Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

LES INSTRUMENTS DU RAPPROCHEMENT UNION EUROPEENNE-TURQUIE

 

Ils mettent en oeuvre le développement des relations commerciales et économiques : l'accord d'association de 1963 (complété en 1970) prévoit de renforcer les relations commerciales et économiques entre l'Union Européenne et la Turquie et d'établir une union douanière en trois phases (finalisée en 1995). Mais la libre circulation des travailleurs n'est pas réalisée.

Ce partenariat économique oblige la Turquie à aligner sa législation sur la législation communautaire dans différents secteurs : douanes, politique commerciale, concurrence et protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Ainsi la Turquie a-t-elle déjà repris une partie de l'acquis communautaire (législation européenne en vigueur).

Mais beaucoup reste à faire. Des doutes sérieux subsistent sur la capacité de la Turquie à appliquer l'acquis . En particulier, ses structures administratives et juridictionnelles sont-elles aptes à mettre en œuvre et à faire respecter cette législation ? Et surtout, les critères politiques ne sont pas remplis.

La stratégie de pré-adhésion

Ce constat mitigé conduit la Commission européenne, en 1998, à préconiser une stratégie de pré adhésion afin d'encourager et d'aider la Turquie à continuer ses réformes.

Les principaux éléments en sont :

  • le renforcement du dialogue politique Union/Turquie sur la question des droits de l'homme, plus particulièrement, et l'association de la Turquie aux positions prises par l'Union en matière de politique étrangère
  • l'assistance financière de l'Union dans le cadre d'une dotation budgétaire spécifique
  • la possibilité pour la Turquie de bénéficier des programmes communautaires
  • un suivi des mesures prises par la Turquie pour adapter sa législation et ses structures.

Le partenariat pour l'adhésion

Un programme de partenariat pour l'adhésion est adopté en 2001 (modifié en 2003 pour tenir compte des avancées réalisées). Il s'agit d'inscrire dans un cadre juridique les domaines prioritaires de travail à court et moyen terme (c'est à dire à réaliser avant fin 2004 ou après cette date),les moyens financiers disponibles pour mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide.

Les priorités : réforme économique, renforcement des capacités institutionnelles et administratives, marché intérieur (libre circulation des personnes, marchandises, services et capitaux), justice et affaires intérieures, environnement, énergie, critères politiques, politique économique, agriculture et pêche, transports, emploi et affaires sociales, politique régionale et cohésion.

Les financements

Au cours de la période 2000-2003, la Turquie a reçu en moyenne 177 millions d'euros par an (qui s'ajoutent ainsi aux 376 millions d'euros, représentant un peu plus de 90 millions d'euros par an, dont elle a bénéficié de 1996 à 1999).

De 2004 à 2006, l'aide financière de l'Union devrait être augmentée ( selon les propositions faites en mars 2003 : 250 millions d'euros en 2004, 300 millions en 2005 et 500 millions en 2006). Une partie de ces financements doit contribuer aux réformes institutionnelle. Mais l'essentiel d'entre eux est cependant destiné aux investissements pour améliorer les infrastructures, protéger l'environnement, assurer le développement agricole et rural, le renforcement des réseaux de transport et d'énergie. La Turquie peut bénéficier des programmes communautaires comme les états membres de l'Union et les appels d'offres dans le cadre des programmes Phare , ISPA et SAPARD sont ouverts à la participation des entreprises turques. Enfin, la Banque Européenne d'Investissement (BEI) doit accorder à la Turquie 6, 425 milliards d'euros durant la période 2000-2007.

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001 / 04 - 2013

Brèves d'information

2009 / 04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu