Brèves d'information, juin 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en juin 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de Juillet 2011

 

Le plan pour l’intégration des Roms est adopté : en 2010, les expulsions de Roms par la France avaient mis en évidence, si besoin en était, la précarité dans laquelle vit cette population et le rejet dont elle est l’objet. Pourtant, les Roms, dans le mesure où ils sont citoyens roumains, sont citoyens de l’Union européenne et devraient à ce titre bénéficier de la liberté de circulation et de séjour. Le programme de la Présidence hongroise de l’Union prévoyait, au titre de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté, des « mesures substancielles » pour les Roms. Le 24/06/2011, les dirigeants européens ont avalisé le cadre européen des stratégies nationales d'intégration des Roms proposé par la Commission européenne, en vertu duquel chaque État membre doit expliquer comment il compte améliorer la situation des communautés roms les plus vulnérables vivant sur son territoire et présenter des mesures concrètes. Quatre domaines clés doivent être ciblés : l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. De son côté, l’Union fournira des financements et « un cadre juridique solide de lutte contre les discriminations ». Les gouvernements ont jusqu’à la fin 2011 pour présenter leurs stratégies nationales que la Commission évaluera et sur lesquelles elle présentera un rapport au printemps prochain.

Registre de lobbyistes : a la suite des allégations de corruption à l’encontre de députés européens, le Parlement européen s’était engagé à publier un registre détaillé des lobbyistes. Le 23/06/2011, la Commission européenne et le Parlement ont annoncé la création d’un registre commun dans lequel se trouveront les informations sur tous ceux qui cherchent à influer sur les politiques européennes. Il regroupera (il doit être complété dans les mois à venir) les groupes d'intérêt traditionnels mais aussi des cabinets d'avocats, des ONG, des groupes de réflexion et, de manière générale, explique le communiqué des deux institutions, « toute organisation ou personne exerçant une activité indépendante qui cherche à influer sur l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'UE ». Les informations publiées seront plus détaillées qu’auparavant : on y trouvera de nouveaux renseignements comme le nombre d'employés engagés dans des actions de sensibilisation et de défense, les principales propositions législatives auxquelles ils se sont intéressés ainsi que le montant du financement de l'UE qu'ils ont reçu.

Les organisations qui s’inscriront s'engageront par la même occasion à respecter un code de conduite commun qui les oblige par exemple à toujours s'identifier par leur nom et l'entité pour laquelle elles travaillent, et à ne pas obtenir d'informations par des moyens malhonnêtes. En cas de non respect du code de conduite, un mécanisme de plaintes et des mesures à mettre en oeuvre sont également prévus.

L’annonce a été bien accueillie par les organisations qui à l’exemple de Transparency international militent pour une régulation du lobbying.

Des consommateurs protégés face aux vendeurs en ligne : la directive qui renforce les droits des consommateurs et leur en reconnaît de nouveaux a été adoptée par le Parlement européen a une très large majorité le 23/06/2011.

Par rapport à la proposition, deux dispositions contestées par les associations de vendeurs en ligne ont disparu ou ont été remaniées :

- L'obligation pour les commerçants de livrer leurs produits dans les 27 Etats membres est supprimée

- L’obligation de rembourser les frais de retour des commandes supérieures à 40 euros en cas d'exercice du droit de rétractation de la part de l'acheteur est aménagée : cette obligation n’a plus de caractère automatique mais , pour les produits encombrants, le commerçant devra informer l'acheteur du coût lié aux retours, faute de quoi, il devra les prendre à sa charge.

Entrée en vigueur des nouvelles règles européennes sur les pensions alimentaires : le règlement sur les obligations alimentaires (règlement n° 4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires) est entré en application dans toute l’Union européenne le 18 juin 2011. Grâce à ce texte, le versement des pensions alimentaires après une séparation sera facilité. Ce règlement complète le dispositif créé par la Convention de la Haye de 2007 signée par l’Union européenne le 06/04/2011 (voir la brève d'information: Paiement des pensions alimentaires)

Baisse de l’aide alimentaire européenne aux plus pauvres : depuis 1987, l’Union européenne octroie une aide alimentaire aux personnes les plus démunies via les associations caritatives des différents états membres. Ces dernières années l’aide avait atteint 500 millions d’euros par an. Dans un communiqué du 20/06/2011, la Commission européenne annonce une réduction drastique de l’aide en 2012 : elle s’élèvera à 113 millions d’euros. Les associations dénoncent ce mauvais coup porté aux plus vulnérables. La décision de la Commission a son origine dans un de ces imbroglios juridiques dont l’UE a le secret et qui n’aident guère à la rendre populaire et compréhensible de ses citoyens. Explications sur le blog du site, quoi de neuf en europe.

