Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

LES GRANDES DATES

Septembre 1963 : signature d’un accord d’association avec la Turquie. Cet accord salue la vocation européenne de la Turquie et évoque la possibilité d’une adhésion ultérieure dans son article 28.

Avril 1987 : La Turquie fait une demande d’adhésion qui est rejetée deux ans plus tard au motif de son retard économique

Juin 1993 : le Conseil européen réuni à Copenhague définit des critères s’imposant pour l’adhésion à l’ Union Européenne :

- Critères politiques : une stabilité des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, le respect des droits de l'homme ainsi que le respect de la protection des minorités.

- Critères économiques : l'existence d'une économie de marché viable, et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

- Critères institutionnels : au-delà de la reprise formelle des textes européens (l’acquis communautaire), la capacité à mettre en oeuvre ses engagements européens.

Décembre 1995 : signature d’un traité d ‘union douanière avec l’Union Européenne. Mais une deuxième candidature à l’adhésion de la Turquie est rejetée deux ans plus tard.

Décembre 1999 : Conseil Européen d'Helsinki reconnaît en la Turquie un candidat à l'adhésion à part entière auquel il faut appliquer les mêmes critères d'entrée qu'aux autres pays candidats.

Décembre 2002 : Le Conseil Européen de Copenhague fixe rendez-vous à la Turquie pour décembre 2004 comme date d'ouverture des négociations, si la Turquie satisfait les critères fixés à Copenhague.

Juin 2004 : à la faveur de la campagne des élections européennes un débat public sur l'adhésion de la Turquie s'ouvre dans différents pays de l'Union

16 septembre 2004 : Des députés du parti au pouvoir en Turquie insistent pour ajouter dans la réforme du code pénal, débattue au parlement, une clause criminalisant l'adultère.

20 septembre 2004 : La Commission européenne fait pression sur la Turquie pour qu'elle réforme son code pénal.

23 septembre 2004 : Recep Tayyip Erdogan, Premier ministre turc, s'est engagé à supprimer la criminalisation de l'adultère du code pénal.

6 octobre 2004 : la Commission européenne rend public son rapport dans lequel elle recommande l'ouverture de négociations d'adhésion.

17 décembre 2004 : les Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres de l'Union Européenne décident l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie. Elles devraient commencer le 03/10/2005.

29 juin 2005 : présentation par la Commission européenne du cadre de négociations qui fixe les principes directeurs et les procédures à suivre pour les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union Européenne. Il reste aux états à adopter ce cadre pour que les négociations puissent s'ouvrir.

3 octobre 2005 : après d'intenses négociations marquées par les réticences de certains états, le Conseil de l'Union européenne décide l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie.

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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