Brèves d'information sur la libéralisation du secteur postal
La Commission européenne donne partiellement satisfaction à la France sur la Poste
Cela a été évoqué ici : la Poste française était dans le collimateur du gendarme européen de la concurrence à divers titres. Le 23/10/2007, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête approfondie sur la garantie illimitée de l’Etat en faveur de la Poste, qui permet à cette dernière d’obtenir des conditions de financement très avantageuses, la mettant ainsi dans une position plus favorable que ses concurrents. La Commission soupçonne qu’il s’agit d’une aide publique incompatible avec le marché intérieur donc contraire au droit communautaire de la concurrence. L'ouverture de la procédure va donner aux autorités françaises et à la Poste la possibilité d’expliquer et de justifier cette garantie. Comme on l’a vu précédemment, il n’y a pas de fatalité à l’interdiction d’une garantie d’Etat à la Poste. Tout dépend des modalités. Ce qui est en cause en l’occurrence c’est le caractère « illimité ».
Par ailleurs, la question de la propriété publique de la Poste n’est pas en cause. Autre dossier : le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste ( voir: La France soupçonnée de protectionnisme par la Commission européenne). Le 10/10/2007, la Commission a annoncé qu’elle autorise les aides prévues par la France pour la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’Etat rattachés à La Poste, à condition que le niveau des contributions sociales et fiscales obligatoires payées par La Poste soit désormais équivalent à celui supporté par les entreprises concurrentes. La Commission européenne a considéré que l’aide publique se limite à « ce qui est strictement nécessaire à l'établissement d'une équité concurrentielle en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires » et estime qu’elle permet l’adaptation de la Poste à la libéralisation complète du marché postal. La Commission européenne a également pris soin de rappeler que sa décision est sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires de La Poste, qu’il s’agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut. La Poste compte 172 000 agents appartenant à la fonction publique et 132 000 salariés de droit privé (chiffres données par la Commission dans son communiqué).
Octobre 2007
Libéralisation complète des activités postales dans l’Union européenne
Le 31/01, le Parlement européen a donné le feu vert à une libéralisation complète des services postaux d’ici 2011 (la directive doit être transposée par le Etats d'ici décembre 2009). Il s’agir de parachever la libéralisation du secteur postal en ouvrant à la concurrence l’activité qui n’avait pas été encore libéralisée : la distribution des lettres de moins de 50 grammes. Un service public universel sera garanti : distribution du courrier cinq jours par semaine dans chacune des communes de l'Union européenne, à des prix abordables avec la possibilité pour les Etats d'imposer un tarif unique pour les envois soumis au tarif unitaire. Des compensations financières seront mises en place pour les opérateurs chargés de ce service qui subiraient des pertes financières faute de rentabilité suffisante. Les coûts engendrés par l'obligation de service universel sont actuellement compensés par le "secteur réservé" (activités encore protégées par un monopole national) , ce qui nécessite de trouver un autre moyen de dédommager les opérateurs chargés de ce service. Or si la Commission européenne dans sa proposition présentait des modalités de compensation (aides d'Etat, fonds de compensation alimenté par les utilisateurs ou les opérateurs concurrents), rien n’était indiqué quant au système de calcul de ces coûts, très difficiles à estimer. Une annexe au texte a donc été ajoutée afin de préciser le calcul du coût net des obligations de service public. Cette précision a permis de vaincre l’opposition les réticences des états qui refusaient la libéralisation tant que la question du financement du service universel dans un environnement totalement concurrentiel n’était pas clarifiée. Afin d'empêcher la concurrence déloyale, les états membres ayant ouvert leur marché pourront refuser l'autorisation aux opérateurs toujours protégés par un monopole national dans un autre état. Cela signifie que la Poste française pourra se voir interdire l’accès au marché britannique ou allemand par exemple, jusqu’en janvier 2011. Une liste des exigences essentielles comprend le respect des conditions de travail et des dispositions relatives à la sécurité sociale. Les états ont la possibilité de conditionner les autorisations d’opérer sur leur marché postal à l'obligation de respecter les conditions de travail prévues par leur législation, des régimes de sécurité sociale, des conventions collectives. Un délai supplémentaire de deux ans s’appliquera dans onze pays (République tchèque, Grèce, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie) dans lesquels l'ouverture du marché postal pourra intervenir en 2013.
Janvier 2008
