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fiscalité

Obligations fiscales des résidents fiscaux espagnols et libre circulation

La loi espagnole impose aux résidents fiscaux espagnoles de déclarer les biens et les droits qu’ils détiennent dans un autre pays. S’ils ne le font pas, ils risquent un redressement d’impôt sur les sommes correspondant à la valeur de ces biens ou ces droits, y compris lorsque ces derniers ont été acquis au cours d’une période déjà prescrite. Ils risquent également une amende proportionnelle et des amendes forfaitaires. Des déclarations incomplètes ou tardives exposent aux mêmes sanctions. Cette loi est-elle conforme au droit communautaire ? Non, juge la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19, Commission/Espagne). Elle crée des obstacles injustifiés et disproportionnés à la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne dont peuvent se prévaloir les citoyen et les entreprises.

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