Un état ne peut pas refuser l'immatriculation d'une succursale d'une société légalement constituée dans un autre état membre. Cette interprétation n'exclut pas cependant que les autorités de l'état d'établissement puissent prendre des mesures pour prévenir ou sanctionner d'éventuelles fraudes (arrêt du 09/03/1999, aff.C-212/97, bull.07/1999)