Comment dépasser le traité de Nice tout en y restant soumis?

 

C’est le dilemne auquel se trouve confrontée l’Union européenne depuis que l’avenir du traité constitutionnel apparaît compromis, du moins sous sa forme actuelle.

On savait que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 déciderait de reporter l'examen des ratifications du  traité constitutionnel, prolongeant ainsi sa mise en « stand by » et repoussant la décision sur son sort définitif. Mais les états devaient aussi donner quelques signaux indiquant une volonté d’aller de l’avant  et de tirer la leçon d’une période de réflexion qui se prolonge.

Le communiqué final du Conseil européen donne des pistes pour, en attendant un nouveau traité, tirer le meilleur parti possible des traités existants et notamment du traité de Nice.

On y trouve peu de décisions, si ce n’est sur le calendrier du traité constitutionnel, mais un programme pour rétablir la confiance des citoyens dans l’Union grâce à des « résultats concrets ».

 

Traité constitutionnel : la date butoir est repoussée à 2008

Selon la présidence autrichienne, il existe un consensus entre les états pour estimer qu’on ne pourrait plus davantage travailler avec le traité de Nice (1). De même les états sont d’accord pour juger que la substance du traité constitutionnel est bonne et devrait être conservée telle quelle. Oui, mais comment faire : là est la question, dirait un illustre auteur. Et quand on ne sait pas, ou que les désaccords sont trop marqués, on s’abstient….car il faut l’unanimité des états pour prendre une décision. Le Conseil a donc décidé, sans surprise, de remettre au lendemain ce que de toute façon il ne pourrait pas faire aujourd’hui et de repousser au deuxième semestre 2008, c’est-à-dire au moment où la France assurera la présidence de l’Union européenne,  la date limite à laquelle il fera le point sur le traité constitutionnel. Dans l’intervalle, la Présidence (allemande) devra présenter, durant le premier semestre 2007, un rapport qui fera une synthèse des discussions menées jusque là et analysera les points de convergence.

En définitive, ce sera à la France pays qui a voté non de faire en sorte que les négociations puissent enfin aboutir. Mais que va-t-on renégocier au juste ? Et quel texte obtiendra le vote unanime des 27 membres (Bulgarie et Roumanie incluses)? Sur cette question fondamentale (quel « plan B » ) toujours pas de réponse, si ce n’est celle, très claire du Parlement européen qui, a une très large majorité, a refusé l’idée que l’on modifie le traité constitutionnel et fait pression sur le Conseil pour qu’il n’y ait pas d’amputation de celui-ci et que le processus soit terminé en 2009 (2).

 

Elargissement : tenir compte de la capacité d’absorption de l’Union européenne

Le Conseil fait écho à une revendication du Parlement européen qui avait demandé dans une résolution récente (3) qu’avant tout élargissement, on s’assure que l’Union puisse fonctionner et que sa cohésion et son efficacité ne soient pas mises à mal. Un souci salutaire mais qui aurait du être pris en considération plus tôt.

Tout en rappelant que les engagements déjà pris ne peuvent être remis en cause (formule destinée à rassurer les pays pour lesquels des négociations d’adhésion sont en cours), le Conseil européen décide de débattre en décembre  2006 « sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres et les nouveaux moyens d'améliorer la qualité du processus d'élargissement  », en tenant compte également de l’opinion des citoyens. Il reste à savoir si la « capacité d’absorption  » de l’Union européenne pourrait devenir un critère d'adhésion pour les  élargissements futurs. La France notamment le demande mais, pour le moment, elle n’est pas suivie.

 

«  L’Europe à l’œuvre » : pour des « résultats concrets »

Le Conseil donne la  liste de domaines d’action à développer. Pour l’essentiel, l’accent est mis sur la politique d’immigration (contrôle des frontières et coopération, visas, accords de réadmission avec les pays tiers, mise en place d'un régime d'asile européen commun) et la lutte contre le terrorisme. Dans un autre domaine, celui de l’énergie, le Conseil demande l’élaboration d’une politique extérieure de l’énergie qui passerait  par un renforcement des partenariats stratégiques avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit. Des priorités sont définies dans ce cadre au nombre desquelles la conclusion dans les plus brefs délais possibles d’un accord sur l'énergie avec la Russie, premier fournisseur en gaz de l’Union, et l’extension du marché intérieur de l'énergie de l'Union  aux pays voisins.

 

L’anticipation de certaines réformes

Une idée avancée pour sortir de l’impasse actuelle est d’appliquer d’ores et déjà certaines dispositions figurant dans le traité constitutionnel. Ainsi le Parlement européen (soutenu par la Commission)  a-t-il suggéré d’améliorer la transparence au sein du Conseil de ministres, d’étendre la procédure de  codécision au domaine de la justice et des affaires intérieures, d’améliorer le contrôle  parlementaire national et d’introduire une forme d'initiative des citoyens.

Le communiqué final ne retient de ces idées que la transparence des travaux législatifs du Conseil. Elle  fait l’objet  d’un certain nombre d’engagements détaillés dans l’annexe 1. Quant aux propositions de la Commission pour renforcer la politique extérieure de l’Union, elles sont repoussées à un examen ultérieur.

17/06/2006

 

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1 - Communiqués de presse, 16/06/2006 , Wolfgang Schüssel : Entamer une nouvelle phase des résultats et des projets concrets

2 - "Etapes futures de la période de réflexion", Résolution votée le 14/06/2006

3 - Sur ce point, voir l'article (sur ce site) : Le Parlement européen veut mettre un frein à l'élargissement de l'Union européenne