harmonisation Message d'erreur Warning: Trying to access array offset on value of type null en include() (línea 31 de sites/all/themes/eurogersmbis/node.tpl.php).
Accès du public aux normes harmonisées communautaires Les citoyens doivent avoir accès aux normes harmonisées au niveau européen. C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 5 mars 2024 (affaire C-588/21 P | Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a.) Langue Français