Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

brevet européen

Jurisprudence communautaire, décembre 2012

Thèmes:
- La concurrence dans l'attribution des marchés publics doit être assurée
- La Cour précise les conditions à remplir par une demande d'injonction de payer européenne
- Le Parlement européen prié de siéger en France
- Pas de discrimination dans l'aide à l'embauche entre chomeurs de différents états membres
- Obligation de diffusion des compétitions sportives majeures sur des télévisions à accès libre
- Validité juridique de la coopération renforcée instaurée pour créer le brevet unitaire européen
- Sanction du séjour irrégulier
- Pas d'indemnité de licenciement pour des travailleurs proches de la retraite

Français

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001 / 04 - 2013

Brèves d'information

2009 / 04 - 2013

 

ME JOINDRE