Brèves d'information européenne, juin 2012

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en juin 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de juillet 2012

 

Les aides du fonds de cohésion à la Hongrie rétablies: en mars dernier, le conseil avait décidé de suspendre les ades du fonds de cohésion à la Hongrie tant que celle-ci n'aurait pas pris des mesures pour corriger son déficit excessif. Le Conseil a levé cette sanction le 22/06/2012: si le déficit du budget hongrois reste excessif, justifiant le maintien de la procédure, en revanche, le conseil estime que les objectifs officiels en matière de déficit et les efforts budgétaires prévus dans la mise à jour annuelle du programme de convergence de la Hongrie, présentée le 23 avril, sont conformes à sa recommandation.

La suspension des aides du fonds de cohésion si elle avait été maintenue aurait pris effet le 1er janvier 2013 et aurait concerné des engagements pour un montant de 495,2 millions d'euros, soit 0,5 % du PIB nominal de la Hongrie.

Contestation des taux réduits de TVA appliqués en France: le 21/06/2012, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui selon elle, n'entrent pas dans la catégorie des soins à domicile à laquelle s'applique un taux réduit de TVA selon la législation européenne.

Celle-ci concerne des services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Mais la France a étendu le bénéfice du taux réduit à la catégorie plus large des "services à la personne" qui englobe aussi les travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire.

Les services des intermédiaires intervenant dans le secteur bénénficient également de ce taux.

La Commission juge cette extension contraire au droit communautaire et si la France ne se met pas en conformité en appliquant le taux normal à ces différents services, elle fera l'objet d'une procédure d'infraction devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

Le recours à ces services pourrait ainsi devenir plus onéreux et dissuasif. Pas de quoi facher le nouveau gouvernement qui, on le sait, veut limiter les niches fiscales...

Dissensions entre le Parlement européen et le Conseil sur la réforme de Schengen: le Parlement européen a mis sa menace à exécution comme il l'avait annoncé le 09/06/2012 à la suite de la décision du Conseil de rendre le rétablissement des controles aux frontières intérieures de l'espace Schengen plus facile (Contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen: les états décident seuls). Furieux de la prétention des états à vouloir décider seuls de l'opportunité de ce rétablissement sans que la Commission et le parlement n'aient leur mot à dire, les eurodéputés étaient décidés à engager une épreuve de force avec le Conseil. Le 14/06/2012, la Conférence des présidents (composée des chefs des groupes politiques et du Président du Parlement européen) a annoncé sa décision de "suspendre la coopération du Parlement avec le Conseil" sur cinq dossiers "jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée sur la gouvernance de Schengen". En clair, le Parlement va bloquer, en refusant de les examiner, divers textes relatifs à la Modification du code frontières Schengen et convention d'application de l'Accord de Schengen; la Coopération judiciaire en matière pénale: lutte contre les attaques visant les systèmes d'information;la Décision d'instruction européenne ; les Aspects du budget 2013 liés à la sécurité intérieure; les Données des dossiers passagers européens.

Selon le Président du Parlement européen, Martin Schulz, cette décision grave et inédite se justifie car "l'approche du Conseil Justice et Affaires intérieures du 7 juin est une gifle pour la démocratie parlementaire et est inacceptable pour les représentants, directement élus, des citoyens européens".

Nouveau système européen de préférences généralisées pour les pays pauvres: afin que les pays les plus pauvres tirent plus de revenus de leurs exportation, les pays développés appliquent des droits de douane plus bas à leurs produits. L'union européenne pratique un tel système de préférences généralisées (Le système européen de préférences généralisées : aider les pays les plus pauvres à se développer grâce au commerce mondial).

Ce système est périodiquement révisé. Le nouveau schéma de préférences tarifaires qui devra s'appliquer à partir du 1er janvier 2014 vient d'être approuvé par le Parlement européen, le 13/06/2012.

Il tient compte de l'évolution du niveau de vie dans les pays bénéficiaires en mettant fin aux préférnces tarifaires pour les importations de l'UE en provenance de pays où le revenu par habitant a augmenté et qui sont désormais des concurrents sur un pied d'égalité avec l'UE sur les marchés mondiaux (par exemple, Russie, Brésil et Arabie Saoudite). A contrario, les préférences sont augmentées pour les bénéficiaires restants. Le Parlement a aussi étendu l'éventail des produits couverts à certaines matières premières métalliques (l'oxyde d'aluminium, le plomb, le cadmium, etc.) souvent exportés par des pays africains. Enfin, il a renforcé les sauvegardes pour le secteur européen des textiles pour éviter une envolée des importations préjudiciable aux producteurs européens.

