Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Le Mécanisme européen de stabilité (MES), 2

 

Le traité instituant le MES définit ses modalités d’intervention, de financement et de fonctionnement.

Objectif

L'article 3 du traité dispose : "Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres. A cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers".

 

Conditionnalité de l'intervention

L'Allemagne plaidait pour que l'intervention du futur fonds soit conditionnelle c'est-à-dire subordonnée au respect par l'état qui en bénéficierait d'engagements de discipline budgétaire. Elle a obtenu gain de cause.

La conditionnalité à l'octroi d'une assistance du MES pourra prendre la forme, par exemple, d'un programme d'ajustement macroéconomique ou de l'obligation de continuer à respecter des conditions d'éligibilité préétablies (article 12 du traité instituant le MES).

C'est pourquoi le MES est contesté par certains qui y voient l'instrument des politiques d'austérité prônées par certains gouvernants européens qui jusqu'ici ont pu faire accepter cette façon de voir par leurs partenaires.

 

Le capital du MES

Le capital autorisé se compose de parts libérées et de parts qui peuvent être appelées.

Il est fixé à 700 milliards d'euros (dont 80 milliards d'euros de parts entièrement libérées), ce qui permettra au MES d'emprunter sur la garantie de son capital et pas sur celle des Etats. Selon l'article 21 du traité du MES, en effet, celui-ci peut emprunter sur les marchés de capitaux auprès des banques, des institutions financières ou d’autres personnes ou institutions.

Le capital se divise en sept millions de parts, ayant chacune une valeur nominale de cent mille euros, qui peuvent être souscrites par les états selon une clé de contribution initiale dont les détails sont données à l'annexe I du traité qui tient compte du poids économique.

 

 

Membre du MES

Clé MES (%)

Belgique

Allemagne

Estonie

Irlande

Grèce

Espagne

France

Italie

Chypre

Luxembourg

Malte

Pays-Bas

Autriche

Portugal

Slovénie

Slovaquie

Finlande

 

TOTAL

3,4771

27,1464

0,1860

1,5922

2,8167

11,9037

20,3859

17,9137

0,1962

0,2504

0,0731

5,7170

2,7834

2,5092

0,4276

0,8240

1,7974

 

100

 

 

Conformément à cette clé, la France devra verser 16 308 720 000 euros au titre du capital libéré et sa part dans le total du capital s’élèvera à 142 701 300 000 euros (deuxième actionnaire, derrière l’Allemagne dont la participation s'élève à environ 190 milliards d’euros).

La capacité de prêt du MES est limitée par le 6ème considérant du traité, du moins dans sa période initiale, à 500 milliards d’euros et pourra être revue par le conseil des gouverneurs (article 10).

Les pays membres du MES "s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à fournir leur contribution au capital social autorisé, conformément à leur clé de contribution" et "répondent dans un délai approprié à tous les appels de fonds" (article 8).

Le capital peut être modifié que ce soit le capital autorisé ou le capital libéré. Il en est de même pour la souscription des parts et les clés de contribution. Cela se fait bien sûr en particulier à l'occasion de l'arrivée de nouveaux membres. Le Conseil des gouverneurs réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la capacité de prêt maximale et l’adéquation du capital autorisé du MES (article 10 - 1).

Le traité permet aussi d'appeler le capital autorisé non libéré selon des modalités que fixe le conseil d'administration (article 9)

- soit à tout moment par une décision du conseil des gouverneurs,

- soit pour relever le niveau de capital libéré si, à la suite de pertes, il est inférieur à 80 milliards d’euros (ou au montant fixé par le Conseil des gouverneurs): la décision est prise par le conseil d'administration à la majorité simple. Si un membre du MES ne verse pas les fonds, un appel de fonds revu à la hausse est lancé à tous les membres du MES pour que celui-ci reçoive la totalité du capital nécessaire. Le conseil des gouverneurs décide de la ligne de conduite appropriée à adopter pour que le membre du MES concerné règle sa dette auprès du MES dans un délai raisonnable et peut exiger le paiement d'intérêts de retard sur la somme due (article 25)

- soit si le directeur général le demande, pour éviter que le MES ne puisse faire face à ses obligations de paiement (le conseil d'administration et le conseil des gouverneurs sont informés). Les pays membres du MES s'engagent à verser sur demande les fonds demandés par le directeur général dans les sept jours suivant la réception de la demande (article 9).

 

Les différents types d'aides

Elles sont définies aux articles 14 à 18 du traité instituant le MES:

Assistance financière à titre de précaution sous forme de ligne de crédit assortie de conditions (article 14)

Assistance financière pour la recapitalisation d'institutions financières d'un membre du MES (article 15)

Prêts octroyés à un membre du MES pour redresser la situation des finances publiques (article 16). Ces prêts sont rémunérés (rappelons que le traité de fonctionnement de l'Union européenne interdit les aides financières aux états membres)

Dispositif de soutien sur le marché primaire (9): le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions pour acheter des titres émis par un membre du MES sur le marché primaire (article 17)

Dispositif de soutien sur le marché secondaire : le conseil d'administration peut décider de prendre des dispositions pour mener des opérations sur le marché secondaire relatives aux titres émis par un membre du MES, pour faire face au risque de contagion (article 18)

 

Déclenchement de l'aide du MES

L'article 13 du traité sur le MES prévoit: "Un membre du MES peut adresser une demande de soutien à la stabilité au président du conseil des gouverneurs. Cette demande indique le ou les instruments d'assistance financière à envisager".

