier

Lutte contre l'exploitation illégale des forêts: le règlement n ° 995/2010 du 20 octobre 2010 interdit la mise sur le marché de l'UE du bois récolté illégalement, pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts à travers le monde. Il est entré en vigueur le 1er mars 2013. Les nouvelles règles s'appliquent au bois, aux produits dérivés importés et produits au niveau national. Elles obligent toute personne qui met pour la première fois sur le marché de l'UE du bois ou des produits dérivés de s'assurer qu'il s'agit de produits d'origine licite et impose aux commerçants qui achètent ou vendent du bois déjà présent sur le marché de tenir un registre adéquat de façon à assurer facilement la traçabilité du bois dont ils font le commerce.