Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européenne, avril 2010

 

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives en projet en avril 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de mai 2010

 

Double imposition dans l’UE : les particuliers et les entreprises qui exercent des activités dans plusieurs états membres de l’Union européenne, peuvent être assujettis à l'impôt dans plus d’un état, ce qui est bien sur un frein à l’exercice de telles activités et à l’exercice du droit de libre circulation et d’établissement dans le marché intérieur. Pour pallier ces problèmes, des textes existent (conventions en matière de double imposition) ou des mécanismes tels que les abattements fiscaux au niveau national. Mais, afin de s’assurer qu‘ils sont bien appliqués et efficaces, la Commission européenne a lancé le 27/04/2010 une consultation publique pour demander aux particuliers et entreprises de lui faire part de leur expérience et connaître leur avis sur les améliorations qui pourraient être apportées. La consultation porte sur tous les impôts directs – impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, impôts sur les plus values, retenues à la source, droits de succession et droits de donation.

La consultation est ouverte jusqu’au 30 juin 2010. Les réponses peuvent se faire en ligne via le questionnaire sur la page dédiée de la Commission ou par lettre, télécopie ou courrier aux adresses: TAXUD-E1-Consultation@ec.europa.eu ou Commission européenne; Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière; Rue de Spa 3, Office 8/007;B-1049 Bruxelles; Fax: +32-2-29 56377

Quel avenir pour les industries culturelles et créatives : c’est la question abordée dans une consultation publique ouverte le 27/04/2010 par la Commission européenne. Le secteur de la culture et de la création englobe les arts du spectacle, les arts visuels, le patrimoine culturel, les films, la télévision et la radio, la musique, l’édition, les jeux vidéo, les nouveaux médias, l’architecture, le design, la création de mode et la publicité, fournit des emplois de qualité à cinq millions de personnes dans l’Union européenne. Ce secteur représente 2,6 % du PIB européen, « plus que beaucoup d’industries manufacturières », souligne la Commission.

Celle-ci affirme vouloir « libérer le potentiel » des petites entreprises offerts par la numérisation et la mondialisation. La consultation publique durera jusqu’à la fin du mois de juillet. Les informations sont disponibles sur le site dédié de la Commission

Protection de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client dans les procédures en matière d’entente : dans le cadre des procédures d’enquête menées en matière d’ententes, la Commission européenne possède des compétences étendues pour accéder aux documents des entreprises soupçonnées de pratiques contraires au droit communautaire de la concurrence. Dans une affaire mettant aux prises les entreprises Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals et la Commission européenne, à propos d’une procédure d’enquête relative à une entente sur le marché des additifs plastiques, l’Avocat général auprès le Cour de Justice de l’Union européenne devant laquelle le litige a été porté, vient de rappeler dans ses conclusions que la protection de la confidentialité des communications entre l' avocat et son client ne s'applique pas aux échanges intervenus entre une entreprise et ses propres juristes salariés, quand bien même ceux-ci seraient inscrits au barreau. Seuls les échanges entre un client et un avocat indépendant par rapport à celui-ci doivent être protégés. Cela résulte d’une jurisprudence communautaire constante depuis les années 80, qu’il n’y a pas lieu de modifier, selon l’Avocat Général. Le fait que certains pays reconnaissent une protection de la confidentialité aux avocats internes (Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas) n’est pas une circonstance suffisante pour justifier une évolution des principes appliqués en vertu du droit de l’Union européenne. Rappelons que les conclusions de l’Avocat Général ne lient pas la Cour qui reste libre de juger dans un sens différent.

(Conclusions de l’Avocat Général auprès de la CJUE, 29/04/2010, aff.C-550/07 P, Akzo Nobel Chemicals Ltd. e.a. / Commission européenne)n particulier aux PME qui ont mis au point un produit, un processus ou un service écologique prometteur mais qui ont des difficultés pour se faire une place sur les marchés.

Débat public sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) : la Politique Agricole Commune, politique phare de l’Union européenne a connu par le passé des adaptations, mais c’est une véritable refonte qui est envisagée dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020. La Commission européenne a présenté en 2008 un audit de la PAC appelé « bilan de santé » qui a été avalisé par les états en novembre. Pour répondre aux inquiétudes d’états qui comme la France redoutent un démantèlement, le Conseil a précisé que la réforme interviendrait en 2013, ce qui laisse du temps pour le débat. Et précisément, la Commission européenne a lancé le 12/04/2010, un débat sur l’avenir de la PAC. Pour l’instant, il s’agit de définir les objectifs, «la discussion sur les moyens viendra plus tard » précise le Commissaire européen chargé de l’agriculture, Dacian Ciolos.

Appel à propositions pour des projets « eco innovants » : la Commission européenne a lancé, le 13/04/2010, un appel à propositions pour des projets d’ éco-innovation, pour un budget global de 35 millions d’euros. Ces projets devront s’inscrire dans un des domaines suivants : recyclage des matériaux, matériaux de construction durables, aliments et boissons, activités commerciales écologiques. 50 projets pourraient être financés, le taux de subvention pouvant atteindre 50% du cout total. L’appel d’offres s’adresse en particulier aux PME qui ont mis au point un produit, un processus ou un service écologique prometteur mais qui ont des difficultés pour se faire une place sur les marchés.

L’appel se termine le 09/09. Plus d’information : ICI

 

 

Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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