Les passagers aériens handicapés ont du mal à faire valoir leurs droits: "il arrive encore trop souvent que des personnes handicapées ou à mobilité réduite se voient refuser, sans raison valable, l'accès à un avion ou doivent se soumettre à des exigences abusives", tel est le constat qui a conduit la Commission européenne à publier des orientations pour y remédier dans lesquelles elle rappelle quels sont les droits de ces passagers.

Pourtant il existe depuis 2007 un règlement communautaire qui garantit aux passagers aériens handicapés ou à moblité réduite un certain nombre de droits (règlement n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens).

Les orientations de la Commission s'adressent aux voyageurs dans tous les aéroports de l'Union et s'appliquent à l'activité des transporteurs européens partout dans le monde. Mais au dela, elles s'appliquent également aux transporteurs des pays tiers qui assurent des vols à l'intérieur ou au départ de l'Union européenne.

Le document de la Commission abord les principaux problèmes, comme, par exemple, les refus injustifiés d'embarquement, le matériel médical et équipements de mobilité, etc... Plus d'information dans l'article.

Adoption définitive du règlement sur les successions transfrontières: après le Parlement européen, le Conseil a donné son feu vert le 07/06/2012 au règlement qui simplifie le règlement des successions internationales en allégeant les les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien (voir la brève d'information: Adoption de la législation sur les successions transfrontalières)

Quatre commissions du Parlement européen refusent l'ACTA: L'Accord commercial anti contrefaçon (ACTA) continue son parcours chaotique devant les institutions européennes. Et les revers se multiplient.

Quatre commissions parlementaires, la commission des affaires juridiques, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission du développement qui sont chargées d'examiner l'Accord avant que celui-ci ne soit soumis au vote de la plénière du Parlement européen, viennent de le rejeter le 31 mai et le 5 juin.

Les griefs exposés sont que l'ACTA ne respecte pas les droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (commission des libertés civiles), car il ne garantit pas le respect total de la vie privée ou la pleine protection des informations personnelles sensibles. Les fournisseurs d'Internet ne devraient pas surveiller la toile, ont déclaré les eurodéputés membres de la commission.

La commission de l'industrie pour sa part a mis en cause un accord qui n'assure pas un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations et qui crée une incertitude juridique du fait de l'absence ou de l'imprécision des définitions.

D'où le rejet de l'accord.

Prochain épisode : le vote de la commission du commerce, le 21 juin. Celle-ci est seule compétente en la matière et elle n'est pas liée par les avis négatifs des autres commissions. Mais ces derniers confirment cependant que l'adoption de l'ACTA est très loin d'être acquise.

La Cour de justice de l'UE annule la décision de la Commission européenne interdisant une "ristourne fiscale" en faveur d'EDF: en tant que gendarme européen de la concurrence la Commision européenne exerce un contrôle sur les aides puliques accordées à certaines entreprises afin de s'assurer qu'elles ne donnent pas des avantages indues à ces dernières au détriment de leurs concurrents. A ce titre elle avait déclaré contraire au droit communataire une mesure fiscale prise par la France en faveur d’EDF. Dans le cadre de l'opération de restructuration du bilan et d’augmentation du capital d’EDF, lors de l'ouverture du marché de l'électricité, l'état franaçais avait renoncé à une créance fiscale évaluée à 888,89 millions d'euros, correspondant à l’impôt sur les sociétés dont EDF était redevable. La Commission avait adopté une décision censurant cette aide ce qui avait obligé EDF a rembourser l'aide à l'état français. Mais l'entrreprise avait saisi la justice européenne pour demander l'annulation de la décision de la Commission. En première instance, le tribunal avait effectivement annulé la décision de la Commission. Saisie d'un pourvoi par la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne confirme l'arrêt du tribunal, le 05/06/2012.

La Cour considère que la Commission a commis une erreur de droit en n'examinant pas si l’État français s’était comporté comme un « investisseur privé en économie de marché ». Ce critère de l’investisseur privé, qui avait déja justifié l'arrêt du tribunal, a pour but de vérifier si la participation ou l’intervention publique dans le capital de l’entreprise bénéficiaire poursuit un objet économique qui pourrait être également poursuivi par un investisseur privé et est donc effectuée par l’État en tant qu’opérateur économique, au même titre qu’un opérateur privé. Concrètement, l'abandon de sa créance par l'état français pouvait s'analyser comme un apport au capital de l'entrepise en tant qu'actionnaire et non comme une aide publique. La Commission aurait du vérifier ce point, ce qu'elle n'a pas fait, d'où l'annulation de sa décision.

CJUE, 05-06-12, aff.C-124/10P, Commission/Electricité de France (EDF)