Brèves d'information européenne, avril 2012
Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en avril 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.
Voir aussi les brèves d'information de mai 2012
Information des personnes poursuivies pour infractions pénales: le périple législatif de la la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales touche à sa fin. Après le Parlement européen le 13/12/2011, le Conseil vient en effet de donner son aval au texte le 26/04/2012. La directive approuve des normes minimales pour que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive des informations sur ses droits procéduraux fondamentaux et les charges retenues contre elle, avec la possibilité d'accéder aux pièces du dossier. Par exemple, les suspects ou les personnes poursuivies devront rapidement être informés au minimum sur les points suivants: droit à l'assistance d'un avocat, droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et conditions d'obtention de tels conseils, droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, droit à l'interprétation et à la traduction, droit de garder le silence. Le texte prévoit aussi que toute personne arrêtée aura le droit de recevoir par écrit lors de son arrestation une déclaration de droits dans une langue qu'elle comprend. Surtout, la directive assure un droit d'accès aux pièces du dossier: les suspects ou les personnes poursuivies disposeront d'informations détaillées concernant les accusations portées contre eux afin de pouvoir préparer leur défense et l'accès à ces informations sera gratuit.
Tous les états membres sauf le Danemark seront liés par la directive qui devra être transposée dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Suite des déboires de la Hongrie: mis en cause pour des lois jugées incompatibles avec le droit communautaire, le gouvernement hongrois a obtenu que l'étau se desserre un peu. La Commission européenne a annoncé le 25/04/2012 que les modifications apportées au statut de la banque centrale pour assurer son indépendance sont satisfaisantes.
Mais, en revanche, ni l'indépendance de l’Autorité de protection des données ni celle du personnel judiciaire ne sont suffisamment assurées, explique la Commission. C'est pourquoi elle vient de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux recours en infraction contre la Hongrie.
Mais la Commission dispose d'une autre arme pour amener la Hongrie se conformer aux règles communautaires, celle de l'assistance financière.
Pour encourager les autorités hongroises, la Commission a dit être favorable à l'ouverture de négociations sur le soutien financier communautaire dont pourrait bénéficier la pays. Mais les engagements pris par le gouvernement doivent être entièrement mis en oeuvre avant la conclusion des négociations.
L'ACTA contesté: Actuellement en examen au Parlement européen, l’ACTA commence mal son périple devant les institutions européennes.
Dans un avis rendu public le 24 avril dernier , le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) estime que les mesures prévues par l’Accord pour lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle sont trop imprécises et peuvent avoir des conséquences « inacceptables » sur les droits fondamentaux des individus. Il dénonce des mesures qui impliquent une « surveillance à grande échelle » du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques et sont donc « très intrusives dans la sphère privée des individus » (point 19 de l’avis). Bon nombre de ces mesures seraient contraires au droit communautaire. Enfin, l'ACAC ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, une procédure régulière, le principe de présomption d'innocence et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles, estime l’avis. Ce n’est pas la première fois que le CEPD tire la sonnette d’alarme. En février 2010, il avait déjà publié un avis de sa propre initiative pour demander aux négociateurs de respecter la protection de la vie privée et des données personnelles. A l’époque, cet avis avait trouvé peu d’écho. Le contexte aujourd’hui est différent car l’ACTA est devenu un sujet public grâce, notamment, à l’action du collectif « Anonymous ».
Le deuxième coup de semonce a été tiré le 25 avril lorsque David Martin, eurodéputé chargé de la rédaction du rapport sur l’ACTA sur lequel devra voter le Parlement européen a recommandé devant la Commission du commerce international du Parlement de rejeter l’ACTA et de « peut-être » le renégocier. Selon lui, l’accord n’est pas assez clair pour protéger les droits des citoyens. D’où la recommandation de le rejeter (car le Parlement ne peut l’amender, mais seulement l’approuver ou le rejeter). Mais comme les droits de propriété intellectuelle doivent être protégés, il faudra peut-être ouvrir de nouvelles négociations pour modifier l’accord.
