Nouveau conflit commercial entre l'Union européenne et la Chine

 

Le 20/09/2012, à l'occasion du Sommet Chine-Union européenne relatif aux échanges commerciaux, le Président du Conseil européen, Hermann van Rompuy, rappelait l'importance des relations commerciales entre l'UE et la Chine: ils représentent chaque jour plus d'un milliards d'euros, alors que deux décennies auparavant ces échanges étaient quasi inexistants.

Le marché chinois est celui dont le potentiel de développement pour les exportations européennes est le plus important. Rien d'étonnant par conséquent à ce que M.Van Rompuy se lance dans un vibrant plaidoyer pour les échanges Chine-Union européenne. Mais, comme il l'a dit également, sans oublier pour autant l'idée du "gagnant-gagnant" qui doit y présider.

Ce qui n'est pas toujours le cas...

Ainsi, le 06/09/2012, l'Union européenne a annoncé l'ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de panneaux solaires en provenance de Chine. Un nouvel épisode de la guerre que se livrent ces deux "partenaires" commerciaux (voir sur ce site les articles: Textile chinois, que peut faire l'Union européenne? et Droits de douane anti-dumping sur les chaussures chinoises et vietnamiennes: le vote du Conseil attendu).

L'ouverture de l'enquête fait suite à la plainte d'une association d'entreprises européennes de l'industrie solaire, EU Pro Sun, déposée le 25/07.

Le règlement communautaire 1225/2009 du 30/11/2009 permet à l'Union européenne de protéger son marché des importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, c'est à dire dont prix à l’exportation vers l’UE est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur. Il ne suffit pas qu'un dumping existe existe pour que l'UE puisse prendre des mesures restrictives. Il faut également que cette pratique cause un préjudice matériel important pour une industrie de l’UE, déterminé à partir de différents élements: le volume des importations faisant l’objet de dumping (en particulier quand elles se sont accrues de façon significative, en valeur absolue, ou par rapport à la production ou à la consommation dans l’UE), les prix des importations faisant l’objet de dumping (pour déterminer, par exemple, s’il est significativement déminué par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie de l’UE), l’impact sur l’industrie de l’UE concernée (au niveau de la production, des ventes, de la part de marché...)

La procédure est ouverte par une plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale (si un pays de l’UE possède des éléments de preuve suffisants d’un dumping et d’un préjudice pour l’industrie de l’UE, il les communique à la Commission, mêm s'il n'y a pas eu de plainte). La plainte doit contenir des éléments de preuve quant à l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. Elle est ensuite examinée dans le cadre d'un comité consultatif composé de représentants de chaque pays de l’UE et présidé par un représentant de la Commission. Si des éléments de preuve suffisants apparaissent pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte. Un avis d’ouverture d’enquête est publié au Journal Officiel de l'Union européenne. Il indique le produit et les pays concernés, résume les informations reçues et fixe le délai pendant lequel les parties peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues.

L' enquête est menée par la Commission européenne, en coopération avec les pays membres. Elle porte à la fois sur le dumping et le préjudice. Elle dure au moins six mois. La Commission adresse des questionnaires aux parties concernées (par exemple, des producteurs-exportateurs, producteurs de l’Union, importateurs et associations) pour demander des informations sur, par exemple, l’exportation, la production, la vente et l’importation de panneaux solaires et de leurs composants essentiels. Les réponses dopivent être données dans un délai d’au moins trente jours. La Commission peut aussi demander aux pays de l’UE de lui fournir des renseignements, de faire des vérifications et contrôles, notamment auprès des importateurs, des opérateurs et des producteurs de l’UE et même d’effectuer des enquêtes dans les pays tiers (avec, bien sur, l’accord des entreprises concernées et du gouvernement du pays concerné). Des agents de la Commission peuvent participer à ces opérations. Les parties intéressées qui le demandent peuvent être entendues par la Commission et être confrontées entre elles. Tous les renseignements fournis à la Commission peuvent leur être communiqués si elles le demandent, sauf les documents confidentiels.

