Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

égalité

Discrimination indirecte des femmes employées de maison

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est à l’origine d’une abondante jurisprudence communautaire. Il peut conduire à sanctionner les discriminations directes, les situations dans lesquelles femmes et hommes sont traités de façon différente en raison de leur sexe. Mais il interdit aussi les discriminations indirectes c’est-à-dire des pratiques ou des dispositions apparemment neutres mais qui en réalité désavantagent particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe

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Indemnisation des passagers aériens victimes de retard de vol

Air France doit indemniser des passagers victimes de retard de vol : un retard de trois heures (ou plus) justifie que le passager aérien qui en est victime puisse obtenir une indemnité de la compagnie aérienne (saut si le retard est du à des circonstances exceptionnelles). Telle est la décision rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes le 19/11/2009 dans deux affaires impliquant la compagnie Air-France. La Cour fait ainsi une interprétation extensive des dispositions du règlement 261/2004 sur l’indemnisation et l’assistance due aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

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Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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