Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne détaille de manière précise les conditions restrictives dans lesquelles la surveillance des données stockées par les fournisseurs d'accès à internet par les autorités devient licite au regard du droit communautaire.
Comment concilier le droit fondamental à la protection de la vie privée et celui de l’accès à l’information ? A quelles conditions s'applique l'interidiction faite à un exploitant de moteur de recherche de traiter des données personnelles sensibles?