sécurité sociale

La liberté de circulation des personnes dans l’Union européenne implique qu’une personne ayant résidé ou travaillé ou étudié dans un autre pays membre ne soit pas pénalisée de ce fait. Exemple avec la prise en compte de périodes d’éducation dans un autre pays membre dans le calcul d’une pension pour incapacité totale de travail.

Thèmes:
- Reconnaissance des décisions juridictionnelles dans l’UE
- Actionnariat des sociétés anonymes et libertés d’établissement et de circulation des capitaux
- Champ d’application de la redevance pour copie privée
- Discrimination dans l’octroi d’une indemnité de licenciement
- Fin de contrat de travail pour départ à la retraite
- Règles de sécurité sur les chantiers
- Violation du droit de garde d’un enfant
- Conditions de remboursement de soins à l’étranger par la sécurité sociale