2019

Dans sa décision du 27 mai 2019, la Cour a précisé en outre que dans le cas où l’autorité d’émission du mandat n’est pas elle-même une juridiction, il faut que sa décision soit soumise à un recours juridictionnel « qui satisfait pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective » (point 75). Ce contrôle doit notamment vérifier que l’émission d’un MAE n’est pas un moyen disproportionné par rapport au but recherché et ne viole pas les droits fondamentaux de la personne recherchée.

La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé ce qu'il faut entendre par autorité judiciaire habilitée à émettre un mandat d'arrêt européen, en mettant l'accent sur la condition d'indépendance de cette autorité par rapport au pouvoir exécutif.

Les procédures nationales d'émission d'un mandat d'arrêt européen ont été mises en cause devant la Cour de Justice de l'Union Européenne donnant lieu à différentes décision dont celles du 12 décembre 2019 qui concernent notamment le parquet français.

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire qui opposait Airbnb à l'Association française pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP). Dans cet arrêt du 19/12/2019, la CJUE juge que la réglementation française sur les agences immobilières ne peut être appliquée à Airbnb.

Les séparatistes catalans élus députés européens sont protégés par l'immunité attachée à ce mandat et seul le Parlement européen peut décider de lever ou non cette immunité en cas de poursuites contre ces députés. Tels sont les principaux points des conclusions de l'avocat général Szpunar publiées le 12 novembre 2019, dans l'affaire concernant Oriol Junqueras Vies.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient d'infliger une sérieuse déconvenue à Facebook dans une décision récente qui aura aussi pour effet d'endiguer le flot des contenus haineux et diffamatoires sur Internet.

Comment concilier le droit fondamental à la protection de la vie privée et celui de l’accès à l’information ? A quelles conditions s'applique l'interidiction faite à un exploitant de moteur de recherche de traiter des données personnelles sensibles?

Une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 apporte des précisions sur la façon dont s’exerce l’obligation de déférencement à l’intérieur de l’Union européenne.

Pour la première fois, la Cour de Justice de l'Union européenne va devoir se prononcer sur les pouvoirs qui sont ceux de la Commission européenne lorsqu'elle examine et décide les suites à donner à une Initiative citoyenne européenne (ICE).