Indemnisation des producteurs de fruits et légumes : la mise en cause (à tort on le sait aujourd’hui) des concombres espagnols dans la propagation de l'épidémie de E-Coli qui a ravagé la région de Hambourg, le secteur des fruits et légumes a subi durement la désaffection des consommateurs (voir l’article : « Préjugés »). Un plan d’urgence devrait être adopté par les états membres dès le 14/06 a annoncé la Commission européenne dans un communiqué du 08/06/2011. Ce plan prévoit des aides aux producteurs. de concombres, tomates, laitues, courgettes et poivrons. Les premières devraient être débloquées en juillet. L’enveloppe annoncée par la Commission est de 210 millions d’euros. « Nous faisons le maximum dans le cadre des outils dont nous disposons aujourd'hui et des possibilités financières actuelles » a dit la Commission européenne qui, il est vrai, se voit demander par les états d’aider leurs producteurs sinistrés alors qu’ils refusent au même moment d’augmenter le budget européen.

Les eurodéputés dénoncent un usage abusif du mandat d’arrêt européen : le 08/06/2011, le Parlement européen a critiqué l’usage abusif qui est fait du mandat d’arrêt européen et demandé des comptes à la Commission européenne et aux états.

Le mandat d’arrêt européen a été créé pour permettre de traquer plus efficacement les criminels en les empêchant d’être à l’abri de toute poursuite dès lors qu’ils ont franchi une frontière (plus d’informations sur le mandat européen dans l’article : Remous autour du mandat d'arrêt européen ). Depuis sa création, la procédure a été utilisée plus de 70 000 fois et a donné lieu à des extraditions dans 12 000 de ces cas (Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, en a fait l’expérience, puisqu’il a été arrêté au Royaume-Uni à la suite d’un mandat d’arrêt européen émis en Suède).

Si les députés se sont entendus pour reconnaître que le mandat d’arrêt européen est un outil très utile à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et d’autres formes de délinquance, ils soulignent la nécessité de le réviser pour mettre fin à des dysfonctionnements en matière de garanties procédurales, et de prohiber l’usage du mandat par les états pour des délits mineurs (l’eurodéputée Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE se réfère à des « exemples comico-tragiques de vols de vélos ou autres porcelets»), abus graves quand ils conduisent à des détentions disproportionnées, des emprisonnements de personnes innocentes… L’article 2 de la décision cadre créant le mandat d’arrêt européen donne une liste des infractions auxquelles il s’applique mais selon les traditions juridiques des Etats, des différences d'interprétation se posent quant à la qualification des actes commis pour lesquels un mandat est émis. Ainsi En 2009, la Pologne a émis 4 800 mandats d'arrêt européens, l'Allemagne, était deuxième avec 2 400 mandats d'arrêt. La France quant à elle en avait émis 1 200.

La Commission européenne s’est engagée devant les députés à contrôler que les états ne détournent pas l’utilisation du mandat en l’étendant à des cas manifestement non prévus par le règlement. Elle établira également des guides à l'intention des personnes qui sont arrêtées pour les informer de leurs droits...

Pollueur payeur dans le transport routier : le Parlement européen a adopté le 07/06/2011 la révision de la directive eurovignette de 1999 (directive 1999/62 du 17/06/1999) qui énonce les conditions dans lesquelles les états peuvent taxer les transports routiers (taxation non discriminatoire et couvrant les coûts strictement nécessaires à l'entretien et au remplacement des infrastructures routières). La révision a pour but d’introduire une nouvelle possibilité de taxation fondée sur le principe du pollueur payeur afin que les transporteurs contribuent au financement des coûts externes générés par la pollution atmosphérique et sonore qui actuellement sont supportés par les contribuables. La directive couvrira en plus des réseaux de transport transeuropéen (RTE-T) les autoroutes et s’appliquera aux véhicules de plus de 3,5 t (avec possibilité de dérogation jusqu’à 12t mais l’état qui souhaite la mettre en place devra en notifier les raisons à la Commission européenne).

Cette nouvelle taxation se traduira par une augmentation des redevances au péage de 3 et 4 centimes d'euros par véhicule et par kilomètre.

De leur côté, les États membres qui décideront d’appliquer cette taxe s'engagent à investir 15 % des recettes globales dans les réseaux de transport transeuropéen. Les sommes restantes devraient servir à atténuer les nuisances et à développer l'ensemble des systèmes de transport de façon durable. La directive leur fait aussi obligation de rendre régulièrement compte à la Commission des tarifs appliqués et de l'utilisation faite des redevances.