L’ACTA pourrait bien s’enliser durablement dans les sables européens, puisque, outre ses déboires possibles devant le Parlement européen, la Cour de justice de l’Union européenne va aussi se prononcer sur sa compatibilité avec le droit communautaire, après avoir été saisire d’une demande d’avis par la Commission européenne. Ce qui, d’ailleurs pose le problème du calendrier : le Parlement européen peut-il voter sur l’ACTA alors que la Cour ne s’est pas prononcé sur sa « légalité » ?.Quoiqu’il en soit, le vote en session plénière du Parlement a déjà été repoussé en juillet sans que la date soit définitivement fixée.
Adoption du règlement de minimis pour les services d'intérêt économique général (SIEG): annoncé lors de la présentation des communications sur les services publics dans l'Union européenne (Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire?), le règlement qui exempte de l'obligation de respecter les règles communautaires relatives aux aides d'état, certaines compensations à des service publics a été adopté par la Commission le 25/04/2012. Ce règlement concerne les aides d'état accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG) à condition qu'elles soient d'un montant maximum de 500 000 € par entreprise. De telles aides échappent à la reglementation communautaire sur les aides d'état car elles sont considérées comme n'affectant pas la concurrence ni les échanges entre États membres.
A noter que ces seuils sont supérieurs aux seuils de minimis généraux applicables aux aides d'État en général (200 000 € sur trois ans) car, explique la Commission, "on peut supposer que les mesures d'aide compensent au moins en partie les coûts supplémentaires liés à la prestation d'un service public".
Lutter contre l'imperméabilisation des sols: la Commission européenne a publié le 12/04/2012 des lignes directrices afin de limiter l'imperméabilisation des sols qui est une des principales causes de la dégradation des sols dans l'Union européenne. Elle menace les terres agricoles fertile et la diversité biologique, accroît le risque d’inondations et de raréfaction des ressources en eau et contribue au réchauffement climatique.
La Commission rappelle que l’Europe est le continent le plus urbanisé de la planète et que, chaque année, 1 000 km² supplémentaires (soit plus de la superficie de la ville de Berlin) sont affectés aux activités humaines. Une part importante de cette superficie finit par être imperméabilisée. Si cette tendance se poursuit au même rythme, ajoute la Commission, en 100 ans, nous aurons converti une superficie comparable au territoire de la France et de l'Espagne réunies.
Les lignes directrices préconisent notamment un "aménagement avisé de l’espace", la limitation de l’étalement urbain, l'exploitation du potentiel de développement dans les zones urbaines, par exemple en réhabilitant les zones industrielles abandonnées (friches industrielles), l’utilisation de matériaux perméables au lieu du ciment ou de l’asphalte, la généralisation des systèmes de récupération de l’eau naturelle.
En savoir plus:
Enquête sur une aide d'état à l'aéroport de Carcassonne: le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibe les aide d'état qui faussent la concurrence. Chargée de veiller à l'application des ces règles, la Commission européenne a annoncé le 04/04/2012, qu'elle venait d'ouvrir une enquête approfondie pour déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics français et l’aéroport de Carcassonne, ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l’aéroport et la compagnie aérienne Ryanair, sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
L'initiative citoyenne européenne débute le 1er avril 2012: le 1er avril est la date d'entrée en vigueur de l'initiative citoyenne européenne. A partir de cette date un comité de citoyens européens regroupant au moins 7 citoyens résidant d'au moins 7 pays membres pourra saisir la Commission européenne pour lui demander de présenter une initiative législative dans un domaine qui relève de sa compétence et qui respecte les valeurs fondamentales de l'Union, à condition que plus d'un million de signatures appuie cette demande. Voir l'article : Comment s'appliquera l'initiative citoyenne?).
Le nombre minimal de signataires par État membre a été modifié afin de tenir compte de l'adaptation de la base de calcul. Il est obtenu en multipliant le nombre de députés européens de l'état concerné par par 750. Comme le nombre de députés a été modifié depuis le 1er décembre 2011, le nombre minimal de signataires par pays membre change.
Pour la France ce nombre passe de 54 000 (annexe du règlement initial) à 55 500 (annexe du règlement modificatif : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 268/2012 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne).
Aller plus loin: site de l'initiative citoyenne
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