La demande est évaluée par la Commission européenne en fonction de plusieurs paramètres: l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro, la soutenabilité de l'endettement public et les besoins réels ou potentiels de financement du membre du MES concerné.

Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer une aide du MES. Dans ce cas, il charge la Commission européenne – en liaison avec la BCE et, si possible, conjointement avec le FMI – de négocier avec le membre du MES concerné un protocole d'accord définissant précisément la conditionnalité dont est assortie cette facilité d'assistance financière, en tenant compte de "la gravité des faiblesses à traiter et de l'instrument d'assistance financière choisi". Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition d'accord qui précise les modalités et les conditions financières de l'assistance et la forme qu'elle prend, qui sera adoptée par le conseil des gouverneurs.

 

A quel prix?

Quand il attribue un soutien, le MES "cherche à couvrir tous ses coûts de financement et d'exploitation et prévoit une marge appropriée". La tarification de l'aide est définie dans des lignes directrices qui sont adoptées par le conseil des gouverneurs qui réexamine la politique tarifaire si besoin.

Le MES disposera du rang de créancier privilégié, ce qui lui permettra d'être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers (sauf par rapport au FMI)

 

Structure et procédures

Les organes du MES sont : un conseil des gouverneurs, un conseil d'administration et un directeur général.

Chaque état membre nomme et révoque son représentant (et son suppléant) au conseil des gouverneurs (article 5): le traité n'en dit pas plus, mais en bonne logique les titulaires devraient être les ministres des finances. Le conseil désigne son président: soit le président de l’Eurogroupe, soit un président et un vice-président choisi en son sein pour un mandat de deux ans renouvelable.

Chaque gouverneur désigne ensuite un membre titulaire (et un suppléant) du conseil d'administration choisi "parmi des personnes possédant un haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières" (article 6). Le directeur général qui préside le conseil d'administration, est désigné (et révoqué) par le Conseil des gouverneurs pour une durée de cinq ans renouvelables (article 7).

L'article 5 donne la liste – longue - des décisions que le conseil des gouverneurs est compétent pour prendre: ce sont les décisions les plus importantes (par exemple: appels de fonds, modification du capital autorisé, octroi d'un soutien du MES...).

Le conseil d'administration pour sa part "veille" à la gestion du MES et à l’application de sa réglementation générale (exemple: lignes directrices détaillées sur la mise en oeuvre d’une assistance -article 14, modalités des opérations d’emprunt – articles 14 à 17, 18, maintien ou non de l’assistance, article 14.5,...).

Les décisions du Conseil des gouverneurs et du conseil d’administration peuvent être prises d’un commun accord (unanimité), procédure de vote qui s'applique aux décisions les plus importantes, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple. Un quorum de deux tiers des membres disposant de droits de vote représentant au moins deux tiers des voix est nécessaire. Chaque membre du MES dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qui lui ont été attribuées dans le capital autorisé du MES. Si un pays n'a pas versé une partie du montant exigible, il ne peut plus voter et cette privation de droit de vote dure tant qu'il est en défaut de paiement.

Pour plus de réactivité et pour éviter qu'un état ayant une faible participation au capital puisse paralyser l'action du MES, le traité prévoit un mécanisme de vote d’urgence (article 4.4). Cette procédure s'applique quand la Commission et la BCE considèrent toutes deux que le défaut d'adoption urgente d'une décision relative à l'octroi ou à la mise en oeuvre d'une assistance financière menacerait la soutenabilité économique et financière de la zone euro. La décision nécessite une majorité qualifiée de 85 % des voix exprimées. Enfin, pour couvrir les risques liés à l'assistance octroyée, des fonds sont transférés du fonds de réserve et/ou du capital libéré vers un fonds de réserve d'urgence.

 

Statut

Le MES est une organisation internationale régie par le droit international public. Comme toute organisation internationale, il dispose des statuts juridique, privilèges et immunités qui correspondent à ceux habituellement reconnus aux organisations internationales (en particulier, immunité de juridiction, inviolabilité des locaux, immunité du personnel, exonération fiscale du MES et de ses agents) pour fonctionner en toute indépendance par rapport à la législation du pays où il a son siège.

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour trancher les litiges qui peuvent opposer le MES à un état membre, ou un état membre à un autre.

Par rapport à l'Union européenne, le MES est une organisation distincte, au grand dam du Parlement européen qui ne voit pas d'un bon oeil l'inventivité juridique des dirigeants européens qui les a conduits à adopter des traités en marge du système communautaire : le MES en étant un, le traité sur la gouvernance dans l'Union économique et monétaire en étant un autre. Mais tout en étant en marge, le traité du MES a des liens avec le droit communautaire: ainsi lorsqu'il se réfère aux procédures de gouvernance économique, de coordination des politiques économiques, lorsqu'il a recours aux institutions de l'Union européenne (Commission européenne, Banque centrale européenne qui interviennent au titre de leur expertise lors de l'étude préalable à une assistance), lorsqu'il consacre la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour trancher les différends entre le MES et les états ou entre ceux-ci.

 

23/03/2012

 

 


9 - Les actions (et les obligations) sont émises sur le marché primaire où elles se voient attribuer un prix d'émission et sont vendues directement à des actionnaires. Elles sont négociées sur le marché secondaire où les actionnaires se revendent au prix du marché les actions crées par les sociétés (c'est ce marché que l'on connait à travers les images de la "corbeille", mais, aujourd'hui, la plupart des transactions sre font par téléphone ou par informatique)

Source: guide finances, avec une page sur les marchés

 

Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES)

Traité instituant le MES

(Ces textes constituent un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).