Les camions aux moteurs les moins polluants seront exonérés des coûts de pollution atmosphérique jusqu'au 1er janvier 2014 pour ceux qui répondent aux normes EURO V, et jusqu'au 1er janvier.2018 pour EURO VI, ceux-ci afin d’inciter les entreprises de transports routiers à investir dans des véhicules plus respectueux de l’environnement.

Recommandations de la Commission européenne aux états: dans le cadre du semestre européen qui a pour but la coordination des politiques économiques et budgétaires des états membres et de l’Union européenne (voir: La protection de l'Union Economique et Monétaire à l'ordre du jour du Conseil européen), la Commission a adopté une série de recommandations pour chacun des 27 États membres qu’elle a rendues publiques le 07/06/2011. Ces recommandations portent sur les programmes présentés par les états dans lesquels sont décrites les mesures nationales de politique économique et sociale à appliquer pour atteindre les objectifs préalablement définis par les 27 dans le cadre de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance, d'emploi et de finances publiques (La stratégie européenne pour la croissance et l’emploi).

De manière générale, la Commission reproche à ces programmes de manquer souvent d'ambition et de précision. En particulier, elle estime que de nombreux États membres doivent se montrer plus ambitieux pour assainir leurs finances publiques, sans remettre en cause les mesures destinées à stimuler la croissance (recherche et innovation, environnement des entreprises et concurrence dans les services). Elle juge aussi insuffisantes les mesures pour accroître le taux d'activité, lutter contre le chômage structurel, réduire le chômage des jeunes et le décrochage scolaire et faire en sorte que les salaires reflètent la productivité.

Ces recommandations doivent être débattues et ensuite entérinées par le Conseil européen des 23 et 24/06/2011. Leur mise en oeuvre sera suivie jusqu'à la fin de l'année par la Commission et par les États membres, chacun étant soumis à l'examen constant de ses partenaires. Les progrès accomplis au niveau de l'UE seront présentés par la Commission à l’occasion du prochain examen annuel de la croissance, en janvier 2012. Les résultats des états seront présentés à l’occasion des prochaines recommandations par pays, en juin 2012.

Audit de la troika en Grèce : la troïka composée par le FMI, la BCE et la Commission européenne a présenté les résultats de sa quatrième mission d’audit sur la réalisation des réformes à laquelle la Grèce s’est engagée en contrepartie de l’aide financière du FMI et de l’UE. Selon ce rapport présenté le 03/06/2011, des progrès « significatifs » en particulier sur le plan fiscal ont été réalisés durant la première année de réalisation du programme de réformes mais l’effort doit être poursuivi pour réduite le déficit et remettre le pays sur les rails d’un redressement économique durable.

La troïka remarque (avec un sens de l’observation indéniable !) que la récession a été en 2010, plus marquée qu’escompté…mais pour aussitôt ajouter voir des signes encourageants de reprise (exportations en hausse, inflation en baisse).

Pour réduire le déficit, le gouvernement grec s’est engagé à faire des réformes structurelles d’ampleur. Les mesures impliquent en particulier une contraction du secteur public : baisse importante du nombre des fonctionnaires, restructurations/ privatisation d’entreprises publiques sous l’égide d’une agence indépendante (elles pourraient rapporter 50 milliards d’ici la fin 2015)., « rationalisation » des titularisations …mais sans abandonner la protection des populations les plus vulnérables !. La tâche ne sera guère aisée avec cette cure d’amaigrissement drastique. Autres actions à mettre en œuvre : l’abandon d’exemptions fiscales, l’augmentation de l’imposition du patrimoine, la lutte contre l’évasion fiscale.

Interdiction du bisphénol A dans la fabrication des biberons : depuis le 01/06/2011 la commercialisation et l’importation dans l’Union européenne des biberons fabriqués à partir de bisphénol A (BPA) sont interdites (ces articles doivent donc être retirés de la vente). La fabrication de ce type de biberons est, quant à elle, interdite dans l’Union européenne depuis le 01/03/2011.

Début des tests de résistance des centrales nucléaires : à la suite de l’accident nucléaire de Fukushima, le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a décidé que la sûreté de toutes les installations nucléaires de l'UE devait être vérifiée. Ces tests de résistance qui permettent d’évaluer la sûreté des 143 centrales nucléaires de l’UE sur la base de critères définis au niveau de l’UE ont commencé le 01/06/2011.

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