Avocat général

Une personne ayant été poursuivie pour des infractions dans un pays de l’espace Schengen peut-elle être extradée vers un état tiers en raison de poursuites dans cet Etat pour les mêmes faits ?

Les séparatistes catalans élus députés européens sont protégés par l'immunité attachée à ce mandat et seul le Parlement européen peut décider de lever ou non cette immunité en cas de poursuites contre ces députés. Tels sont les principaux points des conclusions de l'avocat général Szpunar publiées le 12 novembre 2019, dans l'affaire concernant Oriol Junqueras Vies.

Pour la première fois, la Cour de Justice de l'Union européenne va devoir se prononcer sur les pouvoirs qui sont ceux de la Commission européenne lorsqu'elle examine et décide les suites à donner à une Initiative citoyenne européenne (ICE).