Négociations commerciales à l'OMC: La Commission européenne persiste et signe

Comme elle l’avait annoncé, la Commission européenne a rendu publiques, le 28/10/2005, les nouvelles propositions (l'offre) qu’elle va faire dans le cadre des négociations commerciales du cycle de Doha à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) où elle représente l'Union européenne (1).

Ces propositions portent notamment sur les aides agricoles, sujet qui a provoqué la colère de la France qui estime que la Commission a outrepassé le mandat de négociation fixé par le Conseil des ministres de l'Union en accordant des concessions trop importantes au détriment de la Politique Agricole Commune (PAC). (2)

Dans sa présentation des nouvelles propositions, la Commission européenne rappelle les données du problème: il est nécessaire que les négociations sur l'agriculture progressent afin d’obtenir des avancées dans d’autres secteurs comme les services et les produits industriels qui sont cruciaux pour l’économie de l’Union européenne. Si cette dernière veut obtenir l’ouverture des marchés des pays tiers dans ces secteurs, il faut qu’elle-même fasse des concessions en accordant des réductions des droits de douane sur les produits agricoles importés dans l’Union.

L' offre comporte :

une réduction de 60% des tarifs les plus élevés, des réductions tarifaires allant de 35 à 60% pour les tarifs les moins élevés, une réduction moyenne des tarifs de 46%,
un plafond tarifaire de 100% , comme le réclament les pays en développement,
une réduction à 8% du nombre de produits sensibles (ceux qui sont soumis à contingent tarifaire) (3)
une réduction de 70% des subventions agricoles ayant des effets de distorsion des échanges dans la lignée de ce qui a été décidé lors de la réforme de la PAC en 2003, offre qui s’ajoute à celle d’éliminer toutes les subventions à l’exportation si les autres pays font la même chose.

Aux critiques de ceux qui, à l’instar de l’Organisation Non Gouvernementale Oxfam, reprochent à l’Union européenne de ne pas en faire assez, la Commission objecte que l’Union est l’économie la plus ouverte du monde pour les importations agricoles en provenance des pays du Sud et qu’elle absorbe plus de produits agricoles en provenance des Pays moins avancés (PMA) que l’ensemble des pays développés. A titre d’exemple, 70% des exportations agricoles des PMA partent vers l’Union contre seulement 17% vers les Etats-Unis. Autre fait : la quasi-totalité des importations de produits agricoles en provenance des 80 pays ACP (Afrique Caraïbes Pacifique) entrent sur le territoire de l’Union sans droits de douane ou à des taux réduits.

Dès lors, la proposition des Etats-Unis de réduire de 90% les tarifs est rejetée par la Commission car elle «n’est pas crédible » et aurait un impact « dévastateur » sur de nombreux secteurs de l’Union ainsi que sur les économies des pays en développement. En effet, selon les estimations de la Commission, elle aurait pour conséquence de supprimer le traitement préférentiel dont bénéficient les PVD dans leurs échanges agricoles avec l’Union, pour un montant allant de 6,4 à 9,4 milliards d’euros.

« L’ offre est conditionnelle à des avancées immédiates dans les négociations commerciales sur les produits industriels et sur les services aussi bien que sur les autres piliers du volet agricole », ajoute la Commission. En clair : si les autres pays ne font pas les concessions demandées par l’Union, celle-ci retirera son offre. Ces concessions doivent porter tout d’abord sur le secteur agricole (et les subventions américaines sont ici visées). L’Union veut aussi :

des réductions tarifaires sur les produits industriels (85% des exportations européennes),
des objectifs chiffrés en matière de libéralisation des services,
une liste internationale afin de protéger les Indications Géographiques dans tous les états de l’OMC,
l’examen des mesures anti dumping
un engagement de tous les pays développés à étendre leurs traitements préférentiels sans quotas ni droits à tous les PMA.

Anticipant les critiques, la Commission affirme qu’elle respecte le mandat fixé par le Conseil, et notamment les principes de la PAC résultant de la réforme de 2003, même si elle reconnaît que son offre « est à la limite ». Mais pour la France, cette limite a été franchie. Outre l’arme diplomatique (elle peut trouver des alliés au sein du Conseil), la France affirme disposer d’une arme absolue : le veto. L’utilisera-t-elle ?

28/102005

1 - “EU tables new offer in Doha World Trade talks; calls for immediate movement on services and industrial goods” IP/05/1358, 28/10/2005

2 - Sur ce sujet : Tensions sur les négociations agricoles à l'OMC

3 - Un contingent tarifaire consiste à soumettre un volume déterminé de produits importés à un taux tarifaire donné et à taxer à un taux supérieur les importations au-delà de ce volume.