clauses abusives

Le droit de la consommation s’applique aux conventions d’honoraires établies par un avocat avec un non professionnel. La convention d’honoraires détaille le mode de rémunération et le montant des honoraires et doit être signée lors de la première consultation. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rappeler que les clauses d’un tel contrat doivent être précises et claires. Faute de quoi, elles pourraient être considérées comme abusives.