Brèves d'information, décembre 2012

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en décembre 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de février 2013

La réforme de la politique commune de la pêche adoptée: afin de mettre fin à la surpêche qui selon les chiffres de la Commission européenne affecterait 80 % des stocks en Méditerranée et 47 % des stocks dans l'Atlantique, l'Union européenne a mis en route une réforme de la politique commune de la pêche. Une nouvelle étape a été franchie avec l'adoption par la Commission de la pêche du Parlement européen le 18-12-2012, adoption qui devrait être confirmée en session plénière de l'Assemblée en février 2013. Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil se poursuivront ensuite.

Les éléments sont:

- obligation pour les navires de pêche de débarquer toutes leurs captures conformément à un calendrier fixant des dates spécifiques pour les différentes pêches, qui débutera en 2014;

- les captures débarquées de poissons qui n'ont pas la taille requise ne pourraient être vendues que pour être utilisées à des fins autres que la consommation humaine.

Refonte de l'environnement juridique des sociétés: la Commission européenne a rendu public, le 12/12/2012, un plan d'action sur le droit des sociétés et la gouvernance. Elle y propose une modification des règles en encourageant et en facilitant l'engagement des actionnaires à long terme, en renforçant la transparence entre les entreprises et leurs actionnaires et en simplifiant les opérations transfrontières des entreprises européennes. La Commission propose notamment de renforcer les droits supplémentaires, mais aussi leurs responsabilités "pour que leur entreprise reste compétitive à plus long terme". Par exemple, une plus grande transparence sur les politiques de rémunération et la rémunération individuelle des administrateurs serait instaurée, ainsi qu'un droit de vote des actionnaires sur la politique de rémunération et le rapport consacré aux rémunérations. Les moyens d'encourager l'actionnariat salarié seraient aussi étudiés.

Dans le domaine du droit des sociétés, la Commission propose plusieurs mesures pour faciliter les fusions transfrontières, clarifier les règles en matière de scissions transfrontières, finaliser le statut de la société privée européenne afin d'offrir aux PME de plus grandes oportunités de conquérir des marchés au dela des frontières domestiques. La compilation de toutes les grandes directives relatives au droit des sociétés permettrait d'améliorer l'accessibilité et la lisibilité du droit des sociétés de l'UE.

Une seconde chance pour les entreprises en difficulté: dans une proposition rendue publique le 12/12/2012, la Commission européenne se porte au secours des entreprises touchées par la crise économique. Il s'agit, explique-t-elle, de donner "une seconde chance aux entreprises honnêtes".

Selon la Commission, près de la moitié des entreprises disparaissent avant leur cinquième année d'existence et 200 000 sociétés environ font faillite dans l'Union européenne chaque année. Mais, ajoute-t-elle, "il est démontré" que les entrepreneurs ayant connu un échec tirent les leçons de leurs erreurs et réussissent généralement mieux la deuxième fois. Pourquoi alors ne pas aider les entreprises ayant une "consistance économique suffisante" à surmonter des difficultés financières et leur accorder la possibilité d'un nouveau départ, d'autant plus que les défaillances d'entreprises ont, bien sûr, des conséquences néfastes sur l'emploi (chaque année, 1,7 million d'emplois seraient perdus à la suite de faillites).

Les règles européennes qui régissent les procédures d'insolvabilité transfrontières seraient révisées.

La Commission propose d'adopter une nouvelle stratégie en se focalisant non plus sur la liquidation mais sur la restructuration des entreprises sans léser le droit des créanciers à se faire payer, droit qui au contraire serait compromis en cas de liquidation.

Parmi les modifications envidsagées figurent, notamment:

- des règles précises pour déterminer la compétence judiciaire et en permettant que, lorsqu'un débiteur fait l'objet de procédures d'insolvabilité dans plusieurs États membres, les juridictions saisies des différentes actions collaborent étroitement;

- une amélioration de l'information des créanciers grâce à l'obligation qui sera imposée aux états membres de publier les principales décisions, par exemple celle ouvrant la procédure d'insolvabilité.