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a-b-C-D-E-F -g-H-I-J-k-l-m-n-o-P -q-R-S-T-U-v-w-x-y-z

COMMISSION Composée de membres indépendants des états dont ils sont nationaux , la Commission a un rôle d'initiative (elle propose au pouvoir législatif communautaire-le Conseil et le Parlement- des textes à adopter dans les différents domaines de compétence de la Communauté). Elle a également un rôle d'exécution, de gestion (budget communautaire) et de contrôle. Gardienne des traités européens, elle veille à la bonne application du droit communautaire (et, dans ce cadre, elle peut, notamment saisir la Cour de Justice des Communautés en cas de violation de ce droit). Dans le triptyque institutionnel qu'elle forme avec le Parlement et le Conseil, elle est la représentante de l'intérêt communautaire.
En raison de l'élargissement de l'Union Européenne et de l'entrée en vigueur du traité de Nice en novembre 2004, puis du Traité de Lisbonne en 2009, les règles relatives à la composition de la Commission ont été modifiées en 2004. Elle se compose de 27 membres (un commissaire par Etat membre).

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Il s'agit de la plus connue des organisations composant le premier pilier (le pilier communautaire) de l'Union européenne. La construction communautaire proprement dite s'est développée autour de trois Communautés. Deux ont une vocation sectorielle : la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) et la CEEA (Communauté de l'Energie Atomique, encore appelée Euratom). La troisième, la CEE (Communauté Economique Européenne devenue depuis 1992 la Communauté Européenne) a eu dès sa création, en 1957, un champ d'intervention plus large puisqu'il s'agissait de réaliser un marché unique (appelé d'abord marché commun) entre les états qui en étaient membres. La constitution du grand marché intérieur reposait sur la mise en œuvre de quatre libertés (circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux) et le développement de politiques communes (dont la PAC,Politique Agricole Commune).Pour atteindre ses objectifs ,la Communauté a été dotée d'institutions (Commission, Conseil et Parlement), de procédures décisionnelles permettant l'adoption de règles de droit s'imposant dans les différents états membres et d'un budget avec des ressources propres. Au fil des années et des révisions des traités d'origine, ses compétences ont été élargies et renforcées.

COMPETENCES COMMUNAUTAIRES
Les compétences communautaires sont des compétences d'attribution, c'est-à-dire qu'elles sont sont dévolues par les traités dans des domaines déterminés. Dans certains domaines ces compétences sont " exclusives ", dans d'autres, elles sont " mixtes " autrement dit, partagées avec les états.

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE (CIG)
Négociation entre les gouvernements des différents états membres, une conférence intergouvernementale conduit à une réforme des traités. La Commission et le Parlement sont associés aux travaux. La dernière conférence en date se réunit à fin 2003 pour examiner le projet de constitution de l'Union Européenne élaborée par la Convention européenne.

CONSEIL EUROPEEN
Le Conseil Européen est le nom donné aux réunions périodiques des chefs d'état ou de gouvernement des états membres de l'Union. A l'origine, il s'agissait de conférences au sommet non prévues par les traités mais au cours desquelles étaient définies les grandes orientations de l'action communautaire. En 1992, le traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) a donné un statut officiel au Conseil Européen. Son rôle d'impulsion est confirmé. Il se réunit au moins deux fois par an et le Président de la Commission en est membre de droit.

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Appelé aussi Conseil des ministres ou plus simplement, Conseil, il est l'instance décisionnelle majeure. Il est composé des ministres des différents états, ces ministres étant différents en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour (ainsi, lorsque les questions traitées sont des questions agricoles, les ministres siégeant au Conseil seront les ministres de l'agriculture en fonction dans leurs pays respectifs). Le Conseil est la principale instance décisionnelle : il adopte les règlements, décisions, directives sur proposition de la Commission. Cette compétence législative est cependant partagée dans un nombre croissant de domaines avec le parlement Européen qui détient dans certains cas un pouvoir de codécision. Dans le triptyque institutionnel, le Conseil apparaît comme le représentant des intérêts des états. La Présidence de Conseil est assurée à tour de rôle par les différents états durant une période de six mois.

CONSTITUTION
Texte solennel fixant les règles de fonctionnement d'un état (institutions, compétences de celles-ci, organisation de leurs rapports) ainsi que les principes fondamentaux régissant les rapports de l'état et de citoyens (proclamation des droits et libertés de ces derniers).

COORDINATION
Processus de rapprochement des législations nationales afin de minimiser les contradictions entre elles.

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CJCE)
La Cour de justice de Communautés est l'instance juridictionnelle chargée d'assurer le respect du droit communautaire. A cette fin, d'une part, elle vérifie la compatibilité avec les traités des actes des institutions communautaires et des états et, d'autre part, elle se prononce sur l'interprétation des règles de droit communautaire ainsi que sur leur validité.

CRITERES DE CONVERGENCE

Chaque État membre doit respecter des critères pour pouvoir participer à la monnaie unique. Ces critères spécifiés dans le « Protocole sur les critères de convergence » sont visés à l'article 140 §1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils sont le reflet du degré de convergence économique que les états membres doivent atteindre pour pouvoir adopter l'euro comme monnaie nationale. Il y a quatres critères:
- la stabilité des prix : le taux d'inflation d'un état membre donné ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix sur l'année précédant l'examen de la situation de l'État membre
- la situation des finances publiques: le rapport entre le déficit public annuel et le produit intérieur brut (PIB) ne doit pas dépasser 3 % à la fin du précédent exercice budgétaire (si ce n'est pas le cas, ce rapport doit avoir diminué de manière substantielle et constante, et avoir atteint un niveau proche de 3 %) et le rapport entre la dette publique brute et le PIB ne doit pas dépasser 60 % à la fin du précédent exercice budgétaire.
- le taux de change:
- les taux d'intérêt à long terme: les taux d'intérêt nominaux à long terme ne doivent pas excéder de plus de 2 % ceux des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix (les mêmes que pour le critère de stabilité des prix).