A l'issue de l'enquête, la procédure peut être cloturée sans que des mesures soient prises. C'est le cas si le dumping et le préjudice sont jugés négligeables ou si des engagements jugés acceptables par la Commission sont pris pour faire cesser le dumping. Si le comité consultatif émet une objection a la cloture sans mesures, la Commission soumet sa proposition de clore la procédure au Conseil pour qu'il statue. S'il ne statue pas ou s'il vote la cloture, la procédure est close. Dans les autres cas, la commission prend des mesures de protection dont l'instrument est la fixation de droits antidumping. Ces mesures sont prises sur la base du critère de l’intérêt de l’Union (et non de celui des plaignants!): la Commission examine si le coût d’une éventuelle institution de mesures pour l’économie de l’Union serait globalement supérieur au bénéfice tiré de ces mesures par les plaignants. Il peut s'agir de droits antidumping provisoires qui sont institués avant même la fin de l'enquête si un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice et si l’intérêt de l’UE nécessite une action immédiate en vue d’empêcher un tel préjudice. Ils doivent être imposés au plus tard neuf mois après l’ouverture de la procédure. La Commission décide après consultation du comité ou, même, si l'urgence est extrême, après simple information des pays membres. Le Conseil peut voter contre des mesures.

Les droits antidumping définitifs sont institués, quant à eux quand l'enquête a établi qu'il existe un dumping et un préjudice en résultant et que l’intérêt de l’UE nécessite une action. La décision incombe au Conseil. Ces mesures ne restent en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer un dumping et la durée des droits expire cinq ans après leur institution ou cinq ans après la conclusion du dernier réexamen des mesures effectué soit à l’initiative de la Commission, soit sur demande des producteurs de l’UE.

Dans la plainte déposée par EU Pro Sun, l'association affirme que les panneaux solaires et leurs composants essentiels (piles et wafers solaires qui sont tranformés en cellules assemblées ensuite en panneaux) originaires de Chine entrent sur le marché européen à un prix inférieur à la valeur du marché et que les entreprises chinoises vendent à perte bien en dessous de leur coût de production, avec une marge de dumping de 60% à 80%, précise Milan Nitzschke, Président d'EU Pro Sun dans un communiqué du 06/09. L'état chinois compense le manque à gagner par sdes subventions. Toujours selon EU pro Sun, cette "stratégie agressive" de la Chine a pour but de prendre le contrôle du marché solaire mondial d’ici 2015. Sur le seul marché européen, sa part de marché est passée de zéro en 2004 à plus de 80%. Les importations en cause représentent une valeur de 21 milliards d'euros en 2011. Cela en fait, dit la Commission européenne, la plus importante plainte antidumping reçue par elle.

La première étape, celle de la recevabilité de la plainte, a donc été franchie puisque la Commission a jugé les arguments d'EU Pro Sun assez crédibles pour ouvrir une enquête. Dans son communiqué elle donne le calendrier prévu: l'enquête durera 15 mois. Neuf mois après l’ouverture de l’enquête (en juin 2013, donc), la Commission publiera ses conclusions provisoires. Elle annoncera alors si des droits antidumping provisoires sont imposés.

Bien sûr, l'annonce de l'ouverture de l'enquête a provoqué la colère de la Chine qui menace l'UE de mesures de rétorsion, en particulier en attaquant les importations de vins européens (et notamment français). Car la Chine (comme l'Europe) a investi des milliards de fonds publics pour développer l'électricité photovoltaïque et que ce secteur est un des fleurons de son industrie. Or, son expansion est menacée aussi sur les marchés européen que sur le marché nord américain, les Etats-Unis ayant décidé au printemps d’imposer des marges antidumping en attendant une décision défintive qui doit intervenir cet automne. Mais avec une différence de taille: selon la presse chinoise, 60% à 70% de la production chinoise de panneaux solaires est exporté vers l'Europe contre 20% aux États-Unis. On comprend donc pourquoi l'ouverture de l'enquête par la Commission inquiète particulièrement la Chine.

Les hostilités ne font que commencer, probablement. L'association EU Pro Sun a déposé une nouvelle plainte le 25/09/2012. elle y demande cette fois à la Commission européenne de lancer une enquête sur les subventions illégales chinoises destinées à prendre le contrôle du marché du solaire en Europe et au niveau mondial et presse la Commission d'agir rapidement pour conserver une industrie du solaire en Europe.

Plus d'informations

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine, JO de l'Union européenne, C269 du 06-09-2012

Site d'EU Pro Sun

02/10/2012