Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

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Mesures de lutte contre la pénurie de logements et droit communautaire

Biarritz

En France,dans les zones touristiques, notamment, la tension sur l'offre de logements s'accroit. La population locale ne trouve quelquefois pas à se loger, en raison du peu de logements disponibles à la location, ou de prix de vente prohibitifs. La raison en est le développement des résidences secondaires et/ou la préférence des bailleurs pour les locations en meublés touristiques plus rentables, et moins contraignantes que les locations de logements pour résidence principale. Des conseils municipaux ont tenté de réglementer ces locations. Mais ils ont du alors tenir compte du droit communautaire.

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Commentaire de l'arrêt dans l'affaire Russia Today France

 

Au moment où la propagande pro Poutine emprunte des canaux surprenants, retour sur la validation de l'interdiction de diffusion des émissions de Russia Today dans l'Union européenne.

Commentaire de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 22 juillet 2022.

 

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La pénurie d'énergie dans l'Union européenne était prévisible et prévue

Les choix énergétiques de certains Etats membres de l’UE nous font réaliser, effarés, à quel point l’UE est dépendante des importations. Ils nous impactent tous. Mais ce qui nous arrive n’était pas une fatalité. Il y longtemps que la Commission européenne plaidait pour une politique énergétique sinon commune du moins concertée et alertait sur les dangers à venir.

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La lavande bannie par l’Union européenne ?

champ de lavande

Retour sur un hoax apparu dans certains medias français, ces derniers mois : la lavande serait menacée d’interdiction par l’Union européenne. Il s’agit d’une présentation biaisée des conséquences possibles pour la filière de la révision de la réglementation européenne sur les produits chimiques. Mais si l’interdiction n’est pas envisagée, en revanche, les lavandiers ont des raisons d’être préoccupés par les projets de la Commission européenne.

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Amazon Prime contrainte de modifier ses règles d’annulation pour se conformer au droit de l'Union européenne

La directive sur les pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs) définit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs interdites dans l’Union européenne.Récemment, c'est Amazon qui a du modifier ses règles de fonctionnement pour se conformer aux règles protectrices des consommateurs résultant du droit de l'Union européenne.

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Protocole sur l'irlande du nord, l'entente peu cordiale

londres-westminster-bigben

Six ans après le referendum qui a décidé le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Brexit continue d'être une source inépuisable de problèmes. Et de dispute entre l'UE et le Royaume-Uni. Le protocole sensé régler le problème de la frontière nord irlandaise en évitant l'établissement d'une frontière physique sur l'île, n'a rien réglé du tout, apparemment.

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Chasse aux économies de gaz dans l’Union européenne - 2ème partie

Le but du règlement est de voler au secours des pays les plus impactés par la réduction des livraisons de gaz russe et en particulier, de l’Allemagne. La solidarité ainsi exprimée répond aussi au besoin plus pragmatique de limiter les risques d’un effondrement de la première économie européenne, et de sa propagation aux autres pays de l’UE du fait de l’interdépendance des économies nationales.

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Chasse aux économies de gaz dans l’Union européenne - 1ere partie

factory

Résilience énergétique : l’expression est à la mode dans l’Union européenne. Elle signifie que l’ère de l’approvisionnement en énergie facile est terminée et que l’Union européenne doit revoir sa politique énergétique. La guerre déclarée par la Russie à l’Ukraine et les sanctions qui ont suivi plongent l’Europe dans une zone d’incertitude. Rappelons que la Russie représentait jusqu'à l'an dernier quelque 40% des importations gazières de l'UE. Gazprom a annoncé, le 25 juillet, la réduction à 20% de ses livraisons quotidiennes via le gazoduc Nord Stream, en invoquant une opération de maintenance sur une turbine (un motif contesté par les européens).

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Quel avenir pour l'Union européenne?

conference sur l'avenir de l'europe

A la suite des travaux de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, le Parlement européen a voté le 9 juin 2022, une Résolution appelant les états de l’Union européenne à lancer une révision des traités européens.

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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