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mandat d'arrêt européen

Mandat d'arrêt européen: la protection juridictionnelle de la personne recherchée

Dans sa décision du 27 mai 2019, la Cour a précisé en outre que dans le cas où l’autorité d’émission du mandat n’est pas elle-même une juridiction, il faut que sa décision soit soumise à un recours juridictionnel « qui satisfait pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective » (point 75). Ce contrôle doit notamment vérifier que l’émission d’un MAE n’est pas un moyen disproportionné par rapport au but recherché et ne viole pas les droits fondamentaux de la personne recherchée.

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Mandat d’arrêt européen : indépendance de l'autorité qui émet un mandat d’arrêt européen

La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé ce qu'il faut entendre par autorité judiciaire habilitée à émettre un mandat d'arrêt européen, en mettant l'accent sur la condition d'indépendance de cette autorité par rapport au pouvoir exécutif.

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Mandat d'arrêt européen : les procédures nationales mises en cause devant la Cour de Justice de l'Union Européenne

Les procédures nationales d'émission d'un mandat d'arrêt européen ont été mises en cause devant la Cour de Justice de l'Union Européenne donnant lieu à différentes décision dont celles du 12 décembre 2019 qui concernent notamment le parquet français.

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Jurisprudence communautaire, février 2013

Thèmes:
- Restriction de concurrence
- Conditions d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
- Comment se calcule le retard indemnisable d'un vol avec correspondances ?
- Pas de double peine pour une fraude fiscale
- Entente illégale
- Opposabilité d'une clause attributive de compétence dans le cadre de contrats successifs
- Discrimination dans l'attribution d'une aide pour les études supérieures

Français

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Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

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