 

DIRECTIVE
Les directives sont des actes de droit communautaire dérivé qui nécessitent des mesures de transposition, pour créer des effets directs dans les états de l'Union. C'est pourquoi leurs dispositions sont assorties de délais pour leur mise en œuvre, à charge pour chaque état de procéder à cette mise en oeuvre selon ses propres procédures législatives

DROIT COMMUNAUTAIRE
Le droit communautaire comprend le droit originaire ( l'ensemble des traités institutifs de l'Union), et le droit dérivé qui englobe l'ensemble des actes pris par les institutions communautaires compétentes (Conseil, Parlement européen, Commission). Ces actes s'imposent aux Etats-membres en vertu du principe de primauté du droit communautaire. Deux types de textes composent l'essentiel du droit dérivé : les règlements et les directives (voir ces mots).
Le droit communautaire procède soit à la coordination soit à l'harmonisation (voir ces mots) des différents droits nationaux.

ELARGISSEMENT
Intégration de nouveaux membres dans l'Union Européenne. Le dernier élargissement est celui qui prend effet le 1er mai 2004 avec l'adhésion de dix membres supplémentaire: Chypre, Malte, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

FEDERATION
Système d'organisation étatique dans lequel des états de regroupent afin de créer une structure commune, la Fédération, à laquelle ils vont transférer une partie de leurs compétences (par exemple, relations extérieures, défense). L'accord des états se matérialise par une Constitution qui opère la répartition des compétences entre les états fédérés et l'état fédéral afin d'éviter les empiètements réciproques.

HARMONISATION
L'harmonisation des règles de droit consiste à remplacer les différentes règles nationales par une règle unique communautaire.

INTEGRATION EUROPEENNE
Les Communautés européennes se distinguent des organisations internationales classiques par leur but qui est de réaliser une union sans cesse plus étroite entre les peuples et par un processus dynamique d'intégration croissante des états membres. Cette intégration est réalisée par l'élaboration d'un droit spécifique, le droit communautaire, qui prime sur les droits nationaux en cas de conflit.

JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (JOCE) devenu le JOURNAL OFFICEL DE L'UNION EUROPEENNE depuis le 1er février 2003
Support de publication des textes de droit communautaire. Le JOCE comprend les séries L (législation), C (communications, avis, propositions de législation, appels à propositions...) et S (avis de marchés).

PARLEMENT EUROPEEN
Composé de 732 membres, le Parlement européen représente les peuples des différents états membres de l'Union. Ses compétences aient été accrues depuis 1957, puisqu'il est à présent co législateur, avec le Conseil, dans certains domaines. Mais elles sont encore limitées au regard de la légimité démocratique qui est la sienne (il est, des trois institutions communautaires principales, la seule à être désignée au suffrage universel direct).

POLITIQUE COMMUNE
Ensemble de règles organisant l'action de la Communauté dans un domaine particulier (ex: agriculture).

REGLEMENT
Les règlements s'imposent directement aux Etats-membres, dès leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, et donc créent immédiatement des droits et des obligations aux citoyens comme les normes juridiques internes. C'est ce que l'on appelle l'applicabilité directe.

RENVOI PREJUDICIEL
Recours permettant à un juge national de saisir le juge communautaire (CJCE) lorsque la solution du litige porté devant lui dépend de l'interprétation d'une disposition de droit communautaire. Le procès interne est suspendu tant que le juge communautaire n'a pas statué sur le sens de la règle communautaire dont l'interprétation lui est demandée. Sa réponse lie le juge national.

SOUVERAINETE
Pouvoir de commandement suprême, attribut de l'Etat.

SUBSIDIARITE
Principe de partage des compétences entre le niveau communautaire et le niveau national. La Communauté n'intervient que lorsque le niveau communautaire est le plus pertinent pour prendre une décision, c'est-à-dire dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres au niveau national ou local. L'action communautaire ne se substitue pas à l'action des Etats mais vient en complément.

TRAITES COMMUNAUTAIRES
Textes constitutifs de l'organisation communautaire, ils ont été révisés à plusieurs reprises. Les principales dates sont: 1951 (création de la 1ère Commununauté: Communauté Economique du Charbon et de l'Acier: CECA), 1957 (création de la Communauté Economique Européenne: CEE et de la Communauté Economique de l'Energie Atomique: CEEA ou EURATOM), 1986 (Acte Unique Européen: achèvement du Marché intérieur), 1992 (Traité de Maastricht sur l'Union Européenne), 1997 (traité d'Amsterdam), 2000 (traité de Nice), 2009 (Traité de Lisbonne)

UNION EUROPEENNE
Créée en 1992, l'Union Européenne est un ensemble regroupant les trois Communautés d'origine (CECA,CEE devenue CE ou Communauté Européenne, et CEEA) et des mécanismes de coopération inter-étatique dans les domaines de la justice et de l'immigration (JAI: Justice et affaires intérieures) et de la politique étrangère (PESC: Politique étrangère et de sécurité commune).