libre circulation des capitaux

Thèmes:
- Reconnaissance des décisions juridictionnelles dans l’UE
- Actionnariat des sociétés anonymes et libertés d’établissement et de circulation des capitaux
- Champ d’application de la redevance pour copie privée
- Discrimination dans l’octroi d’une indemnité de licenciement
- Fin de contrat de travail pour départ à la retraite
- Règles de sécurité sur les chantiers
- Violation du droit de garde d’un enfant
- Conditions de remboursement de soins à l’étranger par la sécurité sociale

Thèmes:
- Chocolat pur ou pas ?
- Portée du mandat d’arrêt européen
- Golden shares et libre circulation des capitaux
- L’information sur les bénéficiaires de fonds européens agricoles est trop étendue
- Statut de réfugié et appartenance à une organisation terroriste