Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

covid-19

Remboursement d'un séjour touristique annulé durant la pandémie de covid

L'organisateur de voyages et de séjours touristiques qui résilie un contrat a l'obligation de rembourser intégralement le client, même en cas de circonstances exceptionnelles. C'est ce que prescrit une Directive communautaire de 2015 (Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil).

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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